Lettre type de déclaration d’un dégât des eaux au sein d’une copropriété à l'assurance
Nom et prénom
Adresse
Nom de l’assurance
Adresse
Objet : Déclaration d’un dégât des eaux.
Madame/Monsieur,
Par la présente, je, soussigné … (précisez), vous informe d’un dégât des eaux survenu le … (précisez la date), dans mon logement situé à … (précisez). Il a été causé par … (précisez : une fuite provenant d’une canalisation, une infiltration dans la façade, des pluies diluviennes, etc.).
Suite à ce sinistre, voici les dommages que j’ai constaté :
…
…
…
Veuillez trouver ci-joint des pièces justificatives (photos, devis, factures, par exemple).
Tout en me tenant à votre disposition, je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Fait à … (précisez),
Le … (précisez).
Signature :
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Explications
Au sein des copropriétés, les dégâts des eaux représentent une part de 90 % de l’ensemble des sinistres déclarés.
Qui doit souscrire à une assurance ?
- Le syndic
Le syndic de la copropriété souscrit à une assurance pour le compte de la copropriété : cela fait partie de ses missions, comme précisé dans le règlement de chaque copropriété. Cette assurance prend notamment en charge les dommages liés à l’immeuble, mais également la responsabilité civile de la copropriété, voire même parfois la responsabilité civile individuelle de chaque copropriétaire. Elle fait partie des charges dont s'acquittent les copropriétaires de l'immeuble une fois par an.
- Le copropriétaire
Chaque copropriétaire louant son logement doit obligatoirement souscrire à une assurance le couvrant contre les risques de responsabilité civile.
Chaque copropriétaire occupant son logement peut souscrire à une assurance multirisque habitation, ceci n’est pas obligatoire, mais très fortement conseillé.
- Le locataire
Chaque locataire doit obligatoirement souscrire à une assurance multirisque habitation (dans le cas inverse, le bail peut être résilié) prenant en charge les risques liés aux incendies, aux explosions et aux dégâts des eaux. Le locataire doit fournir un justificatif de cette assurance au copropriétaire-bailleur.
À quel moment déclarer le dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, une déclaration de sinistre doit être effectuée auprès de votre assureur dans un délai de cinq jours ouvrés, à compter du moment où vous avez pris connaissance du sinistre. Vous pouvez effectuer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par téléphone. Vous sera ainsi envoyé un formulaire à remplir : il s’agit d’un constat amiable à remplir vous-même, ou avec vos voisins, selon les cas.
Ce constat amiable est de champs prédéfinis qui permettent aux assureurs de mieux comprendre l’étendue des dégâts, de traiter plus rapidement le dossier et de lancer les procédures d’indemnisation. Celui, celle, ou ceux le remplissant, envoient tous un feuillet à leur assureur, et adressent le troisième feuillet au syndic.
Lorsque la cause est l’humidité, la condensation ou les infiltrations, les dégâts ne sont généralement pas pris en charge.
Qui doit déclarer le dégât des eaux ?
La “victime” du dégât des eaux doit prévenir son assureur dans les délais cités ci-dessus. Si le “responsable” est, par exemple, le voisin de l’étage supérieur, il doit également être prévenu le plus rapidement possible, pour pouvoir également contacter son assureur. Il en va de même pour le syndic de copropriété qui gère l’assurance de l’immeuble.
Dans le cas où vous seriez locataire de votre logement : le propriétaire doit être mis au courant pour, lui aussi, actionner son assurance.
Quelle assurance se chargera de l’indemnisation du dégât des eaux ?
Afin de faciliter les démarches permettant de définir qui est responsable du dégât des eaux, deux conventions inter-assurances existent depuis plusieurs années :
- la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux) prend en charge les dégâts si les conditions suivantes sont remplies : dommages matériels inférieurs à 1600 € et dommages immatériels inférieurs à 800 €. Les logements qui sont loués meublés ne sont, quant à eux, pas pris en charge par cette convention. Dans ce cas, ce n’est pas l’assurance du responsable qui vous remboursera, mais votre propre assurance. Cette convention permet de régler rapidement (une moyenne de 3 mois) la plupart des dégâts des eaux (environ 86 %).
- la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété) prend en charge les dégâts si les conditions suivantes sont remplies : dégâts des eaux au sein d’une copropriété, dommages matériels supérieurs à 1600 € et dommages immatériels supérieurs à 800 €. Une réparation à hauteur des dégâts peut quand même être demandée dans ce cas-là, même si un plafond a été fixé par l’assureur.
Dans les cas où les dégâts causés sont supérieurs au montant de prise en charge proposé par les conventions, un expert devra trouver la cause du sinistre pour définir quelles sont les causes du sinistre, le montant des dégâts et qui doit être indemnisé.
