Le droit à la prise
Tout comme le droit à l’antenne, il existe désormais un droit à la prise. Son objectif est de permettre à tout particulier de pouvoir installer une borne de charge de véhicule électrique dans un immeuble. Les nouveaux immeubles construits doivent aujourd’hui respecter l’obligation de pré-équipement, toutefois les immeubles anciens n’ont pas pour obligation de suivre cette nouvelle réglementation. Cependant, si des résidents sont intéressés, il est bon de pouvoir en installer.
Veuillez noter que les nouveaux immeubles en construction disposant d’un parking doivent obligatoirement pré-équiper 10 % des places de stationnement, qu’il s’agisse :
- d’un parking couvert ;
- ou d’un parking extérieur mais clos.
Si le syndic de copropriété ou le syndicat des copropriétaires refuse à un particulier d’installer une borne électrique, il ou elle a la possibilité d’évoquer ce droit à la prise. Si aucun accord n’est trouvé, ce sera à un juge de trancher.
Puissance des bornes électriques
Etant donnée la puissance des bornes électriques permettant de recharger un véhicule, ces dernières ne peuvent pas directement être branchées sur une prise standard. Le temps de charge est alors de plus de 10 heures et la sécurité de l’installation n’est pas assurée. En effet, son utilisation pendant autant d’heures ne convient pas. Il est donc nécessaire de prévoir l’installation d’une prise sécurisée. Il est d’ailleurs possible d’opter pour un boîtier renforcé qui s’installe directement sur le mur et permet de recharger le véhicule de manière rapide.
La prise électrique sécurisée
Si la prise électrique sécurisée peut ressembler à s’y méprendre à une prise électrique standard, il s’agit d’une solution renforcée spécifiquement conçue pour la recharge de véhicules électriques. La recharge complète d’une voiture prend entre 7 et 9 heures. Ce type de prise respecte la norme IP66 avec la possibilité de programmer les heures de recharge selon le modèle sélectionné. La puissance de cette prise électrique est de 14 ampères.
Un système d’alimentation sécurisé permet d’éviter tout risque de surcharge grâce à un principe de fonctionnement prenant en compte l’électricité disponible. De plus, une fois la charge complète, l’alimentation se coupe sans intervention manuelle de la part des utilisateurs. Pour l’achat d’une prise électrique sécurisée, il faut compter 80 € TTC en moyenne, hors prix de pose.
Un disjoncteur différentiel est également à prévoir, comptez alors 100 € TTC en sus, hors prix de pose.
Les boîtiers renforcés
Pour un temps de charge plus court, d’environ 4 heures, nous vous conseillons d’opter pour un boîtier mural. Il s’agit d’une solution compacte et sécurisée idéale pour les habitations. La charge est très rapide, il faut compter entre 3 et 5 heures selon le degré de décharge du véhicule. La puissance de cette borne électrique est de 16 ampères.
Selon le modèle choisi, plusieurs options pourront être disponibles. Elles permettront de faire des économies d’énergie et de participer au confort d’utilisation des résidents :
- des possibilités de programmation de charge pendant les heures creuses ;
- des possibilités d’adaptation de la puissance électrique ;
- des possibilités d’enregistrement de la consommation électrique pour une gestion précise ;
- des possibilités de pilotage à distance, etc.
L’installation par un professionnel permet de vérifier l’absence de risque d’échauffement. Pour l’achat d’un boîtier renforcé, il faut compter :
- 400 à 600 € TTC en moyenne, hors prix de pose, pour une borne électrique de 3 kilowatts ;
- 800 et 1 300 € TTC en moyenne, hors prix de pose, pour une borne électrique de 7 kilowatts.
La borne de recharge collective
Une borne de recharge collective désigne les appareils installés dans les parkings privés des copropriétés. Si elle est plus chère à l’achat qu’un boîtier individuel, elle permet de n’acheter qu’un appareil au lieu de plusieurs, idem pour l’installation. Un système de facturation individualisé permet de répartir les frais de manière équitable.
Installation de bornes électriques en immeuble
Une borne de recharge pour véhicule électrique n’implique pas de gros travaux, toutefois il est indispensable de s’équiper d’une installation électrique aux normes et de disposer d’une prise de terre. Certains anciens bâtiments nécessitent donc une mise aux normes complète afin de pouvoir accueillir de tels appareils. Lorsque vous contacterez un installateur spécialisé, il commencera par effectuer un diagnostic électrique de votre habitation avant de vous faire un devis.
L’installation d’une borne électrique de recharge se fait généralement sur le mur d’un garage. Il est aussi possible de prévoir une borne avec pied qui est alors installée loin d’un mur, ce qui peut être plus pratique pour en laisser l’accès à plusieurs véhicules en simultané. Il est important de discuter avec le professionnel avant l’installation de l’équipement, puisque le sens de positionnement des véhicules stationnés a également son importance afin de faciliter leur charge. Veuillez toutefois noter que la longueur moyenne des câbles de charge est de 8 mètres.
