L’autoconsommation collective
Selon l’article L315-2 du Code de l’énergie, l’autoconsommation est collective : « Lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension. »
Le principe de fonctionnement
L’autoconsommation collective dans l’habitat collectif consiste en l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toit de l’immeuble ou sur celui du parking couvert. Ces équipements possèdent la capacité d’absorber les rayonnements du soleil pendant la journée afin de les transformer en une énergie dite renouvelable. Les panneaux solaires photovoltaïques sont ainsi utilisés pour produire de l’électricité gratuite.
Un système à l’échelle locale
L’autoconsommation collective permet de réaliser à l’échelle locale les étapes de production et de distribution de l’électricité au travers d’un processus respectueux de l’environnement et entièrement propre. Dans l’habitat collectif, la distribution de l’électricité se fait entre tous les logements.
Ce principe permet à la fois de faire des économies d’énergie, mais également de faire des économies financières.
Cadre réglementaire de l’autoconsommation collective
L’autoconsommation d’électricité collective est définie par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à la transition énergétique. Elle est complétée par le décret d’application n°2017-676 du 28 avril 2017.
La transition énergétique est née d’une volonté politique de diminuer la consommation des énergies fossiles, elle concerne tout aussi bien l’habitat individuel que l’habitat collectif, les entreprises, les collectivités, etc. Les installations nécessaires relèvent toutefois d’une technicité qui nécessitera l’intervention d’un professionnel en copropriété.
En effet, les solutions d’autoconsommation collective sont relativement récentes, puisque la conception d’un système de comptage de la consommation était indispensable en copropriété.
Etape 1 : Obtenir l’accord des copropriétaires
Installer un système d’autoconsommation électrique en copropriété nécessite l’accord des copropriétaires lors d’une assemblée générale. Le projet sera soumis pour avis par le syndic de copropriété qui l'inscrit à l’ordre du jour suite à la demande d’un ou de plusieurs copropriétaires ou de son propre chef.
Etape 2 : Obtenir l’accord de la mairie
L’accord des copropriétaires n’est pas suffisant. La mairie doit être consultée concernant les règles d’urbanisme et le plan local d’urbanisme (PLU) qui doivent être respectés pour l’immeuble. Ensuite, le syndic de copropriété, en tant que mandataire des copropriétaires, devra déposer le dossier de déclaration préalable auprès de la mairie dans le cadre d’un bâtiment existant. Le délai d’instruction sera de 1 mois.
Dans le cadre d’une construction, il est conseillé de directement intégrer le projet d’autoconsommation d’électricité collective au permis de construire. Le délai d’instruction sera de 3 mois.
Si au regard de l’accord tacite, il est courant que la copropriété ne reçoive aucun courrier de la part de la mairie pendant le délai d’instruction, une fois celui-ci écoulé, il est fortement conseillé au syndic de copropriété de demander un certificat de non-opposition à la déclaration préalable. En effet, ce document sera demandé par le gestionnaire du réseau d’électricité dont dépend le bâtiment lors des raccordements.
Etape 3 : Faire une demande de raccordement
Afin d’optimiser au maximum l’installation des panneaux solaires photovoltaïques, il est fortement conseillé de procéder à une demande de raccordement auprès du gestionnaire de distribution d’électricité dont vous dépendez. Le coût de cette opération dépend des modalités techniques nécessaires pour le raccordement.
Etape 4 : Etablir un contrat d’obligation d’achat avec un fournisseur d’électricité agréé
Ce raccordement permettra à la copropriété de ne pas gaspiller son surplus d’énergie et de faire des bénéfices sur le reste de l’électricité produite en vendant le surplus à un fournisseur d’électricité agréé. Ceci est possible depuis l’arrêté du 9 mai 2017. La signature d’un contrat d’obligation d’achat par le fournisseur doit être réalisée au moment de la demande de raccordement.
Les méthodes d’autoconsommation
Si la principale méthode pour produire son électricité demeure le solaire, il existe également des alternatives avec les systèmes éoliens.
Production avec le solaire
A ne pas confondre avec les panneaux solaires thermiques, les panneaux solaires photovoltaïques se composent de cellules en silicium qui permettent de transformer l’énergie solaire en électricité. Pour ensuite pouvoir utiliser l’électricité, il est indispensable de faire installer un câblage spécifique pour relier les panneaux placés sur la toiture et l’onduleur. Ce dernier a les capacités de convertir l’électricité en un courant alternatif qui peut être utilisé pour de l’autoconsommation collective.
Production avec l’éolien
L’alternative du solaire est l’éolien, il s’agit alors d’utiliser le vent pour produire de l’électricité. Il existe désormais des modèles qui pourront fonctionner dans le cadre de l’autoconsommation d’électricité. C’est alors l’énergie du vent qui est transformée pour produire de l’électricité. En copropriété, il sera possible d’installer un mât ainsi qu’un rotor composé de 2 ou 3 pales. Le mécanisme entraîné par le vent permet de produire de l’électricité en utilisant le principe de l’aérogénérateur.
Selon la configuration de la copropriété, il sera possible d’installer une éolienne verticale ou une éolienne horizontale.
Répartition entre les résidents
La mise en place d’une telle installation en copropriété nécessite une réflexion sur la répartition de l’électricité entre les différents résidents de l’immeuble. L’ensemble des copropriétaires sont désignés comme producteurs de cette électricité et l’ensemble des résidents comme consommateurs de celle-ci.
