Qu’est-ce que la prime CEE en copropriété ?
Instaurés en 2005 suite à l’adoption de la loi POPE (programme fixant les orientations de la politique énergétique), les certificats d'économies d’énergie sont en réalité un dispositif visant à obliger les sociétés dites “pollueuses” à payer certaines sommes qui sont allouées au financement de la transition écologique. Plus concrètement, il s’agit d’une sorte de taxe pour les fournisseurs d’énergie notamment, qui sont reversées aux particuliers, aux copropriétés ou encore aux entreprises qui souhaitent engager des travaux de rénovation énergétique. Il s’agit donc des primes dites CEE.
Selon le type de travaux ou encore la zone géographique, il se peut que la prime couvre en intégralité les frais liés à ces derniers ou seulement une partie. Si tel n’est pas le cas, il faut savoir que d’autres dispositifs financiers mis en place par l’Etat peuvent venir en complément de la prime CEE pour limiter les investissements et aider les ménages, collectivités, copropriétés à sortir du statut de passoire énergétique notamment.
Les travaux peuvent aussi bien porter sur les parties communes que sur les parties privatives.
L’intérêt de mettre en place ce type d’aide consiste à inciter les français à améliorer leur habitat afin de diminuer les dépenses énergétiques et leur empreinte carbone. Il est souhaité que d’ici 2050, la consommation énergétique soit diminuée de moitié en comparaison à 2005.
Les différents acteurs du dispositif CEE
Il existe 3 acteurs dans ce dispositif.
Basé sur le principe du pollueur-payeur, les fournisseurs d’énergie tels que Total, EDF ou encore Carrefour et Auchan sont dans l’obligation de participer aux CEE à hauteur du seuil fixé par l’Etat selon leurs ventes. Il est question des obligés. Dans le cas où ces entreprises ne participent pas aux CEE ou que leur quota n’est pas atteint selon le plafond fixé, des amendes peuvent leur être attribuées.
Les éligibles sont quant à eux les bailleurs sociaux, les collectivités locales, les SEM ou encore les SPE. Ils peuvent financer les CEE mais ce n’est pas obligatoire.
Enfin, il y a les bénéficiaires, c’est-à-dire ceux qui touchent les CEE pour effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Conditions d’éligibilité pour la prime certificat d’énergie
Pour prétendre à la prime CEE en copropriété, quelques critères d’éligibilité doivent être respectés.
Dans un premier temps, le bâtiment concerné doit être construit depuis plus de 2 ans.
De plus, les travaux doivent impérativement concerner l’amélioration des performances énergétiques de l’habitat.
Pour se voir octroyer une prime CEE, il est indispensable de passer par un professionnel ou une entreprise disposant du label RGE, reconnu garant de l’environnement.
Enfin, aucuns travaux ne doivent être engagés, ni aucun devis signé avant de lancer la procédure. Si tel est le cas, la prime CEE ne pourra pas être versée à la copropriété.
Obtention de la prime CEE en copropriété : quelle est la procédure à suivre ?
Si les conditions d’éligibilité sont respectées, il est alors possible d’engager pour le syndic les démarches pour obtenir la prime. Ainsi, il faudra se mettre en relation avec plusieurs obligés, c’est-à-dire fournisseurs d’énergie ou bien faire confiance à un prestataire, dit partenaire délégataire qui a pour vocation d’accompagner la copropriété durant les différentes phases du projet.
Il est important de souligner que le montant de la prime CEE peut différer d’un fournisseur d’énergie à un autre. C’est pourquoi il est important de réaliser plusieurs devis auprès de différents professionnels.
Ensuite, dès que le devis est chiffré et que le montant de la prime est estimé, il sera impératif d'effectuer un vote en AG afin que tous les copropriétaires donnent leur accord pour les travaux. Bien souvent, c’est un vote à la majorité absolue qui sera nécessaire.
Une fois que les travaux seront achevés, il sera possible pour le syndic de compléter le dossier pour l’obtention de la prime. Il faudra alors un document prouvant la bonne réception du chantier, une preuve que les travaux ont été contrôlés par un bureau d’études ainsi qu’une attestation sur l’honneur.
Le fait de passer par un partenaire délégataire permet de limiter la gestion pour le syndic. En effet, le prestataire se charge du projet pour offrir des travaux clé en main. De plus, ce dernier se charge d’avancer les frais. Ainsi, il restera à la charge des copropriétaires, le montant des travaux déduit de la prime avancée par le partenaire.
Pour ce qui est du versement de la prime CEE, cela peut se faire de manières différentes. En effet, la prime peut se matérialiser sous la forme d’un chèque ou bien d’un virement effectué après la réalisation des travaux. Il est aussi possible que cette prime vienne directement en déduction du devis effectué pour les travaux. Cela permet donc d’éviter aux copropriétaires d’avancer les frais.
Enfin, il faut noter que cette subvention est compatible avec d’autres dispositifs financiers comme l’éco-prêt à taux zéro, la TVA à taux réduit ou encore MaPrimeRénov’ Copropriété.
Quels sont les travaux concernés par la prime CEE copropriété ?
De manière générale, la prime CEE est en place pour aider les copropriétés à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il peut alors être question des postes suivants :
- calorifugeage de la tuyauterie : il est ici question de venir isoler les tuyau d’eau chaude sanitaire se trouvant dans les parties communes
- remplacement d’une chaudière pour un mode de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables
- le raccordement à un réseau de chaleur
- isolation de la toiture, des combles, des planchers bas, des plafonds, du vide sanitaire ou encore isolation thermique des murs par l’extérieur, des robinets et vannes.
- remplacement des fenêtres et portes pour des équipements plus performants
- mise en place de LED avec un dispositif de contrôle pour les parties communes notamment
- installation d’un système de comptage individuel concernant les charges de chauffage
- installation d’un système de VMC double flux pour une bonne ventilation des locaux
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Méthodes de calcul de la prime CEE
Pour connaître le montant de la prime allouée à la copropriété, il existe des méthodes de calcul de cette dernière.
En effet, selon la nature des travaux engagés et la zone géographique, il est possible de trouver dans les fiches d’opération du ministère de la transition énergétique, les formules de calcul adéquates.
Ainsi, 3 zones géographiques sont déterminées en France et, selon ces dernières, les économies d’énergie estimées diffèrent. De ce fait, le montant de financement de la prime CEE classique n’est pas le même. En effet, il est considéré que dans les zones climatiques plus froides, les besoins en chauffage sont plus importants. De ce fait, la prime sera automatiquement plus élevée.
Il est possible de distinguer les régions suivantes :
- zone H1 : climat continental (nord et est)
- zone H2 : climat océanique (ouest et quelques départements du sud-oues)
- zone H3 : climat méditerrannéen (arc méditerrannéen)
Il faut aussi savoir que les gains énergétiques engendrés entrent en compte dans le calcul de la prime. En effet, plus les travaux permettent des économies d’énergie importantes et plus le montant sera conséquent. Il existe des simulateurs en ligne permettant d’obtenir une estimation de la prime CEE selon la situation personnelle de chaque copropriété.
Depuis 2016, il existe également des primes CEE dites coup de pouce. Elles sont réservées aux foyers les plus précaires et sont donc davantage valorisées. En copropriété, pour en bénéficier, il est indispensable que le syndic récupère les avis d’imposition des copropriétaires concernés.
Le calcul de cette aide ne nécessite pas de prendre en compte le critère précédent, à savoir la zone géographique. Il s’agit en effet d’un montant forfaitaire qui se base sur les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux.
