Lettre type pour la contestation des charges de copropriété
Nom et prénom du copropriétaire
Son adresse complète
Nom et prénom du syndic
Son adresse complète
Objet : Contestation des charges au sein de la copropriété.
Madame/Monsieur,
Je, soussigné … (précisez votre prénom et votre nom), propriétaire du lot … (précisez), de l’immeuble … (précisez) vous adresse la présente lettre suite à la réception de la facture mentionnant le montant des charges de copropriété dont je dois m’acquitter et que vous m’avez envoyé le … (précisez la date). Je pense que la somme que vous me demandez de régler ne correspond pas à ma part au sein de la copropriété.
(Corps de la lettre, 1ère possibilité : montant à payer disproportionné par rapport à votre quote-part :)
Comme le précise l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire paie un montant de charges proportionnel à la valeur de son lot au sein de la copropriété. Cependant, vous me demandez de payer … (précisez le montant), pour des charges communes dont le montant total est … (précisez), alors que mon lot représente … (précisez votre part) de l’immeuble.
(Corps de la lettre, 2ème possibilité : parties communes pour lesquelles vous n’êtes pas concernés :)
Comme le précise l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les charges spéciales sont réparties entre les copropriétaires en fonction de l’utilité qu’elle leur procure. Cependant, vous me demandez de payer … (précisez le montant), pour des charges concernant … (précisez, par exemple : l’ascenseur de l’immeuble), dont le montant total est … (précisez), alors que je n’ai pas accès à ces parties communes puisque … (précisez, dans l’exemple de l’ascenseur : je vis au rez-de-chaussée et n’utilise jamais l’ascenseur).
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez vérifier vos calculs et m’envoyer une nouvelle facture mentionnant le montant dont je dois m’acquitter pour ces charges.
Tout en me tenant à votre disposition, je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués,
Fait à … (précisez),
Le … (précisez).
Signature :
Explications
Les charges communes
Chaque copropriétaire participe obligatoirement au paiement des charges communes : celles-ci sont réparties entre tous les copropriétaires de manière proportionnelle à la valeur de leur(s) lot(s) respectif(s) comme le précise l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Ces frais incluent notamment les travaux éventuels, l’administration, l’eau, l’électricité, les assurances, l’entretien, le gardiennage, etc.
Les charges spéciales
Dans la plupart des cas, un copropriétaire habitant au rez-de-chaussée ne participe pas aux frais liés à l’ascenseur, s’il y en a un. En effet, il fait partie des équipements qui entrent dans la catégorie des charges spéciales : les frais de celles-ci sont répartis entre les copropriétaires en fonction de l’utilité qu’elle leur procure. Raison pour laquelle, le copropriétaire vivant au rez-de-chaussée est généralement exempt de payer cette charge. Ce point peut être précisé dans la lettre de contestation des charges au sein de la copropriété, si tel était votre cas.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Contestation de votre part de charges
Le courrier de contestation des charges que vous devez régler doit obligatoirement être adressé au syndic de copropriété sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
