Vérifier le règlement de copropriété
Avant de se lancer dans un projet d'agrandissement ou de surélévation, il est impératif de vérifier le règlement de copropriété. Ce document établit les règles et les limites à respecter pour chaque copropriétaire. Il peut comporter des restrictions en matière de construction, d'urbanisme et d'aménagement.
Il est donc primordial de prendre connaissance des articles concernant les travaux, les charges et les règles de jouissance de chaque copropriétaire. En effet, le règlement de copropriété peut interdire les travaux ou les soumettre à des conditions strictes. Par exemple, certains travaux peuvent être limités à certaines périodes de l'année ou nécessiter l'autorisation préalable de la copropriété ce qui sera surement le cas pour agrandir un appartement.
La violation du règlement de copropriété peut entraîner des conséquences lourdes comme des sanctions financières, la remise en état des lieux ou encore des poursuites judiciaires. Il est donc fortement recommandé de consulter un professionnel en droit immobilier ou directement le syndic pour vérifier les dispositions du règlement de copropriété et s'assurer de leur compatibilité avec le projet d'agrandissement ou de surélévation envisagé.
En somme, il est essentiel de respecter le règlement de copropriété pour éviter tout litige avec les autres copropriétaires et garantir la réussite de son projet.
Obtenir une autorisation de la copropriété
Après avoir vérifié le règlement de copropriété, il convient de demander l'autorisation de la copropriété pour réaliser son projet d'agrandissement ou de surélévation.
La demande d'autorisation doit être présentée lors de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette dernière doit être convoquée selon les modalités prévues par le règlement de copropriété et la loi.
Il est recommandé de présenter un dossier complet et détaillé à l'AG.
Ce dossier doit comprendre :
- une description précise du projet,
- les plans,
- les devis estimatifs,
- les éventuelles autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable).
Le vote pour l'autorisation de réaliser les travaux se fait à la majorité de tous les copropriétaires. Si le projet est refusé, il est possible de présenter une nouvelle demande, après avoir pris en compte les remarques et objections des copropriétaires.
Enfin, il est important de souligner que l'autorisation de la copropriété n'exonère pas de l'obtention d'un permis de construire. Il s'agit d'une procédure distincte, nécessaire pour toute construction de plus de 20 m² ou modifiant la façade ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Demander un permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux importants sur un bâtiment. Dans le cadre d'un projet d'agrandissement ou de surélévation d'un bien en copropriété, il est souvent nécessaire d'obtenir un permis de construire pour respecter les règles d'urbanisme en vigueur et pour s'assurer de la conformité du projet.
La procédure pour obtenir ce document peut varier en fonction de la nature des travaux envisagés et de la localisation du bien. En général, la demande de permis de construire doit être déposée auprès de la mairie de la commune où se situe le bien, directement auprès du service d’urbanisme.
Le dossier à présenter pour une demande de permis de construire doit comporter plusieurs éléments, tels que des plans de situation, des plans de masse, des plans de coupe, des plans de façade, une notice descriptive du projet, une étude d'impact environnemental, etc.
Le contenu du dossier dépend du type de travaux envisagés et des règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. Il est recommandé de se renseigner auprès des services de la mairie pour connaître les documents à fournir et les délais de traitement de la demande de permis de construire.
Respecter les normes et les règles de sécurité
Dans le cadre d'un projet d'agrandissement en copropriété, il est primordial de respecter les normes et des règles de sécurité. Les travaux, notamment dans le cas d’une surélévation, doivent être réalisés en conformité avec les normes techniques en vigueur. On parlera surtout de résistance du bâtiment, d'isolation thermique et acoustique, d'aération, de ventilation, de sécurité incendie, etc.
Il est recommandé de faire appel à un architecte pour la conception des plans et la réalisation des travaux. L'architecte est en mesure de concevoir un projet qui répond aux besoins des copropriétaires tout en respectant l’intégralité des règles de construction. Il peut également coordonner les différentes étapes du projet, du dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à la réception des travaux. Notez que l’architecte est obligatoire dès lors que l’agrandissement dépasse la barre des 150 m² de surface habitable après travaux.
En outre, il convient aussi de respecter les règles de construction sur le plan environnemental. Les travaux doivent être réalisés dans le respect de l'environnement tout en veillant à limiter leur impact sur le voisinage. Il est également important de respecter les règles de construction, notamment en matière de hauteur maximale autorisée, de distance par rapport aux limites de propriété, de respect des servitudes, etc.
Enfin, il est recommandé de faire appel à des entreprises qualifiées et compétentes pour la réalisation des travaux. Les professionnels doivent être en mesure de respecter les normes et les règles en vigueur, et de garantir la qualité et la sécurité des travaux réalisés.
Financement des travaux d'agrandissement ou de surélévation
Les travaux d'agrandissement ou de surélévation représentent la plupart du temps un investissement important pour le ou les copropriétaires concerné.s. Il est donc essentiel de prévoir un plan de financement solide pour couvrir les coûts associés.
Tout d'abord, il convient de vérifier si des subventions ou des aides financières sont disponibles pour les travaux de rénovation énergétique ou d'amélioration de l'habitat. De nombreuses aides peuvent être proposées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes de financement. L’agrandissement peut en effet être une opportunité de rénover de manière globale le bien sur le plan énergétique.
Ensuite, il est possible de recourir à un emprunt bancaire pour financer les travaux. Il s’agit de la solution la plus courante en financement personnel. Toutefois, il est recommandé de comparer les offres de crédit proposées par les différentes banques pour trouver la solution la plus avantageuse en termes de taux d’intérêts.
Enfin, il faudra prévoir un budget suffisant pour couvrir les coûts associés à la réalisation des travaux. Il convient donc de prendre en compte les coûts de la main-d'œuvre, des matériaux, des éventuelles autorisations administratives et des éventuels frais liés à la gestion de la copropriété.
Le plan de financement doit être solide pour supporter l’ensemble des coûts des travaux d'agrandissement ou de surélévation d'un bien en copropriété. Ce plan pourra être présenté en assemblée générale afin d’aider la copropriété à décider positivement de la réalisation des travaux.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
La réalisation des travaux
Une fois les étapes préliminaires accomplies avec une autorisation de réaliser les travaux et un financement obtenu, il convient de choisir une entreprise pour la réalisation des travaux.
Il est recommandé de faire appel à plusieurs entreprises pour obtenir des devis et comparer les offres.
Le choix de l'entreprise doit se faire en fonction :
- de ses compétences
- de ses références, il est préconisé de demander des exemples photos ou des lieux de réalisation de travaux antérieurs pour vous rendre compte de la qualité du travail de l’entreprise
- de ses tarifs, des coûts trop faibles peuvent être un signe douteux
- de sa capacité à respecter les délais et les règles de sécurité
Il est également important de s’assurer que l’entreprise dispose des assurances nécessaires pour la réalisation des travaux
- l'assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour les travaux de construction
- la garantie décennale en cas de sinistre
- l’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuelles erreurs ou fautes commises par les entreprises intervenantes
Le suivi des travaux est aussi une étape importante pour garantir la qualité et la conformité des travaux réalisés. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour assurer la coordination des différents intervenants, le respect du planning et des délais, et pour vérifier la qualité des travaux réalisés. Encore une fois, l’architecte pourra se charger de cette étape.
Enfin, il convient de veiller à la bonne exécution des travaux et à la réception des travaux. La réception des travaux permet de constater que ces derniers ont été réalisés conformément aux plans et aux normes en vigueur, et de signaler les éventuels défauts ou malfaçons. Cette réception marque alors la fin du chantier et permet de libérer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux.
