Quelle date officielle ?
Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas de période de chauffage obligatoire qui commencerait à une date fixe. En effet, la date de mise en service du chauffage collectif relève tout simplement du contrat et peut donc être négociée avec le chauffagiste.
Pour autant la plupart des copropriétés appliquent dans leur grande majorité les mêmes dates : traditionnellement, la période de chauffe retenue en France est celle qui court du 15 octobre au 15 avril. Toutefois, les changements climatiques ajoutés à la grande diversité des régions empêchent qu’un calendrier unique soit fixée. En effet, ce qui conviendra parfaitement à une copropriété du sud de la France sera complètement inadapté à un immeuble situé en région parisienne, et vice versa.
Quelle température ?
Les ensembles immobiliers et résidences sont libres de fixer la période de chauffe. Le Code de la Construction impose toutefois des seuils de température à respecter à l'intérieur des logements, en minimum comme en maximum.
Un minimum de 18°C
Selon l’article R111-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, les logements doivent être équipés de chauffage permettant de maintenir une température de 18°, ce qui en fait logiquement la température minimale à respecter : « Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. »
Un maximum de 19°C
Selon l’article R131-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, la température à l’intérieur du logement ne peut par ailleurs pas excéder 19°. En pratique, cette limite n’est jamais respectée d’un part parce que cette température semble trop pue élevée pour la plupart des occupants, mais aussi parce que la répartition de la chaleur dans un immeuble collectif est rarement homogène et nécessite d’aller au delà du seuil de 19° pour que celui-ci soit effectif partout.
Quelles dates inscrire dans le contrat ?
Les dates de chauffage à indiquer dans le contrat sont celles prévues par le règlement de copropriété. Si ce dernier n’en prévoit pas, c’est alors au conseil syndical de décider de celles qui figureront dans le contrat.
Le choix de cette date doit tenir compte :
- De la région où se trouve la copropriété,
- Les souhaits des résidents de l’immeuble.
Retarder la mise en route du chauffage permet de réaliser des économies mais peut également être inconfortable pour certains résidents.
Une fois les dates inscrites au contrat, elles doivent obligatoirement être respectées par le chauffagiste.
Modulation des dates du contrat
Il est toutefois conseillé de prévoir la possibilité de moduler les dates en fonction de la météo. Il n’est pas rare que l’hiver démarre plus tôt que prévu ou s’installe plus longuement. Les températures extérieures peuvent alors être telles qu’il est nécessaire que le chauffage fonctionne en dehors des dates de chauffe prévues.
Pour cela, il faut que le contrat le permette avec la présence d’une clause. Si c’est le cas, c’est le syndic qui en accord avec le conseil syndical surveille les températures extérieures et décide de la mise en chauffe.
Modification des dates en assemblée
Si la période de chauffe ne convient pas à un ou plusieurs copropriétaires, ils peuvent demander en assemblée générale à ce que les dates du contrat soient modifiées, ou encore que soit ajoutée la possibilité de moduler lesdites dates en fonction de la température extérieure si ce n’est pas déjà le cas.
Pour que la question soit étudiée, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du syndic suffisamment longtemps avant la date de l’assemblée générale pour qu’il puisse l’ajouter à l’ordre du jour sur les convocations.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Températures en deçà des seuils légaux
En cas de température trop basse ou trop élevée à l’intérieur des logements qui causerait un préjudice à l‘occupant, celui-ci peut engager deux types d’actions : amiable ou contentieuse.
>> Recours amiable
Le copropriétaire estimant que la température trop basse ou trop élevée représente un préjudice peut saisir le syndic pour qu’il gère le problème avec le chauffagiste.
>> Règlement contentieux
Si la phase amiable n’a pu déboucher sur une solution satisfaisante, le copropriétaire peut saisir le greffe du tribunal de grande instance.
