Dans quels cas prévoir un garde-corps ?
Le terme de « garde-corps » est un mot générique imprécis qui peut désigner un grand nombre d’éléments : barrières, balustrades, murets etc. Sa finalité est pourtant toujours la même : le garde-corps sert à protéger un espace ouvert dans le but d’éviter les chutes.
Il peut ainsi être placé devant une fenêtre, un balcon, une terrasse, en haut d’une cage d’escalier mais aussi en guise de protection au bord d’une piscine. Sa position permet d’éviter le risque de basculement par le dessus comme le passage par en dessous ou au travers.
Garde-corps de piscines
La loi prévoit l’obligation d’équiper les piscines de systèmes de sécurité permettant d’en contrôler l’accès. Parmi les différents dispositifs pouvant être mis en place se trouvent les barrières de protection et les garde-corps. Régis par la norme NF P 90-306, ils doivent posséder une hauteur d’au moins 1,10 m, être munis d’un portillon et pouvoir résister aux actions d’un enfant de 5 ans en lui empêchant le passage.
En tant qu’équipement commun, les coûts relatifs à la piscine et à l’installation des garde-corps sont répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes. Cette répartition peut être pondérée par un coefficient d’utilité si le règlement de copropriété le prévoit.
Garde-corps pour fenêtres, balcons et terrasses
L’article R111-15 du code de la Construction et de l’Habitation prévoit une obligation quant à la présence de garde-corps aux balcons, mais aussi aux fenêtres dans certaines situations.
- En ce qui concerne les balcons, terrasses, loggias ou galeries : les garde-corps doivent avoir une hauteur d’au moins 1 mètre. Toutefois, si le garde-corps mesure plus de 50 cm d’épaisseur, alors la hauteur requise n’est que de 80 cm.
- En ce qui concerne les fenêtres, si leur partie basse est située à moins de 90 cm du plancher, elles doivent être équipées d’un garde-corps s’élevant au moins à un mètre du plancher.
Selon la norme NF P 01-012, c’est la hauteur de chute qui importe, calculée selon les cas à partir de la zone de stationnement normale ou de la zone de stationnement précaire. Dès lors que celle-ci est supérieure à 1 mètre, un garde-corps doit être installé. En dessous de ce seuil, il est toutefois préconisé de placer une protection pour éviter les chutes accidentelles. Par ailleurs, il doit être tenu compte de la pente. En effet, la mise en place d’un garde-corps doit prendre en compte le dénivelé : si l’angle d’inclinaison du terrain est inférieur à 45°, le garde-corps n’est pas utile.
Garde-corps pour les escaliers
Un garde-corps est obligatoire dans les escaliers car sa présence répond à un besoin sécuritaire évident.
La hauteur entre le nez de marche et la rampe doit être de 90 cm minimum. La hauteur minimale d’un garde-corps horizontal, par exemple garde-corps de paliers, doit être de 1 mètre.
Quelles caractéristiques ?
Outre les obligations de hauteur minimale, les garde-corps des escaliers, balcons et fenêtres de caractère définitif dans les bâtiments d’habitation doivent respecter des règles précises, regroupées dans la norme NF P01-012 :
La résistance à la pression
Depuis 2010, l'effort que doit pouvoir supporter un garde-corps en lieu privé est de 60 N/ml et de 100 N/ml en lieu public.
Prise en compte de la zone de stationnement
En bas du garde-corps, la zone de stationnement doit être sécurisée afin d’éviter à un enfant de grimper et basculer dans le vide. Il existe deux types de zones de stationnement : la zone de stationnement normale(ZSN) et la zone de stationnement précaire (ZSP). La zone de stationnement normale d’un garde-corps est celle qui permet d’y faire reposer totalement ses pieds et de s’y tenir dans un équilibre naturel. Elle doit obligatoirement être située à moins de 30 cm du garde-corps et à moins de 45 cm au-dessus du niveau de circulation. La zone de stationnement précaire est celle qui permet de se tenir dans un équilibre momentané : elle doit être située à moins de 60 cm du nu du garde-corps, à moins de 13 cm du nu intérieur du garde-corps et à moins de 45 cm au-dessus du niveau de circulation.
Les différents types de garde du corps
Différents types de garde-corps peuvent être installés :
- Garde-corps à barreaux, verticaux ou horizontaux ;
- Garde-corps à volutes ;
- Garde-corps en panneaux ;
- Garde-corps à une seule barre.
Selon le lieu où ils sont placés - fenêtre, balcon ou escalier, l’usage qui en est fait -intérieur ou extérieur, mais aussi en fonction du style de l’immeuble et du budget disponible, les garde-corps peuvent être en bois, verre, inox, aluminium ou fer forgé.
Garde-corps à barreaux : des règles spécifiques
Certaines règles doivent être respectées quant à leur hauteur et l’espacement des barreaux :
Garde-corps à barreaux verticaux
- L’espacement entre les barreaux doit être au maximum de 11 cm pour éviter que des enfants se coincent la tête ;
- La distance entre la lisse basse et la lisse haute doit être au maximum de 90 cm ;
- La distance entre l’appui en béton et la lisse basse doit être au maximum de 11 cm ;
Garde-corps à barreaux horizontaux
- Le garde-corps doit être recouvert jusqu’à 45 cm de haut pour éviter de pouvoir être escaladé ;
- L’appui en béton et le remplissage doivent être séparés d’une distance maximale de 11 cm ;
- L’espace maximal entre deux lisses est de 18 cm, au-delà des premiers 45 cm à partir du sol.
Garde-corps courbés
- Quelles que soient les courbes et volutes formées par le dessin du garde-corps, il ne faut pas qu’un parallélépipède de 25 cm de long et de section carrée 11x11 cm puisse le traverser.
A qui incombe le changement ou l’entretien des garde-corps ?
Pour répondre à cette question, il s’agit de déterminer si le garde-corps est un partie privative ou une partie commune, ce que le règlement de copropriété doit en principe stipuler.
Généralement, les garde-corps sont privatifs. Leur entretien et leur changement revient donc à chaque copropriétaire. Le copropriétaire désireux de procéder au remplacement d’un garde-corps en façade doit d’abord obtenir l’accord du syndicat des copropriétaires par un vote en assemblée générale, car ce changement implique une modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
Par ailleurs, en cas de location, le copropriétaire bailleur doit selon l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui décrit les caractéristiques d’un logement décent, assurer la maintenance des équipements de retenue des personnes.
Parfois, les garde-corps et les balcons sur lesquels ils sont placés, sont considérés comme des parties communes à jouissance privative.
Le changement de l’ensemble des garde-corps de la copropriété peut alors être voté en assemblée générale dans le cadre d’un ravalement de façade ou de travaux d’amélioration de l’immeuble. Dans ce cas, les dépenses engagées concernent tous les copropriétaires, qui y participeront à hauteur de leur quote-part. Selon les cas, elles pourront être considérées comme des charges générales ou des charges spéciales. Elles seront alors réparties selon les tantièmes détenus par les copropriétaires, pondérés d’un coefficient d’utilité dans le deuxième cas.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Quelle majorité de vote pour intervenir sur les garde-corps ?
Pour de simples travaux de réparation ou un remplacement à l’identique des garde-corps existants, la majorité simple de l’article 24 suffit.
Dans le cadre de travaux d’amélioration ou pour répondre à une injonction administrative, le vote devra être réalisé à la majorité absolue de l’article 25.
L’installation d’un garde-corps nécessite une déclaration de travaux préalable en mairie. Une autorisation des services de l’urbanisme peut être nécessaire s’il y a modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
