Rappel de la réglementation sur les colonnes de gaz
Tout d’abord, sachez qu’il existe une réglementation concernant les matériaux utilisables pour les nouvelles utilisations. Une nuance est d’ailleurs apportée entre les conduites intérieures et extérieures (et donc enterrées). En effet, certaines conduites peuvent se retrouver en partie en extérieur, notamment si le coffret comprenant l'organe de coupure générale est positionné à distance de l'immeuble, en limite de propriété.
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Type de conduite |
Matériaux envisageables |
Protection des conduites |
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Conduite intérieure |
La conduite pourra être en acier ou en cuivre. La nature des matériaux devra respecter :
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Les conduites en acier ne requièrent pas de dispositif de protection mécanique. Par contre, celles en cuivre seront protégées par une gaine ou un système de protection mécanique.
Par ailleurs, des protections seront prévues selon 3 cas de figures :
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Conduite extérieure |
La conduite pourra être en acier ou en polyéthylène. Dès lors :
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Pour ce qui concerne les limites en termes de possibilité de diamètre interne pour les conduites de gaz collectives, ce dernier est fonction du débit maximum qu’il est prévu de devoir satisfaire. Dès lors, voici les règles à observer selon la pression effective du gaz combustible au sein des canalisations de la collectivité :
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Situation |
Diamètre |
Assemblage |
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La pression peut aller au-delà de 400 mbar. |
37 mm |
Dans le cas de tubes en cuivre, l’assemblage sera fait, selon le diamètre extérieur, via :
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La pression sera, à son maximum, égale à 400 mbar. |
70 mm |
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La pression sera, à son maximum, égale à 100 mbar. |
108 mm |
Par ailleurs, il faut respecter les règles en termes de tracé. En effet, en immeuble collectif, la conduite de gaz ne doit circuler que dans les parties communes. Son parcours doit être parfaitement ventilé ou, a minima, aéré. Il est conseillé de faire passer les conduites en élévation. Dans ce cas, elles devront être à 3 cm, au moins, des gaines électriques et autres. Une tolérance existe pour le cas de croisement, auquel cas, cette distance peut être réduite à 1 cm. Si un habillage plus esthétique est prévu pour cacher les conduites, ce dernier devra impérativement être démontable.
Des tracés différents peuvent être pensés selon certains cas particuliers :
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Cas particulier observé |
Ce qu’il faut savoir |
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Les vides sanitaires |
Pour pouvoir passer dans un vide sanitaire, une conduite de gaz doit à la fois disposer d’un espace ventilé et visitable. |
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Les sas |
Généralement un sas est un espace aéré. Toutefois, s’il ne l’est pas, la partie de conduite de gaz traversant le sas devra être protégée par un fourreau continu et étanche. |
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Les parcs de stationnement couverts |
En passage d'un parc de stationnement couvert, annexe d'un bâtiment d'habitation, la conduite d'immeuble doit :
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Les faux plafonds
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Dans une partie commune, l’espace situé entre le faux plafond et le plafond de l'immeuble respecte à la fois 3 conditions. Il faudra impérativement une possibilité de visite de la conduite sur l’ensemble de son parcours dans le faux plafond. Ces conduites devront être à 3 cm, au moins, des gaines électriques et autres. Une tolérance existe pour le cas de croisement, pour lequel, cette distance peut être réduite à 1 cm. Enfin, le faux plafond doit être correctement ventilé.
Cependant, en présence d’une conduite isolée dans un fourreau en métal continu rectiligne et étanche, ces mêmes conditions ne seront plus imposées si au moins, à une des extrémités de l’installation de conduite (si elle est dénuée d’accessoire et de dérivation), il y a la possibilité de déboucher librement dans un espace ventilé ou aéré. |
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Les traversées de cellier, cave ou parking privatif |
En l’absence d’autre solution, la conduite peut traverser une cave, un cellier ou un parking privatif (garage ou box). Pour ce faire, elle devra alors répondre aux contraintes suivantes :
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Dans tous les cas, il sera absolument interdit de laisser une conduite de gaz passer dans les secteurs suivants de l’immeuble :
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conduit de chute de vide-ordures
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conduit de désenfumage, de ventilation et/ou d’évacuation des produits de combustion ;
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machinerie de monte-charge et d’ascenseur ;
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local abritant un transformateur ou un groupe électrogène ;
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réservoir et cuve de stockage de combustible liquide ;
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gaine ou cage de monte-charge ou d’ascenseur.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Pourquoi et comment transférer la propriété des colonnes de gaz ?
Le cadre général prévoit que les conduites d’immeuble et les conduites montantes, appelé CI/CM, font partie du réseau de gaz en concession. Ce réseau appartient à la collectivité qui confie son entretien à un gestionnaire de réseau. Il existe quelques situations où ces conduites appartiennent au propriétaire de l’immeuble. C’est le cas pour les immeubles parisiens construits avant 1994 conformément aux contrats de concession de la Ville de Paris de l’époque.
Quel que soit le régime de propriété de ces conduites, c’est le gestionnaire de réseau, GRDF pour 95% des communes desservies en gaz, qui assure l’entretien et la maintenance de ces installations. Si les conduites font parties du réseau de concession, tous les frais liés à l’entretien ou au renouvellement des ouvrages sont à la charge du gestionnaire de réseau.
Les demandes de déplacement, de suppression ou de création de nouveaux points de consommation sont à la charge du demandeur.
Les pouvoirs publics travaillent sur un projet de loi qui permettrait le transfert de propriété aux collectivités, à l’image de ce que prévoyait la loi ELAN pour les colonnes d’électricité. En attendant, les copropriétés franciliennes qui souhaitent transférer sans attendre la propriété de ces conduites peuvent en faire la demande à GRDF à l’adresse suivante grdf-idf-cicm-concession@grdf.fr.
