Défense de déposer des objets dans les parties communes
En copropriété, les parties communes sont accessibles à tous mais personne n’a le droit d’y entreposer des objets qui peuvent, notamment, gêner les autres occupants, que cela soit dans un couloir menant à un logement ou à la cave, dans l’entrée, près d’une porte ou partout ailleurs.
Comment réagir ?
Dans le cas d’un encombrement des parties communes par un résident, qu’il soit copropriétaire ou locataire, il est possible de faire un courrier rappelant expressément la défense de déposer des objets dans les parties communes.
Les encombrements ponctuels des parties communes engendrés par des travaux ou par un entretien sont normalement notifiés aux résidents au préalable par le syndic de la copropriété qui en précise la durée et la raison.
Ce que dit la loi
C’est la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise cela en rappelant que certaines parties peuvent en être exclues comme une cour intérieure ou une terrasse qui peuvent appartenir exclusivement à un ou plusieurs copropriétaires.
Le règlement de la copropriété
Les parties communes sont un lieu de vie commun à l’ensemble des résidents. Dans certaines copropriétés, le règlement peut définir une partie commune comme lieu de stockage auquel les habitants ont accès pour entreposer vélos et poussettes. En dehors de cet espace, il ne leur est pas possible d’attacher leur vélo à la rampe d’escalier sur leur palier, par exemple. Ou de mettre des meubles sur le palier devant chez eux.
Pour des questions de sécurité
De plus, en cas d’incendie, ces objets seront des gênes à l’évacuation. Ils pourront également être à l’origine de chutes. Et, en cas de vol, votre assurance ne fonctionnera pas.
Faire la demande de désencombrement des parties communes
S’il est directement gêné par l’encombrement, le résident peut se charger lui-même du courrier, sinon c’est au syndic de la copropriété que revient la responsabilité de régler le problème.
Demande émanant d’un résident
Tout résident, à la condition qu’il soit directement gêné par cet encombrement (comme un problème d’accès à son domicile ou au local permettant d’accéder à la machine à laver, etc.) peut faire une demande orale, voire-même écrite au résident responsable de l’encombrement.
Un courrier simple déposé dans la boîte au lettre du copropriétaire ou du locataire concerné est suffisant pour commencer [modèle de lettre n°1]. Si cela est inefficace, une relance peut lui être adressée [modèle de lettre n°2]. Si cela ne suffit toujours pas, le résident gêné peut demander au syndic de s’occuper de la situation [modèle de lettre n°3].
Son intervention plus ferme par lettre recommandée avec accusé de réception pourrait être plus efficace.
Demande émanant d’un syndic
S’il se rend compte de l’encombrement ou s’il est informé par un résident de la gêne occasionnée, le syndic de la résidence s’adressera lui-même au responsable en lui rappelant la défense de déposer des objets dans les parties communes et en lui demandant expressément de libérer les lieux.
Faire respecter le règlement de copropriété fait en effet partie de ses missions. Pour cela, il peut rendre visite au résident responsable de l’encombrement et le rencontrer s’il est chez lui. Cette démarche permet de constater le problème et d’échanger directement avec l’intéressé, ce qui peut, dans un premier temps, être mieux accepté.
A défaut, le syndic peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception [modèle de lettre n°1 et n°2 ou à défaut modèle n°4].
Sanction financière
Si le règlement de copropriété en prévoit la possibilité, le résident fautif peut être condamné à une sanction financière par le syndic. Cette sanction s’applique pour non respect des règles d’utilisation des parties communes et doit être proportionnée aux dommages pour être jugée comme valide.
Agir en justice
Le derniers recours de la copropriété requiert une action en justice, le syndic peut la déclencher lui-même ou à la demande des copropriétaires ; dans certains cas bien précis, un résident peut s’en charger lui-même.
Le syndic seul
Le syndic peut saisir la justice en référé, cette démarche est plus simple et plus rapide qu’une action en justice. Cela est possible lorsque le résident fautif viole le règlement de copropriété de manière flagrante. Dans ce cas, la procédure doit être lancée au plus vite après que le syndic se soit rendu compte de l’encombrement. A contrario, le juge pourrait estimer qu’il s’agit de tolérance envers le résident fautif.
Le syndic représentant les copropriétaires
Suite à une assemblée générale, les copropriétaires peuvent entreprendre une action en justice à l’encontre du résident fautif. Le syndicat des copropriétaires sera alors représenté par le syndic de copropriété.
