Mises aux normes d’un ascenseur : les réglementations

Que dit la loi de 2003 ?

La loi du 2 juillet 2003, appelée loi Urbanisme et Habitat comporte trois volets :

- La mise en sécurité progressive des ascenseurs installés avant 2000,

- Un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs,

- La mise en place d'un contrôle technique périodique pour vérifier la sécurité de l’appareil.

Une mise en conformité du parc ancien en 3 étapes (ascenseurs installés avant 2000)

La loi Urbanisme et Habitat a identifié dix-sept risques qui devaient être contrés par l’adoption de plusieurs mesures de modernisation et de sécurisation des ascenseurs.

L’article R 134-2 du décret n°2004-964 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation énonce les éléments qui doivent garantir la sécurité d’un ascenseur :

« 1. La fermeture des portes palières ;

2. L’accès sans danger des personnes à la cabine ;

3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;

4. La prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine ;

5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;

6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d’alerte et de communication avec un service d’intervention ; «

7. La protection des circuits électriques de l’installation ;

8. L’accès sans danger des personnels d’intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;

9. L’impossibilité pour toute personne autre que les personnels d’intervention d’accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ».

Afin de pouvoir répondre à ces exigences de sécurité, les travaux de mise aux normes ont été regroupés par nature afin de proposer leur échelonnement dans le temps.

Adopté par décret, le calendrier mis en place a vu ses deux premières étapes repoussées suite à un moratoire :

1ère étape : 31 décembre 2008, repoussée au 31 décembre 2010.

Cette première phase comprenait 9 dispositifs de sécurité à mettre en place en urgence sur les ascenseurs les plus vétustes. Ces mesures de sécurisation ont été précisées dans le décret du 10 septembre 2004 et concernent la mise en place de :

- serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières;

- dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire;

- système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture

- dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières

- parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique

- dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage

- dispositif de commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette

- dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies

- système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention.

Coût de cette étape : variable d’un ascenseur à l’autre, en fonction de sa date d’installation, de son modèle et de l’immeuble.

2ème étape : 3 juillet 2013, repoussée au 3 juillet 2014.

Sept mesures complémentaires ont été prévues à cette étape et concernent des travaux plus importants. La première d’entre elles ne concernent que les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983. Il s’agit de mettre en place :

- un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983;

- un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;

- une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage;

- un dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique;

- un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant;

- des dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies;

- un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Coût de cette étape : estimé en moyenne à 20 000 € par la Fédération nationale de l’immobilier, ce coût a diminué au fil des ans pour atteindre 16 000 € en 2012 selon la Fédération Nationale des Ascenseurs.

3ème étape : 3 juillet 2018.

Cette dernière échéance comporte seulement deux mesures. L’une d’entre elles est celle déjà prévue à l’étape 2, mais s’étend cette fois aux ascenseurs installés après 1983. Les deux mesures obligatoires concernent la mise en place :

- d’un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982;

- d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence.

Estimatif du coût de cette étape : entre 3 000 et 4 000 € en moyenne, selon le type d’ascenseur et le bâtiment dans lequel il se trouve.

Installer un variateur de fréquence

Un variateur de fréquence permet à la cabine d’un ascenseur de s’arrêter au niveau précis correspondant au palier. Il s’agit d’un dispositif permettant de limiter les accidents causés par un décalage entre le plancher de la cabine et le plancher du couloir.

Les variateurs de fréquence devaient initialement être installés sur les ascenseurs pendant la deuxième tranche de travaux selon la loi du 2 juillet 2003. Seuls les ascenseurs installés avant 1983 étaient concernés. Il était donc possible d’attendre la troisième tranche pour installer de tels dispositifs dans les ascenseurs installés après 1983.

Toutefois, l’installation de variateurs de fréquence est une mesure lourde qui s’est révélée très onéreuse pour les copropriétés avec un budget nécessaire approximatif de 19 000 € pour un ascenseur. A ce titre, un moratoire (suspension d’obligation) a été organisé afin que la pertinence de cette installation soit revue et qu’une alternative soit proposée.

