Pourquoi un diagnostic « électricité » ?
De nombreux incendies interviennent chaque année en raison d’installations électriques défaillantes, de courts circuits ou de surintensité et entrainent de nombreuses victimes.
De nombreux décès sont également à déplorer par électrisation ou électrocution. Pour éviter ces drames, le diagnostic électrique est devenu obligatoire dans un certain nombre de situations. Ce diagnostic permet de vérifier l’état des installations électriques et de détecter les éventuelles anomalies afin d’en informer les occupants ou futurs occupants du logement.
Dans quels cas réaliser un diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique ou « état des installations intérieures d’électricité » est obligatoire à l’occasion de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il ne concerne que les immeubles anciens, dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances mais pas sur les parties communes. Il concerne donc uniquement les copropriétaires et non le syndicat de copropriété.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Réalisé par un expert certifié, le diagnostic électrique se borne à identifier les éventuelles anomalies pouvant mettre en danger la sécurité des biens et des personnes. Il consiste en une série de contrôles visuels, de mesures et d’essais mais ne s’apparente pas à un contrôle de conformité.
Par ailleurs, il n’a qu’un but informatif et n’est suivi d’aucune obligation de remise en état de l‘installation.
Déroulement du diagnostic
Pour réaliser son diagnostic, l’expert va :
- Examiner l'appareil général de commande et de protection ;
- Examiner les dispositifs différentiels et de protection ;
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs à courant différentiel résiduel, et l’isolement ;
- Tester et mesurer la résistance de terre ;
- etc.
Le rapport de diagnostic liste :
- Les éventuelles anomalies constatées ;
- Les contrôles réalisés, et ceux n’ayant pu être effectués ;
- Les éventuelles parties non visitées ;
- Les éventuels risques encourus si des anomalies ont été identifiées.
Quelle durée de validité ?
La durée de validité du diagnostic électrique est de trois ans. Au-delà de ce délai, l’état des installations intérieures d’électricité doit être refait pour toute opération de vente ou de mise en location du bien.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
A qui remettre ce diagnostic électrique ?
L’état des installations intérieures d’électricité doit être annexé au compromis de vente avec l’ensemble des autres diagnostics obligatoires, dans le dossier de diagnostics techniques.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Alur, le diagnostic électrique doit également être annexé aux baux de location depuis le 1er janvier 2017 afin de permettre aux locataires d’être informés de l’état de l’installation électrique du bien loué.
