Qui doit s’occuper de la déclaration de travaux dans une copropriété ?
Si les travaux sont propres aux parties communes de la copropriété, c’est au syndic de se charger du courrier à envoyer à la Mairie. S’il s’agit de travaux propres à une partie privative, ce sera alors au copropriétaire concerné de s’en charger, voire au locataire, s’il est autorisé par le copropriétaire ou par le bail qu’ils ont signé à procéder à de tels travaux.
Dans quel cas utiliser ce courrier ?
Les travaux faisant l’objet d’une déclaration de travaux auprès de la Mairie dont dépend votre immeuble sont :
- les travaux changeant l’aspect extérieur ou le volume du bâtiment (fenêtres de toit neuves comprises sauf dans le cas du remplacement de l’existant) ;
- les ravalements de façades ;
- les travaux agrandissant la surface de plancher de la copropriété (consultez votre Mairie pour avoir davantage d’informations) ;
- la mise en place d’une piscine dans le jardin de la copropriété ;
- la construction d’un mur de clôture de plus de 2 mètres de haut ;
- l’installation d’une serre ;
- la pose de panneaux solaires photovoltaïques ;
- les travaux qui changent la nature du bâtiment (un commerce transformé en habitation par exemple).
C’est une demande d’autorisation en Mairie qui vous permettra de savoir si une déclaration de travaux suffit ou si un permis de construire également est nécessaire.
De quoi se compose le dossier déclaration de travaux ?
Un modèle de lettre de déclaration de travaux vous est ici présenté pour vous guider dans la rédaction. A cela devra être ajouté un dossier établi en deux exemplaires. La Mairie pourra, pour cela, vous fournir le Cerfa nécessaire à la constitution du dossier et au rassemblement des pièces jointes.
Pour en savoir plus sur la déclaration de travaux en copropriété concernant les parties privatives et communes, consultez notre guide complet sur le sujet.
L’aval de l’assemblée générale
La plupart des travaux réalisés dans une copropriété et concernant les parties communes doivent faire l’objet d’un vote en assemblée générale.
Pour les parties privatives
Pour les travaux en parties privatives, tant qu’ils ne changent rien à l’aspect extérieur de l’immeuble et qu’ils n’ont aucune incidence sur les parties communes, les copropriétaires sont libres de réaliser les travaux qu’ils souhaitent.
A l’initiative du syndic sans demande d’aval en AG
Pour certains travaux, le syndic de la copropriété est autorisé à faire réaliser des travaux sans que cela soit approuvé en AG. Il s’agit des petits travaux d’entretien dont le prix reste relativement faible ainsi que les travaux urgents se révélant impératifs pour maintenir l’état de l’immeuble contre un risque imminent.
Dans ce deuxième cas, le syndic de la copropriété doit quand même prévenir les copropriétaires par affichage ou courrier et mettre à l’ordre du jour ces travaux urgents pour qu’un vote en AG soit réalisé après l’intervention.
Tous les autres travaux devront faire l’objet d’un vote lors d’une AG.
Qui paie ?
Depuis le 1er janvier 2017, un fonds de travaux doit être mis en place dans les copropriétés par le syndic pour subvenir à ce genre de frais. Les sommes qui y sont présentes appartiennent au syndic. Lorsqu’un copropriétaire vend son lot, cette somme ne lui sera pas remboursée, qu’elle ait été utilisée ou non.
Selon le montant des travaux et avec l’avis favorable du conseil syndical, le syndic de la copropriété peut éventuellement faire la demande d’une avance correspondant au maximum d’un tiers du devis des travaux.
Dans quel délai annoncer les travaux ?
Tous les habitants et copropriétaires doivent être avertis de l’intervention un minimum de 8 jours avant la réalisation des travaux, à l’exception des travaux urgents (art. 9 loi 10 juillet 1965).
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Modèle de déclaration de travaux
Nom et prénom
Mention “Syndic de la copropriété”
Adresse
Téléphone
… (indiquez le prénom et le nom de la personne
à qui s’adresse le courrier si vous le connaissez)
Mairie … (précisez la ville)
Adresse
Objet : Déclaration de travaux
Madame, Monsieur,
En tant que syndic de la copropriété de l’immeuble … (précisez le nom de la résidence ou de l’immeuble), situé … (précisez l’adresse), je tiens par la présente lettre à vous informer que nous envisageons de réaliser des travaux au sein de la copropriété. Aussi, dans le respect de l'article R421-9 du Code de l'urbanisme nous vous en faisons part.
Les travaux envisagés sont les suivants : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (précisez).
Voici ci-joint les pièces justificatives nécessaires.
Dans l’attente de votre autorisation, je vous prie, Madame, Monsieur, de croire en l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Fait le … / … / …
A …
Signature
