Travaux de rénovation énergétique en copropriété
Depuis quelques années déjà, l'État, les régions, les départements, les municipalités, les collectivités et différents autres organismes soutiennent les travaux de rénovation énergétique dans les immeubles afin de favoriser les personnes souhaitant améliorer les capacités énergétiques des bâtiments dans lesquels ils vivent, en faveur de leur confort personnel, mais aussi et surtout, en faveur de l’environnement.
La prime de Certificat d’économie d’énergie (CEE)
Afin de pouvoir réduire l’investissement nécessaire aux copropriétaires pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, la prime du Certificat d’économie d’énergie (CEE ou C2E) a été introduite en 2005 par la loi POPE (Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique) dont le l’objectif était de limiter les dépenses énergétiques des logements à usage d’habitation en France.
Les primes énergies CEE ne sont pas des aides qui proviennent de l’Etat, mais des fournisseurs d’énergie qui sont tenus, par la loi POPE, de respecter un certain nombre d’exigences. Ainsi, il leur est imposé de délivrer des certificats d’économie d’énergie (CEE). Si le quota minimal n’est pas atteint, une lourde pénalité est appliquée par l'État.
Les fournisseurs concernés
Afin de remplir cet objectif, la loi POPE incite depuis 2005 les fournisseurs d’énergie (intervenant sur le territoire français) à proposer des aides et des subventions aux consommateurs habitant en France afin qu’ils mettent en place des travaux pour réduire leurs consommations énergétiques. Sont ainsi concernés :
- les fournisseurs d’électricité ;
- les fournisseurs de gaz ;
- les fournisseurs de combustibles ;
- et les fournisseurs de carburants.
Sont donc concernés des sociétés comme Direct Energie (fournisseurs de gaz naturel et d’électricité), Butagaz et Antargaz (fournisseurs de gaz propane), Ecofioul (fournisseurs de fioul domestique), mais également des enseignes comme Auchan et Leclerc notamment, en tant que de distributeurs de carburant pour les véhicules.
Un bonus a même été ajouté pour les logements précaires depuis le 1er janvier 2016.
Les avantages des primes CEE
Voici les différents avantages des primes CEE pour la copropriété :
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Avantages |
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Prétendre à la prime de CEE
Avant de pouvoir prétendre à la prime CEE, le syndic de copropriété doit commencer par consulter la liste des travaux de rénovation éligibles à ce type d’aide au financement. Les bâtiments résidentiels comme les copropriétés sont susceptibles de pouvoir bénéficier de ce type d’aide dans les cas suivants :
- les travaux d’isolation au niveau :
○ de la toiture de l’immeuble ;
○ des combles ;
○ des murs ;
○ des planchers des différents étages ;
○ des plafonds des logements, etc.
- l’installation de différents équipements utilisant les énergies naturelles ou ayant un faible impact énergétique comme :
○ les chauffe-eaux solaires ;
○ les chauffe-eaux thermodynamiques individuels à accumulation ;
○ les chaudières gaz à condensation ;
○ les chaudières basse température ;
○ les pompes à chaleur (air/air, eau/eau, air/eau) ;
○ les chaudières biomasses ;
○ les systèmes solaires combinés, etc.
- les travaux de rénovation énergétique de l’ensemble de l’immeuble ;
- la mise en place de systèmes permettant :
○ de réguler le chauffage ;
○ de programmer les radiateurs, etc.
- la modification du type de vitrage (dans les parties communes et les parties privatives) :
○ des fenêtres ;
○ des portes-fenêtres ;
○ des baies vitrées, etc.
- l’installation de planchers chauffants à eau basse température dans les appartements de la copropriété, etc.
Attention, en rénovation, seuls les bâtiments dont la construction est achevée depuis au moins deux ans sont potentiellement éligibles aux primes CEE.
Les conditions d’éligibilité
Voici les 3 conditions d'éligibilité aux primes CEE pour les propriétaires résidents, les propriétaires bailleurs et les locataires, pour leur lieu de résidence principale et de résidence secondaire :
- réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles avec l’installation de matériaux et d’équipements conformes aux critères de performance exigés ;
- faire appel à une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la réalisation des travaux ;
- l’immeuble ou l’appartement concerné doit avoir une date de fin de construction de plus de deux ans.
Sachez qu’il est relativement rare de trouver des subventions pour des résidences secondaires, mais aussi pour les propriétaires bailleurs. Ainsi, la prime de Certificat d’économie d’énergie est un excellent moyen pour ces personnes-là de bénéficier d’une aide au financement des travaux.
Les démarches à suivre
Pour obtenir une prime CEE au nom de la copropriété, le syndic peut s’adresser :
- à un fournisseur d'énergie ;
- à une enseigne de grande distribution ;
- à un fournisseur de carburant.
Les démarches à effectuer par le syndic de copropriété pour faire une demande d’éco-prime doivent être impérativement réalisées avant le démarrage des travaux et avant que le devis ne soit signé avec les potentiels intervenants.
Pour la réalisation des travaux, le syndic de copropriété devra obligatoirement sélectionner un professionnel Reconnu Garant de l’Environnement.