Le syndic de copropriété ou toute autre personne morale désignée pour la gestion de l’opération devra déterminer la « clé de répartition » de la production d’électricité entre les producteurs et les consommateurs. Par défaut, il sera considéré que c’est le prorata de la consommation de chaque consommateur qui permettra de définir la clé de répartition.
Pour cela, un temps de mesure de 30 minutes est déterminé, durant lequel la production totale d’électricité est calculée. Pendant ce même temps est mesuré la consommation totale d’électricité. La différence entre les deux permet de déterminer le montant du surplus non utilisé et revendu à un fournisseur d’électricité agréé.
L’autoconsommation individuelle en copropriété
Dans une copropriété, un copropriétaire peut projeter individuellement d’avoir recours à un système d’autoconsommation d’électricité. Pour une copropriété verticale, cela pourra notamment être le cas d’un copropriétaire disposant du toit-terrasse avec un droit de jouissance exclusive, voire même dans certains cas ayant racheté à la copropriété cette partie commune pour en faire une partie privative. Dans le cadre d’une copropriété horizontale, un copropriétaire disposant d’une maison et non pas d’un appartement, peut également avoir envie de procéder à un système d’autoconsommation d’électricité.
En copropriété verticale
Si l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque était davantage à destination des projets collectifs jusqu’à maintenant, c’était principalement vis-à-vis de leurs coûts. Toutefois, depuis quelques années le prix des équipements baisse de manière continue. De plus, les constructeurs produisent du matériel de plus en plus performant en termes de rentabilité et de longévité. La simplification de l’installation par des professionnels de ce type d’équipements joue également un rôle dans la baisse du prix et ouvre les possibilités des copropriétaires à titre individuel.
Toutefois, une certaine surface est nécessaire à l’extérieur pour installer des panneaux photovoltaïques et le privilège de mener ce type de projet de manière individuelle dans une copropriété sera alors réservé aux habitant du dernier étage. En effet, la toiture du bâtiment est considérée comme une partie commune. Le règlement de copropriété fixera le droit de jouissance des copropriétaires sur ce toit. Un droit de jouissance exclusif peut être attribué au propriétaire de l’appartement du dernier étage, par exemple. Ce pourra également être le cas d’une toiture-terrasse. Toutefois, pour obtenir l’approbation de l’assemblée générale, il est généralement nécessaire que le propriétaire souhaitant mettre le projet en place possède la toiture de la terrasse au titre des parties privatives.
Dans tous les cas, l’approbation des copropriétaires lors d’une assemblée générale sera indispensable puisque l’installation d’un système d’autoconsommation électrique a des incidences sur l’apparence de l’immeuble. A ce titre, le PLU de la commune et le règlement de la copropriété doivent être consultés et l’aval des copropriétaires doit être obtenu.
De plus, pour que ce projet individuel soit rendu possible, il est indispensable que la distribution de l’électricité dans le bâtiment, mais surtout la consommation, soit relevée de manière individuelle. Sans quoi le propriétaire devrait continuer à payer sa part de charges répartie en fonction des tantièmes des différents copropriétaires concernant l’électricité.
En copropriété horizontale
Dans le cadre de la copropriété horizontale, mettre en place un projet d’installation d’un système d’autoconsommation d’électricité est plus aisé puisque chaque maison est individuelle et que chaque copropriétaire bénéficie donc d’une toiture sur laquelle il peut installer les équipements nécessaires.
Toutefois, dans une copropriété horizontale, l’apparence extérieure des habitations est fixée par le règlement de copropriété puisqu’une certaine harmonie esthétique est exigée. Ainsi, il faudra respecter les dispositions imposées par ce règlement afin d’installer des équipements conformes.
Le PLU de la commune ou le règlement de copropriété pourront interdire ce genre d’installations. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire d’une maison dans une copropriété horizontale devra obtenir l’aval des copropriétaires lors d’une assemblée générale avant de pouvoir réaliser ce type de projet.
Cela fait partie des inconvénients qui poussent certains copropriétaires à sortir d’une copropriété horizontale, afin de pouvoir retrouver une plus grande autonomie.
Conseils
Afin de mettre tout en oeuvre pour optimiser la consommation énergétique d’un bâtiment, l’autoconsommation d’électricité est une excellente démarche à mettre en place en copropriété. Toutefois, le rendement de cette installation peut être encore amélioré avec la mise en place de travaux de rénovation énergétique par exemple. L’isolation des murs, des fenêtres et de la toiture seront alors au coeur des travaux.
Des panneaux solaires thermiques pourront venir compléter des panneaux solaires photovoltaïques afin de permettre une autoconsommation en eau chaude sanitaire, voire même en chauffage. Le principe sera alors légèrement différent puisque c’est la chaleur du rayonnement solaire qui permet de réchauffer l’eau contenue dans des ballons.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Les aides financières
De nombreux travaux favorables à la transition énergétique sont éligibles à différentes aides et subventions, c’est le cas de l’autoconsommation d’électricité en copropriété. En incluant cette opération à des travaux d’amélioration de l’isolation, par exemple, il sera possible de bénéficier de certaines de ces aides dès lors qu’un professionnel certifié se charge de fournir les équipements et le matériel et s'occupe de la pose de votre installation.
Sont envisageables :
- le crédit d’impôt ;
- l’éco-prêt à taux zéro collectif ;
- les différentes subventions de l’Anah ;
- des aides des collectivités territoriales ;
- le taux de TVA à 5,5 % (matériaux et main d’oeuvre) ;
- bonus de constructibilité COS (dépassement du coefficient d'occupation des sols) ;
- exonération des taxes foncières ;
- prêt sur un livret développement durable.
