Le nettoyage des parties communes par un agent fait l’objet de la signature d’un contrat entre la copropriété, représentée par le syndic, et l’agent de nettoyage ou l’entreprise pour laquelle il travaille, si celle-ci propose de mettre à disposition un ou plusieurs de ses agents avec ou sans désignation particulière.
La rupture d’un contrat de nettoyage peut être décidée par la copropriété. Il s’agit en effet, dans la plupart des cas, d’un renouvellement tacite annuel. Quand et comment effectuer la rupture du contrat de nettoyage ?
Modèle de lettre de rupture du contrat d’entretien
Nom et prénom du syndic de copropriété
Adresse de l’immeuble concerné
Téléphone
Nom de l’entreprise prestataire de service
Nom et prénom de l’agent concerné
Adresse de l’entreprise
Téléphone
Objet : Rupture du contrat de nettoyage
Madame, Monsieur,
En tant que syndic de copropriété, je soussigné ……………… (précisez le nom et le prénom du syndic de copropriété), représente l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble situé au ……………… (précisez l’adresse complète de la copropriété et le nom de la résidence s’il y en a un).
A ce titre, je suis dans le regret de vous annoncer que lors de la dernière assemblée générale, nous avons décidé de mettre fin au contrat appelant à vos services de nettoyage. La copropriété avait signé ce contrat avec Madame/Monsieur ……………… (précisez le nom et le prénom de l’agent d’entretien) de ……………… (précisez le nom de l'entreprise) le … / … / … (précisez la date).
- Possibilité 1
La copropriété a bien reçu votre courrier d’information de reconduction tacite du contrat de nettoyage daté du … / … / … (précisez la date). Toutefois, le syndicat des copropriétaires a décidé par vote en assemblée générale de ne plus faire appel à vos services concernant les prestations de nettoyage de la copropriété. La prise d’effet se fera à la date anniversaire du présent contrat, c’est-à-dire le … / … / … (précisez la date).
- Possibilité 2
Le délai légal au cours duquel vous deviez nous faire parvenir un courrier d’information de reconduction tacite du contrat de nettoyage est écoulé. A la suite de la non-réception de ce document, le syndicat des copropriétaires a choisi de dénoncer le présent contrat au titre de la loi Chatel et a décidé par vote en assemblée générale de ne plus faire appel à vos services concernant les prestations de nettoyage de la copropriété. Pour que le délai de prévenance légal prévu dans le contrat soit respecté, la prise d’effet se fera à la date du … / … / … (précisez la date).
Votre dernière facture devra présenter le solde de tout compte. Elle vous sera réglée dans les délais habituels après réception de facture.
En attendant de recevoir ce document de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à ……………… (précisez le lieu),
Le … / … / … (précisez la date)
Signature (du syndic de copropriété)
******************
Courrier de rupture du contrat de nettoyage
Le courrier de rupture du contrat de nettoyage est nécessaire afin de notifier l’agent et l’entreprise de la fin du contrat de nettoyage et pour que le solde de tout compte soit réalisé et que les prélèvements éventuels ne perdurent pas ou qu’il n’y ait pas de nouvelles factures.
La décision est prise en assemblée générale. Le syndic de copropriété se charge ensuite d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon les dispositions décrites dans le contrat de nettoyage, le syndic de copropriété pourra éventuellement l’adresser par mail.
Le contrat de nettoyage en copropriété
Les parties communes font généralement l’objet d’un contrat de nettoyage qui permet de choisir un agent qui s’occupe du ménage dans les couloirs, le hall d’entrée, etc.
La tacite reconduction d’un contrat de nettoyage est une clause dont chaque copropriétaire doit être clairement averti pour être valable. Ainsi, cette information doit être délivrée de manière individuelle par un courrier ou un mail ne portant que sur ce sujet-là et étant clairement compréhensible.
De plus, la clause du contrat doit héberger une citation de l’article L.136-1. Le fait qu’un de ces critères ne soit pas observé est un motif de résiliation valable.
Ce que dit la loi Chatel
C’est la loi Chatel du 28 janvier 2005 qui définit les dispositions de la reconduction tacite des contrats et qui impose notamment aux prestataires de service de procéder au rappel de la reconduction du contrat chaque année. L’extension de la loi Chatel de 2008 introduit les copropriétés au sein de ce cadre.
- Cette obligation d’information s’adresse aux professionnels disposant d’un contrat à durée déterminée (CDD) avec renouvellement de contrat dans le cadre de la tacite reconduction.
- Cette information peut être communiquée par voie postale ou électronique au syndic de copropriété.
- C’est ensuite au syndic de copropriété de tenir les copropriétaires informés.
Cette obligation d’information permet de laisser un délai à la copropriété pour éventuellement ne pas renouveler le contrat pour l’année suivante.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Le délai d’information
Pour informer la copropriété, l’agent de nettoyage ou l’entreprise prestataire dispose d’un délai de 2 mois. Ce délai débute 3 mois avant la date anniversaire de la signature du contrat et se termine 1 mois avant cette même date. Une fois ce délai passé, le syndicat des copropriétaires pourra utiliser ce motif de non respect d’obligation d’information pour rompre le contrat de nettoyage. Il cessera alors à la date anniversaire puisqu’il ne sera pas reconduit.
