Des compteurs individuels d’eau froide obligatoires dans les nouvelles constructions
Selon l’article L135-1 du code de la construction, seuls les immeubles construits après le 1er novembre 2007 sont tenus de respecter l’obligation de doter chaque logement d'un compteur individuel d'eau froide :
« Toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant. »
En conséquence, de nombreuses copropriétés ne sont pas encore dotés de compteurs individuels mais seulement d’un compteur collectif, obligeant à procéder à une répartition du coût de la fourniture d’eau sur d’autres critères que celui de la consommation, par exemple selon la superficie du lot, ou selon les tantièmes détenus.
Compteurs d’eau chaude : une nouvelle obligation
Selon l’article L241-9 du code de l’énergie, des compteurs individuels devront être installés dans les copropriétés dotées d’un système de chauffage et eau chaude collectif, afin de permettre de quantifier la chaleur et l’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Cette obligation a pour date butoir le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, ou le 31 décembre 2019 pour les plus performants.
Cette obligation est toutefois nuancée puisqu’elle ne s’applique que si l’installation est techniquement possible et qu’elle n’engendre pas un coût excessif.
Pourquoi installer des compteurs individuels ?
Même quand elle n’est pas obligatoire, l’installation de compteurs individuels reste possible et même conseillée.
Le principal intérêt des compteurs individuels est l’effet de responsabilisation qu’ils entrainent chez les consommateurs. En effet, Il est reconnu que lorsque la consommation est mesurée, les efforts pour la limiter sont quantifiés et donc valorisés. En revanche dans le cas de compteurs collectifs, les efforts réalisés par les uns sont annihilés par les autres et non perceptibles sur la facture globale.
La présence de compteur individuel, favorise donc les économies puisque l’eau n’est plus facturée aux tantièmes mais au contraire en fonction de la consommation réelle de chaque lot. On estime que les économies ainsi réalisées peuvent représenterau moins 10% et jusqu’à 30% de la consommation habituelle.
Le problème est d’autant plus crucial dans les copropriétés mixtes qui comprennent non seulement des logements mais aussi des commerces. La consommation en eau de ces derniers est souvent très élevée et l’absence de compteurs individuels d’eau peut être très défavorable aux propriétaires de logement.
La pose de compteurs individuels évite ce problème en permettant une facturation en fonction de la consommation réelle.
Quelle décision en assemblée générale pour des compteurs individuels ?
La loi SRU du 13 décembre 2000 a rendu plus facile la décision d’installation de compteurs individuels en changeant les règles de majorité nécessaires lors des AG. Désormais, seule la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, est requise, comme le prévoit l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et :
« Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
(…) k) l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. »
Si cette majorité n’est pas atteinte mais si au moins un tiers des voix a été obtenu, un deuxième vote peut avoir lieu lors de la même assemblée pour statuer à la majorité de l’article 24, c’est à dire la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés.
Si le tiers des voix n'a pas été atteint, il est nécessaire de convoquer une autre assemblée générale dans un délai de trois mois ; celle-ci pourra également statuer à la majorité simple de l'article 24.
Le vote de l’installation de compteurs ne suffit pas : il faut également modifier le règlement de copropriété si celui-ci organisait la répartition des frais liés à la consommation d’eau afin de corriger le mode de comptage, faute de quoi, l’ancien système de comptabilisation subsistera.
Si habituellement la modification de la répartition des charges doit faire l’objet d’un vote à l’unanimité, lorsque les travaux ont été décidés à la majorité par l’Assemblée Générale, la répartition des charges résultant de ce changement peut être votée à cette même majorité. C’est ce que prévoit l'article 11 de la loi de 1965 :
« La répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité. »
Quelle installation et quel type de compteur choisir ?
Les principales difficultés pour l’installation de compteurs individuels sont :
- L’existence de plusieurs colonnes montantes par logement nécessitant l’installation d’un compteur par colonne d’arrivée d’eau ;
- La nécessité d’une modification des canalisations car les compteurs ne peuvent pas être posés dans les parties communes de façon accessibles. Dans ce cas le cout des travaux peut se révéler trop important pour que la décision d’individualisation des compteurs soit rentable.
En dehors de ces cas, l’installation des compteurs ne pose pas de difficulté particulière. Les compteurs peuvent être achetés et leur pose confiée à un professionnel qui pourra également fournir un contrat d’entretien.
La seconde solution consiste à louer le compteur à la compagnie des eaux. Dans ce cas, un contrat sera passé pour une période de 5 ou 10 ans et comprendra la location, le relevé et l’entretien.
Différents types de compteurs peuvent être placés. Ils sont répartis en 4 classes, identifiées de A à D en fonction de leur précision. Les compteurs d’eau froides ne peuvent appartenir qu’aux classes A, B et C.
On distingue :
- Les compteurs de vitesse, qui fonctionnent sur le principe des moulins à eaux en comptabilisant la vitesse qui est ensuite convertie en volume. Posés horizontalement, ils sont résistants, moins sensibles aux impuretés mais aussi moins précis.
- Les compteurs volumétriques, qui comptabilisent directement le volume d’eau consommé sans passer par la vitesse. Plus performants et plus précis, ils peuvent être placés horizontalement comme verticalement, mais se révèlent parfois plus fragiles en cas d’impuretés.
Il existe également des compteurs communicants ou des modules à rajouter au compteur existant qui permettent le relevé à distance des consommations par transmission des données par ondes radio ou par courants porteurs en ligne (CPL). Pratiques, ils favorisent les économies en permettant un accès rapide aux consommations. Ils restent controversés par rapport aux ondes qu’ils émettent.
Quel coût pour des compteurs individuels ?
A l’achat : entre 50/80€ (compteur de vitesse) et 100/200 € (compteur volumétrique).
A la location : cout annuel de 12/20€ (compteur de vitesse) à 20/25€ (compteur volumétrique).
Coût de l’installation de compteurs individuels : de 10€ à 200€ par compteur selon la configuration des lieux.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Facturation
Individualisation des compteurs ne veut pas pour autant dire individualisation des contrats.
Si cette dernière solution est possible et prévue par la loi SRU, elle n’est pas obligatoire.
Dans le cas de compteurs individuels avec contrat collectif, le syndic refacture les consommations d’eau aux copropriétaires, en plus des charges communes d’eau qui concernent les parties communes.
Dans le cas de contrats individuels, le service des eaux facture directement chaque copropriétaire pour sa consommation. Le syndic continue seulement d’appeler les charges d’eau pour les parties communes.