Un résident, pour préjudice personnel
Une action en justice peut être menée par un copropriétaire s’il subit un préjudice personnel distinct de celui propre à la copropriété. L’article 9 de la loi de 1965 prévoit en effet que le résident puisse agir en justice pour « atteinte aux modalités de jouissance » de son logement, par exemple.
Un résident, pour préjudice non personnel
Si le syndicat des copropriétaires n’agit pas, un préjudice personnel n’est pas nécessaire pour qu’un copropriétaire demande une action en justice concernant le respect du règlement de copropriété.
Modèle de lettre pour rappeler la défense de déposer des objets dans les parties communes
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Cas n° 1 : suite à une demande verbale
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Nom et prénom d’un résident
ou du syndic de copropriété
Adresse
Nom et prénom du résident
ayant déposé les objets
Adresse
Objet : Demande d’évacuation d'objets encombrants des parties communes
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) … (précisez nom et prénom et si vous êtes syndic de copropriété, copropriétaire ou locataire de tel ou tel logement), vous ai récemment rendu visite pour vous demander d’enlever les objets vous appartenant qui encombrent les parties communes de l’immeuble.
Lors de notre entrevue vous m’aviez dit que vous vous en occuperiez rapidement, or les objets sont toujours présents et gênent les autres résidents.
De plus, je souhaite vous rappeler que le règlement de la copropriété de l’immeuble interdit l’encombrement des parties communes, raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir évacuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez les objets et l’endroit encombré).
Tout en vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
Fait le … / … / …
A …
Signature
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Cas n° 2 : réitération de la demande écrite
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Nom et prénom d’un résident
ou du syndic de copropriété
Adresse
Nom et prénom du résident
ayant déposé les objets
Adresse
Objet : Rappel de demande d’évacuation d'objets encombrants des parties communes
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) … (précisez nom et prénom et si vous êtes syndic de copropriété, copropriétaire ou locataire de tel ou tel logement), vous enjoints une nouvelle fois d’enlever les objets vous appartenant qui encombrent les parties communes de l’immeuble.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez l’étendue de la gêne personnelle ou collective).
Je vous rappelle de nouveau que le règlement de la copropriété de l’immeuble interdit l’encombrement des parties communes, raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir évacuer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez les objets et l’endroit encombré).
Tout en vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
Fait le … / … / …
A …
Signature
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Cas n° 3 : s’en remettre au syndic si les lettres précédentes étaient écrites par des résidents et sont restées infructueuses
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Nom et prénom d’un résident
Adresse
Syndic de copropriété
Adresse
Objet : Demande d’évacuation d'objets encombrants des parties communes
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) … (précisez nom et prénom et si vous êtes copropriétaire ou locataire de tel ou tel logement), vous fait la demande d’intervention si présente après avoir contacté plusieurs fois Monsieur / Madame … (précisez nom et prénom) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez les dates des demandes et si elles étaient orales ou écrites) en leur demandant s’ils pouvaient enlever les objets encombrants leur appartenant entreposés dans les parties communes de l’immeuble.
Comme vous l’avez peut-être remarqué, il s’agit de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez les objets et l’endroit concerné) qui gênent l’accès de tous les résidents souhaitant se rendre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez la gêne).
Cet encombrement des parties communes est contraire au règlement de la copropriété de l’immeuble. Suite à mes demandes infructueuses auprès de ce résident, je requiers votre intervention pour régler le problème précédemment explicité.
Tout en vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
Fait le … / … / …
A …
Signature
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SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Cas n° 4 : Injonction du syndic envers le propriétaire ou locataire indélicat
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Nom et prénom du syndic de copropriété
Adresse
Nom et prénom du résident
ayant déposé les objets
Adresse
Objet : Injonction d’évacuation d'objets encombrants des parties communes
Madame, Monsieur,
Je, soussigné(e) … (précisez nom et prénom et que vous êtes syndic de copropriété,), suite à mes précédents courriers OU conformément au règlement de copropriété (choisir la mention adaptée), vous enjoins de procéder au retrait sous 48 heures (ou tout autre délai prévu par le règlement) des objets vous appartenant entreposés dans les parties communes.
En effet, constat a été fait que . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez les objets et l’endroit concerné) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez la gêne).
Faute de réaction rapide de votre part, en tant que représentant du … (précisez : syndic de copropriété ou syndicat des copropriétaires), je me verrais dans l’obligation de porter cette affaire en justice.
Vous remerciant par avance de la rapidité de votre intervention et comptant sur votre compréhension, je vous prie Madame, Monsieur, de bien vouloir accepter mes salutations distinguées.
Fait le … / … / …
A …
Signature
