Tri des biodéchets : que dit la loi ?
Dans la loi et plus particulièrement dans l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, les biodéchets sont définis commes étant :
“ Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ”.
En matière de législation, sur le sujet du tri des biodéchets, il est aussi possible de citer la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette dernière instaure, à partir du 1er janvier 2024, l’obligation aux foyers de disposer d’un moyen de compostage pour les restes alimentaires, permettant ainsi de traiter les biodéchets directement à la source.
Pour le moment, il n’est pas question dans la loi anti-gaspillage d’imposer aux espaces d’habitats collectifs de mettre en place une solution de compostage. Toutefois, c’est une démarche proactive que de le proposer au sein de sa copropriété.
Biodéchets : de quoi est-il question ?
Plus concrètement, avant d’aller plus loin, il est important de savoir de quoi il est vraiment question quand on parle de biodéchets. Ainsi, le tri des biodéchets concerne alors deux catégories distinctes d’éléments, à savoir :
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Les déchets alimentaires |
Les déchets verts |
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Conserver ces déchets dans un compartiment dédié permet alors d’obtenir du compost. Le compostage est en effet un processus naturel de dégradation des biodéchets. Ceci est rendu possible grâce aux insectes, bactéries et champignons qui se chargent de dégrader les substances, créant ainsi, après de longs mois, de l’humus, soit un terreau très fertile. Cette démarche de recyclage est parfaitement écologique.
Pourquoi mettre en place le tri des biodéchets ?
Mettre en place le tri des biodéchets à la source a de nombreux avantages. Il est vrai que les biodéchets restent peu triés par les ménages français et représentent environ un tiers des détritus non triés.
Parmi les intérêts à faire ce tri, il est possible de citer :
- la réduction du bilan carbone car le compostage permettra de faire des économies en termes de stockage mais également de crémation
- le don de matières organiques pour les agriculteurs afin d’enrichir les sols avec ces engrais naturels
- la production de biogaz : en effet les déchets organiques permettent la création de gaz via le processus de méthanisation
Le tri à la source des biodéchets permet alors leur valorisation. Selon l’ADEME, il est estimé que cette démarche écologique réalisée en masse par l’ensemble des ménages, engendre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’ordre de 800 000 tonnes.
Tri des biodéchets en copropriété : les solutions
Plusieurs solutions sont disponibles pour équiper la copropriété de moyens de tri pour les biodéchets.
Solution n°1 : le composteur individuel
La première solution pour que chaque habitant réalise le tri de ses propres biodéchets, consiste à disposer d’un composteur individuel. Il existe des modèles spécialement conçus pour les appartements, et ce, qu’ils disposent ou non d’un balcon.
Ce sont généralement des versions qui limitent les pollutions visuelles mais surtout les nuisances olfactives car, il est vrai que le processus de compostage peut parfois dégager des odeurs désagréables.
Solution n°2 : le composteur collectif
Il est aussi possible de mettre en place, directement au sein de la copropriété, un bac de compostage collectif. Ainsi, chaque habitant réalise le tri de ses déchets chez lui et vient les stocker dans ce composteur.
De manière générale, cet équipement se compose de 3 contenants, à savoir :
- un bac de stockage : il permet de récolter l’ensemble des déchets des occupants
- un bac de maturation : une fois que le bac de stockage est plein, il est transvasé dans le bac de maturation pour que le processus de compostage se poursuive
- un second bac de maturation : il permet de contenir la matière du premier bac de maturation dès lors que ce dernier est rempli, et ce, jusqu’à temps que la dégradation des déchets organiques se termine et donc jusqu’à l’obtention de l’engrais.
L’intérêt de disposer de plusieurs bacs consiste alors à pouvoir remuer de manière régulière le compost afin de favoriser la détérioration des matières.
Solution n°3 : le composteur communal
Certaines communes ont pris le parti d’installer des récupérateurs de déchets organiques. Il peut être intéressant de vérifier si la commune où est implantée la copropriété est pourvue d'un tel équipement car il serait peut être inutile d’en mettre un à disposition des occupants si la ville a fait cet investissement.
Dans le cas où la commune ne dispose pas de ce type de composteur, elle peut mettre en place un ramassage des biodéchets. Toutefois, cette méthode reste à la charge des administrés, notamment au travers des diverses taxes à payer.
L’installation d’une solution collective de tri : mode d’emploi
Il est possible de proposer l’installation d’un moyen de compostage pour que les copropriétaires effectuent plus facilement le tri des biodéchets.
Pour ce faire, le syndic de la copropriété ou bien un ou plusieurs habitants peuvent soumettre l’idée lors d’une assemblée générale.
Pour que la solution soit adoptée, il faudra que le sujet fasse l’objet d’un vote et obtienne la majorité absolue.
La mise en place d’un tel équipement au sein de la copropriété permet alors d’encourager les habitants à réaliser le tri des matières organiques, favorisant ainsi la réduction des déchets. Cela est également intéressant pour la récupération des tontes, des tailles et autres éléments issus de l’entretien des espaces verts.
De plus, cela peut aussi permettre d’alimenter le bac à compost pour ensuite utiliser la matière obtenue pour les fleurs, les plantes ou encore le potager de l’habitation collective.
Il faudra simplement être vigilant sur l’endroit où est installé cet équipement car la fermentation des matières peut dégager des odeurs désagréables. Si possible, le mieux est de choisir une zone dans la copropriété qui reste à l’écart des habitations afin de ne pas créer de gêne.
Existe-t-il des sanctions ?
Pour le moment il n’existe pas encore de véritable sanction pour les copropriétés ou les foyers qui ne sont pas équipés de bac à compost. Toutefois, des amendes peuvent être mises pour non-respect des consignes de tri des déchets organiques.
Le montant de cette amende est fixé à 35 € mais peut atteindre les 75 € en cas de majoration.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Utilisation d’un composteur
Pour ce qui est de l’utilisation d’un composteur, qu’il soit individuel ou collectif, le mode d’emploi reste le même et la démarche est très simple. En effet, une fois que vous avez mémorisé la liste des éléments qu’il est possible d’y déposer, il suffit simplement de les jeter dans ces bacs.
Il faut toutefois veiller à un certain équilibre des matières.
En effet, il faut que les matières vertes et brunes respectent chacune un certain volume. Les déchets verts concernent les épluchures, les restes alimentaires ou encore le marc de café par exemple tandis que les déchets bruns se matérialisent sous la forme de feuilles, brindilles et autres.
Il est alors important de respecter la règle des ⅔ , ⅓. Il faut en effet deux parts de matières vertes pour une part de matières brunes. Cela permet aux éléments riches en azote (verts) de créer un équilibre avec ceux riches en carbone (bruns).
Il faut toutefois noter que certains éléments ne doivent pas être mis dans les bacs de tri. Il est notamment question des viandes et poissons ou encore des produits laitiers.
Enfin, pour obtenir un engrais optimal après plusieurs mois, il faudra veiller à retourner régulièrement les déchets, ce qui permet de créer une aération. Le résultat obtenu ne devra pas être trop sec ni trop humide.
