Installer la fibre optique dans le neuf
La loi du 4 août 2008 a instauré une obligation de pré-équipement d’un réseau de fibre optique tous les immeubles collectifs neufs. Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré, après le 1er janvier 2010 ou après le 1er janvier 2011 pour les immeubles d’au plus 25 locaux.
Dans les immeubles existants dans lesquels des travaux sont prévus
Depuis le 1er juillet 2016, la loi Macron a étendu cette obligation aux immeubles existant, dès lors qu’ils font l’objet de travaux nécessitant un permis de construire.
Dans les autres cas
Pour accélérer le développement de la fibre optique, la nouvelle rédaction de l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, rend obligatoire l’inscription à l’ordre du jour de toute assemblée générale le projet de résolution donnant mandat au conseil syndical pour qu’il se prononce sur toute proposition future émanant d’un opérateur en vue d’installer de ligne à très haut débit, et ce « tant qu’une telle installation n’a pas été autorisée ».
La majorité requise pour voter ce mandat au conseil syndical n’est pas celle habituelle de l’article 25, mais la majorité simple de l’article 24.
Ces dispositions entrent en application pour les convocations d’assemblées générales envoyées à compter de la publication de la loi Macron (6 août 2015).
Ainsi, tout opérateur peut adresser au syndic de l’immeuble une proposition de fibrage vertical, en vertu de l’articles 24-2 de la loi du 10 juillet 1965. Si le syndic a obtenu le mandat de la part de l’assemblée générale pour accepter son offre, le raccordement de l’immeuble peut être réalisé sans délai :
- une convention est signée entre l’opérateur et le conseil syndical. Les travaux de raccordement sont gratuits et ne génèrent pas de charge supplémentaire pour la copropriété. Il ne peut y avoir qu’un seul opérateur qui installe la fibre optique.
- dans un deuxième temps, chaque copropriétaire ou occupant peut alors solliciter l’opérateur de son choix pour bénéficier de la fibre et relier le logement au réseau central. Les quatre opérateurs proposant de la fibre sont Orange, Numéricable, Free, SFR.
Il ne peut y avoir qu’un opérateur installateur de fibre optique par copropriété. Quelques mois (trois à six mois) après ce câblage vertical, tous les autres opérateurs ont accès au réseau fibre et sont en mesure de proposer leurs services Internet à très haut débit.
Si le syndic n’a pas obtenu mandat de la part du syndicat de copropriétaires, la proposition d’un opérateur est votée en assemblée générale à la majorité relative de l’article 24.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Quelle procédure pour s’abonner à la fibre ?
Tout copropriétaire ou occupant de l’immeuble peut faire une demande pour s’abonner à la fibre dans l’immeuble.
Si la fibre existe déjà dans l’immeuble :
Le copropriétaire comme le locataire peut choisir le fournisseur de son choix ; ce dernier n’a pas besoin d’en demander l’autorisation à son propriétaire pour s’abonner.
Si la fibre n’est pas déjà installée dans l’immeuble :
Le copropriétaire désireux de bénéficier de la fibre sollicite le conseil syndical ou demande au syndic l’inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété de la question du raccordement de l’immeuble. Il transmet également la demande émanant de son locataire.
L’installation de la fibre est dans ce cas votée à la majorité absolue de l’article 25 ; le syndicat des copropriétaires ne peut toutefois pas s’opposer à cette installation sans un motif légitime et sérieux.
