Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les entreprises de construction sont obligées de fournir une garantie de 10 ans aux propriétaires contre les défauts majeurs affectant un ouvrage. Si un bâtiment ou une maison présente un problème grave qui compromet sa solidité, comme une fissure importante, une fuite du toit ou un problème de fondation, l'entreprise ou l'artisan responsable des travaux devra effectuer les réparations et couvrir les frais. Les professionnels doivent donc souscrire à une assurance décennale pour peintre avant de commencer un chantier. Cette assurance les protège contre les défauts majeurs engageant leur responsabilité et leurs finances.
Artisan peintre et RC décennale
Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Le cas de l’artisan peintre est particulièrement intéressant, car l’assurance décennale n’est pas toujours obligatoire pour lui. L’artisan peintre intervient généralement une fois le gros œuvre terminé. Or, en droit, les peintures sont considérées comme des éléments de décoration et non comme des ouvrages ou des équipements, ce qui signifie que la responsabilité décennale ne s’applique pas dans la plupart des cas. En revanche, la responsabilité contractuelle du professionnel peut être engagée si des défauts de prestation sont constatés dans les cinq ans après la fin des travaux.
Les peintres en bâtiment ne sont toutefois pas totalement dispensés de RC décennale. Les travaux de peinture relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils concernent des projets de réhabilitation, d’étanchéité ou d’isolation nécessitant des travaux de maçonnerie, comme la pose d’un revêtement extérieur pour l’imperméabilisation, l’isolation thermique ou acoustique, ou encore l’application d’un revêtement anti-corrosion. Si ce n’est pas une obligation, les entreprises du bâtiment et les prestataires de travaux, ont tout intérêt à remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale comme gage de professionnalisme auprès du maître d’œuvre.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Artisan peintre : comment choisir une assurance décennale ?
En résumé, l’artisan peintre a l’obligation de souscrire un contrat couvrant ces spécificités. Mais quelles sont les options disponibles ? Les professionnels peuvent opter pour des contrats sur mesure, conçus pour les TPE et PME du bâtiment, avec des montants souvent avantageux. À ce titre, April, entreprise spécialisée dans l'assurance des professionnels, propose des formules adaptées à chaque cas particulier, quel que soit le contexte de leur entreprise. Cela inclut des assurances de responsabilité civile décennale pour les entreprises en création, expérimentées, ou labellisées RGE, ainsi que des couvertures spécifiques pour chaque activité. Devis d'assurance décennale pour peintre.
Ces offres tiennent compte du fait que la garantie décennale est rarement engagée pour un peintre en bâtiment ou décorateur. La majorité de ces contrats se concentrent sur la responsabilité civile, mais une part de la cotisation couvre également la décennale et les dommages intermédiaires. Ces garanties décennales sur mesure pour peintres couvrent toute une gamme de dommages pouvant affecter l’intégrité de l’ouvrage, comme le décollement, la fissuration importante, les dommages structurels, les problèmes d’adhérence ou encore l’altération de la qualité de l’air.
Souscrire des assurances adaptées comme celles d’April permet aux peintres en bâtiment de se prémunir des risques spécifiques liés à leurs interventions, tout en respectant les exigences de leurs clients. En cas de sinistre, la couverture proposée assure aux artisans une protection complète, couvrant les dommages imprévus et les défauts liés aux travaux de rénovation, d'étanchéité ou d’isolation. Ainsi, non seulement le professionnel peut exercer en toute sérénité, tout en renforçant sa crédibilité professionnelle.