Installation d’une borne électrique en immeuble à titre collectif
Afin de réduire le coût d’investissement des copropriétaires mais aussi de proposer ce type de service à certains d’entre eux, voir à l’ensemble d’entre eux, il est intéressant de prévoir une démarche collective pour équiper un parking de copropriétaires de bornes de recharge pour véhicules électriques. Afin de répartir la consommation électrique de manière équitable, il est possible de doter les copropriétaires d’un badge personnalisé permettant à chaque résident de payer l’électricité qu’il consomme pour la recharge de son véhicule de manière indépendante.
Installation d’une borne électrique en immeuble à titre individuel
Dans une copropriété, un particulier peut mettre en place un projet individuel pour faire installer une borne électrique pour son véhicule électrique par un professionnel. Ce sera notamment une possibilité si les autres copropriétaires ne sont pas intéressés par le projet et qu’une démarche collective n’aboutit pas. S’il existe des bornes de recharges publiques, ces dernières ne se trouvent pas toujours à proximité du domicile des résidents et ne sont pas toujours disponibles. En termes de confort, l’installation d’un point de recharge à domicile est donc le plus pratique.
Si le copropriétaire concerné dispose, au sein de la copropriété, d’un garage fermé, il pourra y installer sa borne électrique sans demander l’autorisation des autres copropriétaires au préalable. Toutefois, si le parking est collectif, il aura besoin d’obtenir l’aval des autres copropriétaires lors d’une assemblée générale.
Selon la disposition de la copropriété, un parking n’est pas toujours prévu. Dans ce cas-là, il est parfois possible d’installer une borne électrique au niveau du trottoir. Il est toutefois nécessaire d’obtenir un droit d’occupation en assemblée générale.
Installation d’une borne électrique dans un immeuble en construction
Dans les immeubles en construction, les promoteurs immobiliers doivent, depuis 2012, prévoir le pré-câblage adapté à la mise en place d’une borne électrique. Cette obligation de pré-câbler le parking des nouvelles copropriétés permet de faciliter les projets des futurs copropriétaires et/ou résidents disposant de voitures électriques.
La démocratisation des véhicules électriques est en effet encouragée de cette manière-là par la loi sur la transition énergétique. De plus, cette obligation permet aux promoteurs immobiliers d’attirer une nouvelle clientèle d’acheteurs ou de locataires intéressées par la possibilité de brancher leur véhicule électrique.
Prix des bornes électriques en immeuble
Différents critères sont à prendre en compte pour définir le prix d’une borne électrique, parmi lesquels :
- la puissance de recharge de la prise ;
- le type de modèle souhaité ;
- mais aussi l’emplacement du compteur électrique ;
- et son installation.
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Types de bornes de recharge de voiture électrique |
Prix en fournitures et pose |
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Prise électrique sécurisée |
environ 80 € TTC (hors prix de pose) |
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Disjoncteur différentiel |
environ 100 € TTC (hors prix de pose) |
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Borne électrique de 3 kilowatts |
de 400 à 600 € TTC (hors prix de pose) |
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Borne électrique de 7 kilowatts |
de 800 et 1 300 € TTC (hors prix de pose) |
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Borne résidentielle |
900 € TTC en moyenne |
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Borne sur un parking public |
de 3 000 à 4 000 € en moyenne |
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Borne sur une voirie |
de 4 000 à 6 000 € en moyenne |
S’il s’agit d’un investissement au moment de l’installation, une borne électrique devient vite rentable puisque la consommation d’une voiture électrique est bien moins importante. Ainsi, il faut compter sur une consommation moyenne de 2 à 3 € pour 100 km (en moyenne 10 kWh pour 100 km).
Les aides au financement
Pour l’installation d’une borne de recharge électrique il est parfois possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur la transition énergétique qui a été reconduit en 2019. D’autres programmes peuvent également permettre aux copropriétés de faire des réductions sur les frais d’achat et d’installation de la borne de recharge électrique, comme le programme ADVENIR qui propose un remboursement pouvant aller jusqu’à 50 % du prix d’achat et d’installation de la borne de recharge.
Le montant maximal de la subvention du programme ADVENIR s’élève à :
- 600 € pour une borne individuelle ;
- 960 € pour les modèles haut de gamme ;
- 1 300 € pour les bornes collectives ;
- et 1 600 € pour les bornes collectives haut de gamme.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les démarches administratives à prévoir
Au sein d’une copropriété, plusieurs règles de vie sont à respecter afin de maintenir une bonne entente entre les différents copropriétaires. Ainsi, dans les parties communes de l’immeuble, les copropriétaires doivent prendre les décisions ensemble. Qu’il s’agisse d’un projet collectif ou individuel, il sera nécessaire de prévoir une validation par l’assemblée générale.
Le locataire doit, quant à lui, passer par le propriétaire du logement pour pouvoir installer une borne électrique. Le copropriétaire concerné dispose alors d’un délai de 3 mois au cours desquels il doit notifier le syndic de copropriété afin que le sujet soit porté en assemblée générale. Si l’initiative du projet est celle du copropriétaire, il doit lui-même envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Sans aucune réaction de la part du syndicat des copropriétaires dans un délai de 6 mois, le locataire comme le copropriétaire peuvent considérer que le point a été traité et ils peuvent alors faire réaliser les travaux.
Pour refuser l’installation d’une borne électrique, le syndic de copropriété doit faire valider son refus par un juge, comme l’indique l’article 1 du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos :
« Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande. »
