MaPrimeRénov’ : copropriétés, mode d’emploi

Dans le cadre du plan de relance initié par le Gouvernement, un certain nombre de priorités ont été jugées indispensables, dont la transition écologique. Ainsi, un budget de pas moins de 100 milliards d’euros ont été proposés, 7,5 milliards d’euros étant destinés à la rénovation des bâtiments, eux-mêmes déclinés en une enveloppe de 5,5 milliards d’euros pour les bâtiments via MaPrimeRénov’ Copropriété et 2 milliards d’euros pour les propriétaires de maisons individuelles ou de logements en copropriété via MaPrimeRénov’.

Présentation du dispositif

Le dispositif MaPrimeRénov’ est donc une aide décidée par le Gouvernement français le 1er janvier 2020, et revisitée le 1er octobre 2020, afin d’inciter et accompagner les particuliers et les copropriétés dans les travaux de rénovation énergétique.

MaPrimeRénov’ pour les particuliers et propriétaires en copropriété

Pour les propriétaires occupants ou bailleurs d’une maison individuelle ou d’un logement en copropriété, le dispositif MaPrimeRénov’ permet d’obtenir des financements selon différents profils basés sur les revenus du foyer.

Parmi les travaux financés, se trouvent notamment les travaux d’audit énergétique, d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur, de ventilation et de chauffage.

MaPrimeRénov’ Copropriété

Pour les copropriétés, MaPrimeRénov’ Copropriété a été mise en place pour répondre aux besoins de financement dans le cadre de la rénovation globale des copropriétés. Dès lors, un certain nombre de conditions doivent être observées pour des travaux portant sur les parties communes.

Dans les deux cas, les travaux devront impérativement être réalisés par des professionnels Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

 Des travaux à réaliser ? Plus d'information sur Chauffage, ventilation, clim et chaudière

Le vote de MaPrimeRénov’ Copropriété en AG

Dans le cadre de la copropriété, la mise en œuvre d’un projet de travaux doit émaner d’une décision votée en assemblée générale. D’ailleurs, c’est la date de la décision lors de cette AG qui sera prise en compte lors de l’attribution de la prime.

Concernant plus particulièrement les votes pour des travaux, voici ce qu’il faut savoir. Le vote de la souscription d'un emprunt respecte la même majorité que celui des travaux.

Le vote à la majorité simple

Selon l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : “Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Sont notamment approuvés dans les conditions de majorité prévues au I :

• Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;

• Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;

• Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

• Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

• L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels ;

• La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.

Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

Le vote à la majorité absolue

Selon l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : “Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

• Toute délégation du pouvoir de prendre l'une des décisions visées à l'article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application et le suivi des travaux et contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges. Dans ce dernier cas, les membres du conseil syndical doivent être couverts par une assurance de responsabilité civile ;

• Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

• L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.

• L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;

• L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

• La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.”

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L’obtention et le versement de la prime

Pour ce qui est de l’obtention de cette prime dans le cadre d’une demande faite par la copropriété, le dossier est à déposer, à partir du 1er janvier 2021, sur la plateforme dédiée du Gouvernement.

Cette démarche pourra être effectuée, selon les cas de figure, par le maître d'œuvre (ou l’AMO) ou le syndic de copropriété. Elle sera menée auprès de la délégation locale de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) chargée d’instruire le dossier.

Concernant le versement de la prime accordée à la copropriété, il est intéressant de noter que celle-ci sera directement versée au syndicat des copropriétaires.

En outre, elle ne tiendra pas compte des revenus individuels des différents copropriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants. En effet, l’attribution est faite sans s’appuyer sur le statut particulier de chacun mais pour la globalité de la copropriété.

Dès lors, l’ensemble des copropriétaires peut en bénéficier, quels que soient leurs statuts et leurs revenus. Un élément grandement facilitant lors de la prise de décision en assemblée générale.

Quels montants obtenir avec MaPrimeRénov’ ?

Quel montant obtenir avec MaPrimeRénov’ pour les particuliers ?

Dans le cadre d’une demande d’aide sur un logement individuel ou un appartement en copropriété, le dispositif MaPrimeRénov' permet l’obtention d’un financement forfaitaire plus ou moins élevé.

En effet, le forfait accordé est fonction, à la fois, du gain écologique permis par les travaux et des revenus déclarés par le foyer.

Afin de permettre une réelle cohérence dans les montants ainsi accordés, quatre profils ont été déterminés, chacun étant assortis de plafonds de ressources. Dès lors, il est possible d’identifier ces profils par couleur :

• MaPrimeRénov’ Bleu

• MaPrimeRénov’ Jaune

• MaPrimeRénov’ Violet

• MaPrimeRénov’ Rose

Pour en savoir plus des aides accordées selon votre profil, vous pouvez utiliser le simulateur Simul'aides. En intégrant des informations quant à votre logement, aux travaux envisagés et à votre situation personnelle, vous obtiendrez votre profil et niveau d’aide auquel vous pouvez prétendre.

Quel montant obtenir avec MaPrimeRénov’ Copropriété ?

Un ultime profil a été mis en place au mois d’octobre 2020 afin de répondre plus précisément aux copropriétés.