La législation encadre la réalisation de travaux de rénovation énergétique engagés par les locataires. La loi autorise en effet la réalisation de travaux par le locataire, à sa charge, lorsque ces derniers ne modifient pas la configuration du logement. Tous les travaux qui ne constituent pas une transformation formelle des espaces peuvent donc être réalisés sans aucun risque de se voir demander une remise en état avant le départ de l'occupant. Toutefois, informer le bailleur et demander son accord étaient jusqu'à présent nécessaires.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 étend le régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur pour les travaux de rénovation énergétique. Jusqu’alors, seuls les travaux d’adaptation pour les personnes à mobilité réduite n’étaient pas soumis à une acceptation préalable du bailleur.
Ainsi, les travaux de rénovation énergétique peuvent être menés par les locataires. Les bailleurs ne peuvent en revanche pas obliger les locataires à réaliser de quelconques travaux d'amélioration à leurs frais.
Quels travaux le locataire peut-il engager ?
Les travaux que le locataire peut engager sont nombreux. Néanmoins, une liste limite ceux qui entrent dans le cadre de la loi Climat et Résilience.
Les menuiseries extérieures
Les menuiseries peuvent laisser passer l'air si ces dernières sont mal isolées ou vieillissantes. En effet, entre 10 et 15 % des pertes de chaleur sont dues aux fenêtres. Simple vitrage, défaut de pose, nombreuses sont les situations qui peuvent amener à remplacer les menuiseries de votre appartement afin de profiter d’un meilleur confort au quotidien.
Dans le but de renforcer l’efficacité énergétique de votre appartement, et de disposer d’un confort acoustique renforcé, faites place à des menuiseries neuves en double, voire triple vitrage aluminium, bois ou PVC, qui répondent à vos critères et exigences en termes d’isolation. Ces travaux font pleinement partie de la liste de ceux réalisables par autorisation tacite du bailleur.
L’isolation du logement
Il n’est pas rare, dans les bâtiments anciens, de voir de nombreux défauts d’isolation. Que ce soit les ponts thermiques ou le matériau isolant qui se désagrège avec le temps, rendant ainsi l’isolation moins performante, il est temps d'agir pour éviter de gaspiller de l’énergie et de laisser le froid entrer. Repenser l’isolation et engager des travaux est donc une possibilité pour les locataires.
L’isolation est même une priorité lorsque l’on sait qu’entre 20 et 30 % des fuites d’air se font par manque d’isolation. Outre le confort en hiver, une isolation performante apporte aussi un meilleur confort en été face aux périodes de canicule répétées.
En appartement, l’isolation peut être menée à vos frais pour des travaux en intérieur. L’isolation extérieure n’est pas une solution adaptée pour des locataires qui souhaitent isoler leur appartement seulement. Une ITE sera alors un projet de plus grande ampleur, mené par le syndic par exemple.
La protection solaire
Quand on pense rénovation énergétique, on pense directement aux économies de chauffage. Toutefois, et comme pour l’isolation, le confort en été est devenu aussi important que le confort en hiver. Fuir la chaleur est indispensable au vu des températures estivales de plus en plus chaudes. Le locataire d'une copropriété pourra alors réaliser des travaux offrant une protection solaire des parois vitrées, comme l’installation de films de protection, ou encore de stores et de volets.
La ventilation
Dans tous les logements, la ventilation est indispensable pour renouveler l’air intérieur vicié par la vie courante, le CO2, ou encore les produits ménagers qui émettent des particules. Le renouvellement de l’air permet aussi d’éviter l’apparition de condensation et donc d’humidité, limitant ainsi le développement de champignons comme les moisissures.
La ventilation est couramment installée avant la mise en location d’un logement par son propriétaire. Cependant, si le logement que vous louez est dépourvu de système de ventilation, il vous est possible de l’installer vous-même. Il s’agit néanmoins de travaux coûteux. Le choix se fera entre une VMC complexe à mettre en œuvre ou un extracteur d’air plus simple, moins cher mais aussi moins performant.
La production de chauffage et d’eau chaude
Pour rénover énergétiquement son appartement en location, et à vos frais, vous pouvez enfin repenser votre système de chauffage. Il s'agit là d’un élément qui consomme une grande quantité d’énergie. L’adapter avec des solutions modernes et peu énergivores peut ainsi vous rendre la vie moins chère, tout en réduisant l’impact environnemental de votre logement.
Le plus simple à mettre en œuvre sera le remplacement de radiateurs électriques. Bannissez les vieux grille-pains et faites place aux radiateurs à inertie, à faible consommation et programmables, pour permettre de gérer au mieux vos horaires de chauffe et ainsi faire des économies. La production d’eau chaude pourra être revue également avec un chauffe-eau nouvelle génération, à stéatite par exemple, qui sera plus performant, moins gourmand et pour un investissement raisonnable.
En revanche, le remplacement de systèmes de chauffage plus complexes comme une chaudière à gaz par exemple, représente un chantier plus gros et plus coûteux, surtout pour un locataire.
La demande d’autorisation
Si la lettre de demande d’autorisation était obligatoire, le décret du 20 juillet 2022 change le principe et rend inutile de demander l’accord du bailleur pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Toutefois, il convient de continuer de garder un lien avec le propriétaire afin de lui indiquer vos intentions en termes de travaux, les entreprises retenues ainsi que le détail de tous les travaux que vous allez mener dans le logement que vous occupez.
En l’absence de réponse sous un délai postal de 2 mois, cette dernière est automatiquement considérée comme un accord tacite de sa part. Vous pourrez ainsi entamer les travaux sans craindre les représailles du propriétaire.
Attention, si le propriétaire ne répond pas, vous donnant par la même occasion le droit de réaliser vos travaux, il vous faut vérifier auprès du syndic si ce que vous comptez mener à bien entre dans le cadre du règlement de copropriété. Le remplacement de menuiseries par exemple peut être considéré comme des travaux sur les communs, selon l’affectation des menuiseries pour la copropriété. Dans ce cas, l’accord des copropriétaires sera nécessaire.
Des démarches administratives
Des travaux de rénovation énergétique peuvent nécessiter quelques démarches auprès d’administrations. Ce sera le cas par exemple pour la pose de nouvelles menuiseries ou encore l’installation de volets. Le service urbanisme de votre commune sera compétent pour vous renseigner.
Parfois, le cahier des charges peut être strict en présence de monuments classés à proximité, ou de façade d’immeuble historique. L’accord des Bâtiments de France sera ainsi nécessaire également.
Quid du paiement
Si vous avez décidé de mener vous-même vos travaux de rénovation énergétique dans le bien que vous louez, les frais vous reviennent de plein droit. Impossible pour vous de demander au propriétaire, voire au syndic, de financer votre projet de rénovation. L’intégralité des coûts liés aux travaux sera à votre charge.
Il faut noter que des aides permettent de financer les travaux d’amélioration énergétique. MaPrimeRenov’ sera alors la plateforme en ligne à privilégier pour simuler vos droits, faire votre demande et trouver des artisans compétents et certifiés.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Déclarer la fin des travaux
Même sans réponse à votre note d’information de réalisation de travaux à votre bailleur, il vous faut attester de la fin des travaux une fois ces derniers achevés. Vous avez alors un délai de 2 mois pour notifier au propriétaire que les travaux sont terminés. Ainsi, vous êtes protégé et le propriétaire ne pourra rien exiger au moment de votre départ.
