Point sur la présence de poussettes ou vélos dans les parties communes
Les parties communes d’une copropriété sont, comme leur nom l’indique, communes à tous les copropriétaires. Ainsi, aucun occupant ne dispose de plus de droits qu’un autre habitant sur ces espaces. Dès lors, le stationnement d’équipements tels que les vélos ou les poussettes n’est pas autorisé, que ce soit dans les couloirs, les halls d’entrée ou encore les cages d’escaliers.
Il s’agit d’équipements individuels pouvant être considérés comme des encombrants pouvant gêner la circulation. Leur présence est donc, en théorie, interdite dans ces espaces.
Pour simplifier la vie de tous les occupants, la présence d’un local poussettes et vélos est requise dans les copropriétés.
Focus sur la législation
Les modes de déplacement doux ont une place de plus en plus importante au sein de la société, notamment dans les zones urbaines. Les pouvoirs publics encouragent fortement la population à utiliser les vélos notamment pour se déplacer lorsque c’est possible. C’est à partir de 2010 que des textes de loi commencent à faire leur apparition afin de réglementer cette utilisation, notamment concernant le stockage de ces équipements en copropriété.
Voici les principaux textes à connaître à ce sujet si vous souhaitez équiper votre copropriété d’un local à vélos ou poussettes :
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Article / texte de loi |
Descriptif |
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Loi sur l’engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 |
Instaure l’obligation de disposer d’un endroit de stationnement pour les vélos au sein des nouvelles constructions d’immeubles |
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décret du 25 juillet 2011 + arrêté du 20 février 2012 |
Indiquent les superficies minimales destinées au stationnement des vélos. Pour les immeubles construits après 2012, la présence d’un local est indispensable. Côté dimension, il devra être d’au moins 3 m². La superficie minimale requise est de :
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décret n°2014-1302 du 30 octobre 2014 |
Impose des locaux équipés avec un mode de fermeture sécurisée ainsi qu’un système d’attache pour les vélocipèdes. Depuis le 1er janvier 2015, ce décret offre la possibilité d’utiliser les places de stationnement de voitures pour la construction d’un local vélos. |
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loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 |
Depuis le 1er janvier 2014 les syndics de copropriété ont des obligations concernant le stationnement des vélos électriques qui doit être sécurisé et bénéficier des installations électriques requises. |
Notez aussi que les locaux pour vélos ou poussettes doivent facilement être accessibles mais aussi être situés à 50 m tout au plus de l’entrée piétonne de la copropriété. Il est possible que ces abris se trouvent en sous-sol même s’il est préférable qu’ils soient installés en rez-de-chaussée. De plus, ces zones de stationnement doivent être couvertes et éclairées avec une puissance d’au moins 100 lux.
Aménagement d’un local vélo/poussette : les règles
Équiper la copropriété d’un local vélos ou poussettes est très bien mais il faut savoir que cela ne peut pas être fait n’importe comment. En effet, pour une utilisation optimale de cet espace, le mieux est de respecter quelques règles.
Il faut savoir que, concernant les vélos, le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l'Énergie a créé un guide dans lequel figure les réglementations pour la construction d’un local vélos.
Dans ce guide il est questions des vélos classiques mais aussi des équipements plus spécifiques tels que les vélos cargos par exemple. Plusieurs types de stationnement sont possibles à savoir :
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Nature du stationnement |
Spécificités |
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en épi à 45° |
Longueur : 80 cm Profondeur : 1m40 Largeur allée : 1m20 avec 80 cm de libre entre chaque entraxe de vélos |
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en bataille |
Longueur : 60 cm Profondeur : 2 m Largeur allée : 1m80 avec 60 cm de libre entre chaque entraxe de vélos |
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stationnement longitudinal |
Longueur : 2 m Profondeur : 60 cm Largeur allée : 90 cm |
Il est également recommandé de mettre en place des rampes avec une pente dont l’inclinaison est d’au maximum 12 %.
Les solutions de support pour vélos
Pour qu’un local vélos soit efficace, il est indispensable de disposer de mobilier spécifique pour attacher les équipements, sans quoi, ils seront posés n’importe comment.
