Un pré-équipement obligatoire dans les nouveaux immeubles
Selon la loi Grenelle II, tous les nouveaux immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012 doivent intégrer des équipements visant à faciliter l’installation de bornes électriques de recharge tels que fourreaux et câbles reliés à un tableau général basse tension (TGBT), ainsi qu’un dispositif permettant le comptage individuel des consommations électriques de façon à pouvoir équiper au moins 10 % des places. Avec le décret du 13 juillet 2016, pris en application de la loi sur la transition énergétique, ce pourcentage est passé, au 1er janvier 2017, à 50 % pour les copropriétés disposant d’un parking de 40 places ou moins, et à 75 % pour ceux disposant de plus de 40 places.
L’installation de la borne reste ensuite au bon vouloir de l’usager de la place, et à ses frais.
Le droit à la prise dans les immeubles existants avant 2012
Par ailleurs, suite au décret du 25 juillet 2011, pris en application de la loi Grenelle II, tout résident en immeuble de copropriété, qu’il soit locataire ou copropriétaire, dispose d’un « droit à la prise ». Concrètement, cette mesure oblige le syndic à inscrire à l’ordre du jour de l‘assemblée générale des copropriétaires toute demande d’installation de borne de recharge émise par un copropriétaire ou son locataire. Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation que pour un motif « sérieux et légitime ».
L’installation étant demandée à titre individuel, le demandeur en supportera seul les frais. Elle peut toutefois être l’occasion pour le syndicat des copropriétaires de se prononcer sur une installation collective de bornes de recharge. Les frais d’installation pourront alors dans ce cas être pris en charge par la copropriété.
Quel prix ?
Le coût de l’installation d’une borne de recharge comprend plusieurs éléments :
- Le matériel de charge choisi
Le coût d’une borne varie de 200 à 1 000 euros selon le type de véhicule à recharger, la gamme choisie, les fonctionnalités associées.
- La pose de la borne
Le budget moyen pour la pose d’une borne est de 500 euros.
- Les travaux à réaliser
Ils ne concernent pas les nouveaux immeubles qui disposent de places pré-équipées mais uniquement ceux construits avant 2012. Le montant des travaux à réaliser dépendra de la longueur de câble nécessaire, c’est-à-dire de la distance entre chaque borne de recharge et le TGBT, du nombre de fourreaux à placer pour passer lesdits câbles, de l’éventuelle modification à faire au niveau du tableau électrique, de la pose d’un système de comptage individuel.
Ainsi, dans un immeuble pré-équipé, le coût de la borne peut être évalué entre 700 et 1 500 euros.
Dans un immeuble non pré-équipé, il faudra rajouter à ce montant le câblage et les modifications de l’installation soit entre 300 et 1 500 euros selon les cas.
Des aides à l’installation
Pour favoriser l’installation des bornes de recharge, de très nombreuses aides, sous forme de subventions ou crédit d’impôt, sont disponibles.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE
S’adressant aux propriétaires occupants, le CITE peut financer 30 % du montant des équipements, avec un plafond de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple. Attention, en cas de location du bien concerné, l’installation n’est pas éligible au dispositif.
Les Certificats d’économies d’énergie ou CEE
Mis en place par Avere France, EcoCO2 et EDF en collaboration avec l’ADEME et le Ministère de l’Environnement, le programme ADVENIR finance les bornes de recharge dans les immeubles collectifs par les certificats d’économies d’énergie.
Ainsi, toute installation de point de charge peut bénéficier d’une prime correspondant à 50 % du coût total matériel + pose, plafonnée à 600 euros HT pour un usage individuel et 1 300 euros HT pour un usage collectif.
Si le point de charge est équipé d’une fonction de pilotage énergétique de la recharge, alors un bonus de 360 euros est accordé, ce qui porte la subvention totale à 960 euros HT pour un usage individuel et 1 660 euros HT pour un usage collectif.
Par ailleurs, le programme ADVENIR est cumulable avec le CITE, ce qui rend l’installation de borne au final peu onéreuse.
-Les subventions municipales ou régionales
Certaines communes ou régions accordent des aides spécifiques pour l’installation de bornes de recharge.
Ainsi, en 2015, la ville de Paris accordait aux copropriétés qui installaient de tels équipements une aide financière correspondant à 50 % du montant total TTC des travaux d’installation/équipement, avec une subvention plafonnée à 500 € par point de charge, dans la limite de 4 points de recharge.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
De nouvelles aides pour 2018
De nouvelles aides financières à la mobilité visant à mieux lutter contre les problèmes de pollution sont récemment venues compléter les aides en place depuis 2005. Ces nouvelles subventions sont valables depuis le 1er janvier 2018, après avoir été publiées en décembre 2017 par le Conseil de Paris. Elles visent à inciter les résidents en copropriété, pour leur vie quotidienne comme professionnelle, à choisir des modes de déplacement plus propres comme les voitures électriques.
Ainsi, les copropriétés parisiennes souhaitant installer des bornes pour voitures électriques au niveau des places de parking des résidents de l’immeuble ont le droit à de nouvelles aides. Deux nouvelles mesures concernent directement les copropriétés parmi la vingtaine publiée par la municipalité.
La mesure 24
Elle aide les syndics et bailleurs sociaux, s’occupant de la gestion de la copropriété, avec une subvention relative au pré-équipement électrique. Elle est à hauteur de 50 % du montant total des travaux, dans une limite de 4 000 €, et concerne l’installation d’une borne de recharge servant pour les véhicules électriques ou pour les véhicules hybrides.
Pour solliciter l’attribution de cette aide financière pour le projet de votre copropriété, remplissez ce formulaire.
La mesure 25
Cette mesure concerne l’installation de bornes de recharge partagées. Elles seront aussi bien disponibles à l’usage pour les résidents que pour les visiteurs. Cette subvention correspond également à 50 % du montant total des travaux, dans une limite, cette fois, de 500 € par point de charge. L’aide pourra être attribuée pour un maximum de 4 points de recharge de voitures électriques.
Pour solliciter l’attribution de cette aide financière pour le projet de votre copropriété, remplissez ce formulaire.
