Pour une question de sécurité, ce que dit la loi
Pour simplifier les choses, le règlement propre au parking est généralement affiché à l’entrée de celui-ci. Dans 98 % des cas, il interdit l’entrepôt d’objet du moment que les places de parking sont non boxées pour des raisons de sécurité.
Changer la destination de sa place de parking dans un garage collectif couvert est donc interdit. Vous ne pouvez alors pas vous en servir d’atelier, de remise ou encore de cave.
Décret sur les risques d’incendie
Lorsqu’un parking se trouve sous des logements et/ou en souterrain, la seule utilisation autorisée consiste à garer son véhicule.
C’est en fait l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre les risques d’incendie dans les bâtiments dédiés à l’habitat qui interdit les propriétaires et les locataires d’entreposer des cartons, des habits, des meubles, des pneus, des liquides ou tout autre sorte d’objet autre qu’un véhicule sur leur place de parking :
« Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l’exclusion de toute autre activité. »
Responsabilité engagée
Si un incendie se déclenchait, la responsabilité d’un propriétaire ou d’un locataire ne respectant pas cette clause pourrait tout à fait être engagée.
Absence d’habitation au-dessus du parking
Dans ce cas-là, les cartons et les vélos peuvent être autorisés, bien que déconseillés. Ils devront toutefois être parfaitement rangés pour ne pas gêner les voisins. Attention de bien vérifier le règlement de la copropriété qui est en droit de l’interdire.
Place de parking boxée
Lorsqu’il s’agit d’une place de parking boxée et individuelle, le copropriétaire est libre d’y entreposer ce qu’il souhaite, il n’est même pas obligé d’y garer son véhicule. Cela n’est cependant pas le cas si le box est partagé entre deux copropriétaires.
Parking extérieur
Les places de parkings désolidarisées du bâtiment et les places de parking en plein air sont exclues de ces mesures.
Ce que dit le règlement de la copropriété
Dans le cas d’une copropriété, un règlement est mis en place. Celui-ci peut être modifié au fil du temps lors d’une assemblée générale et d’un vote des copropriétaires si besoin est. C’est dans ce document qu’est précisé le droit d’entreposer ou non autre chose que votre véhicule sur votre place de parking :
- pour un garage collectif avec places de parking ouvertes, le contrat d’assurance est pris par le syndicat des copropriétaires ;
- pour un garage individuel fermé, à l’inverse, le contrat d’assurance est personnellement pris par chaque propriétaire disposant d’un box fermé.
Ainsi, dans le premier cas, si le règlement de la copropriété interdit tout entrepot, veiller au respect de ce document fait partie des missions obligatoires du syndic.
Que doit faire le syndic si cette règle n’est pas respectée ?
Le syndic de la copropriété doit veiller à ce que le règlement de la copropriété soit observé. Si ce dernier précise que les emplacements ne peuvent être utilisés que pour garer un ou des véhicules, afin de veiller à ce que les emplacements ne soient pas encombrés par d’autres objet :
- un rappel peut être fait lors d’une assemblée générale des copropriétaires ;
- si cela ne suffit pas, le syndic se chargera d'adresser au copropriétaire ou locataire concerné une lettre recommandée avec accusé de réception demandant expressément que les affaires soient évacuées avant une date déterminée ;
- à défaut, le syndic est autorisé à procéder à la mise en décharge de tous les objets et meubles entreposés sur la place en question, les frais seront, de plus, à la charge du copropriétaire concerné. Il doit toutefois en prévenir le copropriétaire ou locataire concerné dans la lettre qu’il lui a précédemment envoyé.
L’assurance ne vous couvrira pas en cas de sinistre
De plus, si vous ne respectiez pas cette clause, en cas de sinistre, vous ne seriez pas couvert par l’assurance, qu’il s’agisse du vol des objets entreposés ou d’un incendie déclenché par eux ou encore d’un dégât des eaux.
En plus de cela, en application de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité du propriétaire ou locataire concerné pourrait être engagée.
Copropriétaire résident et copropriétaire bailleur
Dans le cas du copropriétaire résident, le syndic envoie cette lettre directement à l’intéressé. Toutefois dans le cas du copropriétaire bailleur, il l’enverra d’abord au locataire concerné, et pourra également prévenir le copropriétaire concerné si le locataire ne réagit pas.
Le modèle de lettre que nous vous proposons ici est facilement adaptable aux deux cas, il vous suffit de remplacer “copropriétaire” par “locataire”.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Modèle de lettre pour rappeler l’interdiction de laisser des affaires sur une place de parking
Nom et prénom
Mention “Syndic de la copropriété”
Adresse
Téléphone
Copropriétaire
Adresse
Objet : Demande d’évacuation des affaires présentes sur votre place de parking
Madame, Monsieur,
En qualité de syndic, je souhaite vous notifier que le règlement intérieur de la copropriété n’autorise pas les copropriétaires ou leurs locataires à entreposer des objets sur leur place de parking. Cela inclut aussi bien les cartons, que les meubles ou encore les vélos.
D’autant plus que cela a été rappelé lors de la précédente assemblée générale des copropriétaires, je vous demande expressément de libérer l’emplacement de parking qui vous est réservé au sous-sol de la résidence. En effet, celle-ci n’étant pas un box fermé, le règlement intérieur précise clairement qu’elle est exclusivement réservée au stationnement d’un véhicule.
Raison pour laquelle je vous donne un délai de … (précisez la durée du délai) pour procéder à l’évacuation des objets entreposés sur votre place de parking.
Je vous informe par la présente lettre qu’au lendemain du … / … / … (précisez la date), si des objets sont toujours entreposés sur votre palce de parking, je me verrais dans l’obligation d’organiser la mise en décharge de ces derniers.
Je suis dans le regret de vous prévenir que cette mise en décharge sera à vos frais.
Dans l’espoir que nous trouvions la meilleure solution pour régler ce problème, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le … / … / …
A …
Signature