Nous éveillons la vigilance des copropriétaires et des syndics de copropriété puisque certains ascensoristes insistent parfois sur la nécessité d’installer un variateur de fréquence, alors que cela n’est pas forcément obligatoire. Voici ce qu’à partager l’Association des responsables de copropriété (ARC) à ce sujet : « Sous couvert de sécurité, ces professionnels ont tendance à imposer ces travaux coûteux, très intéressants pour eux. Dans neuf cas sur dix, avec un ascenseur bi vitesse, il est possible, avec un réglage de la cabine et un bon entretien, d’obtenir une grande précision d’arrêt. »

Installer une téléalarme ou une télésurveillance

Si l’installation d’un système de télésurveillance n’est pas obligatoire législativement, les copropriétés peuvent toutefois décider d’opter pour ce genre de dispositif. La mise en place d’une téléalarme est cependant obligatoire depuis la loi de 2003. Tous les ascenseurs sont concernés.

Le remplacement des vitrages des portes palières

Toutes les portes palières vitrées dont la résistance des vitrages est insuffisante doivent être remplacées. En effet, l’arrêté du 18 novembre 2004 rend obligatoire de renforcer ce type de vitrage afin d’atteindre les exigences de la norme NF P 82-210 et du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 :

• un verre feuilleté 4/4/2 ;

• maintenu par des cadres métalliques.

Ces travaux pourront être effectués par l’ascensoriste qui assure le contrat d’entretien de l’ascenseur de la copropriété. En fournitures, le prix d’un vitrage renforcé coûte entre 100 et 400 € TTC.

Veuillez noter que l’obturation des vitrages n’est pas obligatoire, elle fera par contre augmenter le tarif des travaux.

Ascenseurs hydrauliques vs. ascenseurs électriques

Les exigences de mise aux normes des ascenseurs hydrauliques ont été moins exigeantes que celles pour les ascenseurs électriques puisque ces derniers sont moins fiables que ces premiers. En effet, le risque de chute libre ou de survitesse de la cabine est beaucoup plus faible avec un ascenseur hydraulique qu’avec un ascenseur électrique.

Veuillez toutefois noter que les ascenseurs hydrauliques doivent être équipés d’un limiteur de vitesse et d’un système de parachute depuis le 3 juillet 2014. Les modèles récents seront déjà équipés de ce type de dispositif.

L'assistance d’un bureau d’études est-elle obligatoire ?

Afin de s’assurer de la conformité des travaux, il est particulièrement conseillé de faire appel à un bureau d’études pour ce type de travaux. Le coût d’une telle expertise représente environ 400 € TTC et permet d’avoir l’avis d’un expert qui pourra lui-même contacter différents ascensoristes, à la place du syndic de copropriété si vous le souhaitez.

Un contrat d’entretien obligatoire pour tous les ascenseurs

La loi du 3 juillet 2003 est venue modifier le code de la construction et de l'habitation. Désormais l’article L134-2 de ce code prévoit que les ascenseurs doivent faire l’objet d’un entretien destiné à le maintenir en état de fonctionnement en toute sécurité. A moins de disposer des compétences techniques pour réaliser cet entretien lui-même, le propriétaire doit faire réaliser cet entretien par un prestataire de service dans le cadre d’un contrat.

L’arrêté du 18 novembre 2004 précise la fréquence des visites et les conditions de dépannage :

- un écart maximal de 6 semaines entre chaque visite d’entretien,

- un dépannage 7 jours sur 7 et un déblocage des personnes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le délai de déblocage sera précisé par contrat.

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs fixe les conditions pratiques de ce contrat d’entretien :

- Le contrat doit être réalisé par un prestataire dont le personnel a reçu la formation nécessaire,

- Il possède une durée de 1 an minimum,

- Un carnet d’entretien doit être rempli à chaque visite avec les dates des interventions et des dépannages ; il est communiqué au prestataire effectuant le contrôle technique,

- Un rapport annuel d’activité doit être remis au propriétaire,

- Le contrat doit comporter des clauses minimales listées dans le décret.

Un contrôle technique périodique

La loi du 3 juillet 2003 a rendu obligatoire un contrôle technique visant à vérifier l’état général de l’ascenseur et son niveau de sécurité. Ce contrôle technique périodique doit permettre à un professionnel de s’assurer du bon fonctionnement des ascenseurs de la copropriété. Il doit obligatoirement être effectué une fois tous les 5 ans par une personne disposant d’une habilitation.

