Quelle obligation dans le neuf ?
Selon l’article R.111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, les nouveaux bâtiments d’habitation doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées. Cette obligation entrée en vigueur le 1er janvier 2007 concerne « notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. »
Les aménagements à réaliser doivent tenir compte des différents types de handicaps.
Quelle obligation dans l’ancien ?
Les bâtiments anciens échappent en partie à l’obligation de mise en accessibilité, même si celle-ci est vivement recommandé pour assurer l’égalité de l’accès au logement.
Toutefois, en cas de travaux d’extension, de modification, ou en cas d’ajout de nouveau bâtiment, l’article R 111-18-9 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce une obligation de mise en accessibilité, à la condition que lesdits travaux représentent 80% ou plus de la valeur du bâtiment.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Comment faire voter des travaux d’accessibilité ?
En l’absence d’obligation légale, tout copropriétaire peut avoir besoin de faire réaliser des travaux d’aménagements pour rendre l’immeuble accessible.
Si ces travaux touchent aux parties communes ou à l’aspect extérieur du bâtiment, deux solutions s’offrent alors à lui :
- Demander à la copropriété de réaliser les travaux ;
- Faire réaliser les travaux lui-même.
Pour cela, le copropriétaire doit faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaire la question de ces travaux.
L’assemblée peut voter les travaux et les prendre à sa charge. Selon la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale doit voter à la majorité simple de l’article 24 : « d) Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ; »
Un deuxième vote doit venir en valider le montant par l’acceptation du devis d’un prestataire. Intégré aux charges générales, le coût des travaux sera ensuite réparti entre les copropriétaires au prorata de leur tantièmes.
Si l’assemblée générale refuse de prendre en charge les travaux, elle peut toutefois donner l’autorisation au copropriétaire de faire réaliser ces travaux lui-même à ses frais.
Quels aménagements réaliser ?
La loi Handicap du 11 février 2005 définit la notion de handicap et permet ainsi d’en déduire l’ensemble des aménagements qui doivent être faits pour rendre un bâtiment accessible :
«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.»
Si la majorité des normes handicapées concernent l’accès aux fauteuils roulants à l’extérieur comme à l’intérieur de l’immeuble, elles incluent également tout un ensemble de mesures visant à rendre accessible le bâtiment à tous types de handicap.
Un certain nombre d’aménagements sont plus courants que d’autres et représentent la majorité des travaux réalisés pour la mise en accessibilité.
- Les ascenseurs : obligatoires pour les nouveaux immeubles de plus de trois étages, ils sont très utiles et valorisants pour la copropriété ; un vote à la majorité de l’article 25est nécessaire pour autoriser leur installation à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble ;
- Les rampes d’accès : elles peuvent être permanentes et fixes ou provisoires et amovibles selon la configuration de l’immeuble et de l’espace disponible ; les longueur, palier et % de pente sont réglementés et doivent être respectés ;
- Les boites aux lettres : elles doivent être à hauteur de fauteuil afin d’en permettre un accès facilité ; les boites aux lettres normalisées facilitent le quotidien des personnes handicapées et la distribution du courrier ;
- La signalétique : elle doit être suffisamment dimensionnée pour permettre leur lecture par des personnes malvoyantes et être positionnée pour être lisible par des personnes debout ou assises ; une signalétique en braille dans les ascenseurs est obligatoire pour les non-voyants, de même que des commandes sonores ;
- Les revêtements de sol : ils ne doivent pas être glissants afin de faciliter les déplacements de personnes en béquilles ou autres ;
- Les places de stationnement : elles doivent avoir une largeur de 3,3 m au moins et se trouver à moins de trente mètres de l’immeuble.