Plusieurs solutions existent donc pour faire tenir un vélo.
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Nature du support |
Descriptif |
Avantages |
Inconvénients |
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au sol |
Le range vélo au sol se matérialise généralement sous la forme d’un “râtelier” une sorte de guide dans lequel vient s’insérer le pneu avant du vélo qui se trouve alors bloqué. |
Mise en place d’antivol possible Simple d’utilisation Peu coûteux |
Emprise au sol Râtelier qui n’est parfois pas fixé au sol Convient uniquement aux vélos “classiques” |
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mural (type range vélo ou crochet) |
Le range vélo peut être orientable ou fixe. Il peut aussi se matérialiser sous la forme de crochet. |
Gain de place Peu coûteux Conçu pour un local ouvert ou fermé Certains modèles sont amovibles à 180° Compatible tous types de pneus |
Pour la version crochet, il faut la force nécessaire pour accrocher son vélo au mur |
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au plafond |
Le support prend place au plafond et le vélo est alors suspendu grâce à un système de crochets ou de poulies. |
Libère l’espace au sol Parfaitement rangé Système fixé et non amovible |
Non compatible avec la mise ne place d’antivol Nécessite de soulever le vélo jusqu’au système d’accroche |
Dans les locaux les plus sophistiqués, il est possible d’opter pour une méthode de rangement superposée. Ainsi, des racks sont installés aux murs sur plusieurs étages selon la hauteur disponible dans le local. Cette technique permet notamment d’optimiser l’espace et de pouvoir ranger plus de vélos. Le rangement se fait manuellement ou peut aussi être automatisé. Il faut noter que ce sont des mobiliers plus coûteux que les solutions exposées précédemment.
La procédure pour l’installation d’un local poussettes/vélos
Afin de créer un local à poussettes ou vélos au sein de la copropriété, il faudra suivre une certaine procédure. En effet, le point devra être mis à l’ordre du jour lors d’une assemblée générale et sera soumis à un vote des copropriétaires.
Avant de présenter le dossier, il est recommandé d’identifier les besoins au sein de la copropriété. Cela peut notamment se faire par le biai d’une enquête avec quelques éléments simples à recenser comme :
- le nombre d’utilisateurs
- la fréquence d’utilisation
- le lieu actuel de stationnement
- si les copropriétaires sont éventuellement intéressés par la création d’un local sécurisé
Dans le dossier qui sera présenté aux membres de l’assemblée, il est aussi possible de faire un point sur un éventuel lieu pour créer le local.
Un point financier pourra aussi être réalisé afin que les copropriétaires connaissent le budget alloué à ces travaux.
Même si les occupants de l’immeuble ne disposent pas de vélos ou de poussettes, ce point peut les intéresser car avoir un local au sein du bâtiment permettra, dans de nombreux cas, de dégager le hall d’entrée ou les couloirs, zones où sont souvent stockés ces équipements lorsqu’aucun local n’existe.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Prix de mobilier de rangement pour vélos
Les poussettes n’ont pas la possibilité d’être stockées aussi facilement qu’un vélo. C’est pourquoi nous évoquerons seulement le prix pour les aménagements de rangement des vélos.
Voici quelques tarifs à titre indicatif si vous souhaitez mettre en place du mobilier pour le rangement des vélos dans le local dédié :
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Type de support |
Budget |
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supports muraux verticaux x 6 |
500 € |
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3 arceaux (6 places disponibles) |
300 € |
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range vélo superposé (6 places) |
1 500 € |
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abri 6 places + 3 arceaux kit |
2 500 € |
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abri 10 places kit |
3 000 € |
Enfin, il faut noter que certaines villes, à l’instar de la ville de Paris, mettent en place des aides financières pour soulager le coût d’installation d’un local vélo. Ainsi, pour les copropriétés faisant partie de la métropole parisienne, il leur est possible de bénéficier d’une subvention à hauteur de 50 % du montant HT des travaux engagés, dans la limite de 2 000 €.