Lors de ce contrôle technique périodique, l’ascensoriste doit avoir accès au carnet d’entretien de l’ascenseur ainsi que la dernière étude de sécurité. Un rapport d’inspection est ensuite remis par le contrôleur au syndic de copropriété dans un délai de 30 jours à compter de la visite.

Dans le cas où le contrôleur indique que des travaux doivent être réalisés, une copie de ce rapport d’inspection sera envoyée à l’ascensoriste chargé de l’entretien de l’immeuble.

Les nouvelles obligations d’entretien

Le décret du 7 mai 2012 (n° 2012-674) est venu modifier le décret du 9 septembre 2004 (n° 2009-964) concernant les contrats d’entretien des ascenseurs en copropriété. Ainsi, de nouvelles clauses permettent notamment aux copropriétés de résilier plus facilement un contrat d’entretien, notamment dans le cadre :

• d’un remplacement complet de la cabine d’ascenseur ;

• la modification du nombre de niveaux desservis par un ascenseur ;

• un remplacement de l’armoire de commande ;

• d’un manquement grave de l’ascensoriste, etc.

Qui peut le réaliser ?

Le contrôle doit être réalisé par un organisme, une personne physique ou morale disposant d’une certification.

Le contrôleur doit avoir à sa disposition la dernière étude de sécurité et le carnet d’entretien de l’ascenseur. Il peut également demander la présence du personnel d’entretien lors du contrôle.

A l’issue du contrôle, un rapport d ‘inspection est établi sous 30 jours et reprend l’ensemble des opérations réalisées et les éventuels défauts détectés. Ce rapport est remis au syndic qui le met à disposition des copropriétaires et de tous les occupants. Il le transmet également au prestataire chargé de l’entretien de l’ascenseur si des travaux de réparation doivent être engagés sur l’appareil.

Quelle périodicité ?

Le contrôle technique doit obligatoirement être réalisé tous les 5 ans.

Le prestataire doit informer le syndic de la durée prévue du contrôle. Les utilisateurs de l’ascenseur sont informés de la durée du contrôle technique et de l’indisponibilité de l’appareil par affichage sur la cabine.

Quelles sanctions en cas de non respect de ces obligations ?

Le non respect des obligations de mise en sécurité, d’entretien et de contrôle techniques est puni d’une amende de 450 € pour la copropriété et d’une amende de 2 250 € pour le syndic.

Par ailleurs, en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale des copropriétaires peut être engagée. La copropriété peut alors être condamnée à verser des dommages et intérêts voire une rente à vie en cas d’invalidité ou de décès de la victime.

En cas de non exécution des travaux, de l’entretien ou du contrôle technique, toute personne disposant d'un titre d'occupation peut se tourner vers les tribunaux pour faire appliquer les dispositions légales. Une fois saisi, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve la copropriété pourra ordonner, éventuellement sous astreinte, l’exécution des obligations légales.

Les responsabilités en cas d’accident

Si la copropriété n’a pas fait réaliser les travaux obligatoires dans les dates imparties, le syndic de copropriété et les copropriétaires verront leur responsabilité engagée en cas d’accident ou de vérification de la mise aux normes des équipements de l’immeuble.

En cas d’accident, si les travaux de sécurisation non pas encore été effectués mais que la copropriété peut prouver que la programmation des travaux avait été prévue à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, ses responsabilités pourront être amoindries. Par contre, dans le cas inverse, ce sont les responsabilités civiles et pénales des copropriétaires et du syndic de copropriété qui seront mises en jeu.

Les frais liés à l’accident pourront ainsi être mis à la charge du syndicat des copropriétaires qui devra alors payer :

• les frais médicaux de l’usager ou des usagers qui étaient présents dans l’ascenseur pendant l’accident ;

• une rente en cas d’accident grave ;

• des dommages et intérêts.

Sachez que la responsabilité de l’ascensoriste peut également être mise en cause en cas d’accident s’il s’avère qu’il n’a pas exécuté les travaux correctement.