S’il est possible de bénéficier d’une éco-prime qu’une seule fois par type de travaux, il est par contre possible de bénéficier de différentes éco-primes si des travaux de différents types sont réalisés à différentes échéances. Ainsi, la copropriété pour bénéficier :
- d’une éco-prime CEE en mars 2018 pour les travaux d’isolation de la toiture de l’immeuble ;
- d’une autre éco-prime CEE en septembre 2018 pour le remplacement du système de chauffage de la copropriété ;
- d’une autre éco-prime CEE en novembre pour le remplacement des vitrages et des fenêtres, etc.
Toutefois, la copropriété ne pourra pas bénéficier deux fois d’une éco-prime CEE pour des travaux d’isolation de la toiture réalisés à deux dates différentes.
Montant de la prime
La prime de Certificat d’économie d’énergie en copropriété peut prendre différente forme. En effet, il ne s’agit pas nécessairement d’une aide financière dans le sens où les copropriétaires peuvent, par exemple, bénéficier de diagnostics gratuits au titre de cette prime. Les aides accordées au travers de cette prime peuvent également être :
- des services de préfinancements ;
- différentes aides à la réalisation des travaux ;
- ou encore des primes éco-énergie.
Ces différents types de travaux d’amélioration des performances énergétiques et thermiques de l’immeuble de la copropriété correspondent à des fiches d’opérations standardisées. Celles-ci déterminent le volume d’économie énergétique en termes de kWhc (kilowatt-heure calorique) que va générer la réalisation des travaux pour déterminer le montant de la prime.
Comme le calcul d’une prime d’énergie CEE se fait à partir du montant des économies financières envisagées au vu des travaux prévus. A titre d’exemple, lorsque la copropriété souhaite procéder à l’isolation des combles de l’immeuble, la prime CEE octroyée prend en charge 1 € par m² d’isolant.
Versement de la prime
Lorsque l’étude du dossier est validée par le fournisseur d’énergie que le syndic de copropriété a contacté pour bénéficier d’une prime CEE, le versement du montant alloué est envoyé dans un délai d’un mois par virement bancaire.
Les CEE pour les ménages modestes et très modestes
La Charte « Coup de pouce économies d’énergie » fait partie des primes CEE et permet d’aider les ménages à revenus modestes et très modestes. Tous les fournisseurs d’énergie, de carburant et autres enseignes commerciales ne sont pas nécessairement signataires de cette charte et ne pourront alors pas vous faire bénéficier de ce type de d’éco-prime.
Le montant de cette prime est déterminé en fonction :
- des ressources du foyer ;
- et des travaux de rénovation allant être effectués.
Dans le cadre du remplacement de la chaudière existante par une chaudière au fioul, une prime de 2 000 € minimum sera attribuée aux ménages éligibles. Pour refaire l’isolation des combles, le montant alloué sera au minimum de 10 € par m².
Les aides cumulables avec le CEE
Les primes délivrées avec le Certificat d’Economie d’Energie sont cumulables avec d’autres aides au financement des travaux de rénovation énergétique parmi lesquelles :
- le taux de TVA réduit à 5,5 % ;
- l’éco-prêt à taux zéro ;
- le crédit d’impôt pour la Transition Energétique (CITE) ;
- les subventions proposées par l’Anah (Agence nationale de l'habitat) ;
- les aides des collectivités, etc.
Attention, ces différentes aides peuvent être attribuées à la copropriété, mais chacune d’entre elles fait l’objet de critères d'éligibilité plus ou moins différents. Ainsi, la TVA à taux réduit à 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique des logements dont la construction est terminée depuis au moins 2 ans. Il est impératif, pour bénéficier de cette aide que le ou les professionnels réalisant les travaux de rénovations dispose de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
L’éco-prêt à taux zéro est une solution de préfinancement dont le plafond est de 30 000 €. Cette aide permet aux copropriétaires d’avoir à avancer beaucoup moins d’argent lors du lancement des travaux et de pouvoir mieux échelonner les paiements. Comme son nom l’indique, l’argent prêté n’est pas soumis à des intérêts.
Autre source de soutien lors de travaux de rénovation énergétique en copropriété, le crédit d’impôt pour la Transition Energétique (CITE) permet aux copropriétaires de l’immeuble de bénéficier d’une déduction fiscale correspondant à 30 % des frais globaux des travaux réalisés. Cette aide de l’Etat ne fait l’objet d’aucune condition de revenus.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les évolutions prévues d’ici 2022
La politique actuelle vise à diminuer les dépenses énergétiques et le gaz à effet de serre. Dans cette logique, le soutien des travaux des bâtiments à destination d’habitation a été la première étape des aides et des subventions. Certaines s’étendent désormais aux entreprises et copropriétés à usage de bureaux ou à usages mixtes d’habitation et de bureaux, elles pourront désormais plus facilement profiter des aides et des subventions pour leurs travaux de rénovation.
L’objectif du gouvernement d’ici 2022 via la mise en place des dispositifs CEE est que l’ensemble des bâtiments énergivores soient rénovés afin de limiter les déperditions énergétiques et la consommation d’énergie en France.
