Les enjeux de la sécurité électrique dans les parties communes d'un immeuble
Les parties communes, telles que les halls, les couloirs ou encore les escaliers, concentrent diverses installations électriques. La sécurité électrique dans ces espaces revêt une importance majeure, impactant directement la vie en copropriété et la protection des résidents.
Des installations défectueuses peuvent entraîner des accidents graves, de l'incendie à l'électrocution, menaçant l'intégrité de tout le bâtiment.
Au-delà des risques immédiats, la sécurité électrique contribue au confort des résidents en assurant un approvisionnement stable, évitant les pannes et favorisant le bon fonctionnement des équipements collectifs essentiels à la vie communautaire comme les ascenseurs par exemple.
Risques liés à la non-conformité
La non-conformité aux normes électriques expose les parties communes à des risques potentiels.
Les câblages vétustes, les surcharges électriques et les équipements obsolètes constituent des facteurs de danger majeurs. Ces situations peuvent non seulement entraîner des dégâts matériels considérables, mais aussi mettre en jeu la sécurité physique des occupants.
Les incendies d'origine électrique, par exemple, sont l'une des principales causes d'accidents domestiques. L’ONSE (Observatoire National de la Sécurité Électrique) estime le taux d’incendies liés à une défaillance électrique à 25 %.
Les conséquences de la non-conformité électrique s'étendent au-delà des aspects purement sécuritaires. Les pannes fréquentes et les problèmes liés à une installation défaillante peuvent entraîner des tensions au sein de la copropriété. Des désagréments récurrents, tels que l'indisponibilité des ascenseurs peuvent générer des conflits. Ainsi, la mise aux normes électriques devient un élément essentiel pour maintenir une harmonie au sein de la communauté de copropriétaires.
La norme NF C 15-100 : Principes et obligations
Au cœur des préoccupations relatives à la sécurité électrique dans les parties communes d'un immeuble se trouve la norme NF C 15-100, un référentiel incontournable en matière d'installations électriques en France.
La NF C 15-100, élaborée par l'Association Française de Normalisation (AFNOR), établit les règles et les principes à suivre pour garantir la sécurité, le bon fonctionnement et la performance des installations électriques.
Cette norme vise à encadrer tous les aspects de l'installation électrique, depuis la conception jusqu'à l'exploitation, en passant par la maintenance. Elle prend en compte les dernières avancées technologiques et s'adapte constamment pour répondre aux évolutions du secteur. La NF C 15-100 s'applique tant aux installations neuves qu'aux rénovations, établissant ainsi un socle commun pour l'ensemble des immeubles résidentiels ou tertiaires.
Obligations légales pour les parties communes
La norme NF C 15-100 fixe des obligations légales spécifiques pour les parties communes des immeubles.
Ces exigences concernent notamment :
- la protection contre les surintensités,
- la mise à la terre des installations,
- la protection des personnes contre les contacts directs ou indirects.
Pour les parties communes, des dispositifs de sécurité supplémentaires peuvent être requis, tels que les dispositifs différentiels résiduels (DDR) et les parafoudres.
Les professionnels de l'électricité et les gestionnaires d'immeubles doivent être attentifs aux évolutions de la norme pour maintenir leurs installations en conformité.
L'installation électrique d'un immeuble : loi, règles et fonctionnement
Au-delà de la norme NF C 15-100, l'installation électrique des parties communes d'un immeuble est également soumise à un cadre légal global.
La loi encadre strictement les normes de sécurité pour prévenir les risques d'accidents électriques. En France, le Code de la Construction et de l'Habitation énonce les dispositions légales qui s'appliquent à toutes les installations électriques, tant privatives que communes.
Ces dispositions définissent les obligations des copropriétaires et des gestionnaires d'immeubles en matière d'installation électrique. Elles s'ajoutent aux normes techniques comme la NF C 15-100, formant ainsi un ensemble cohérent de règles garantissant la sécurité et la conformité des équipements électriques. Il est notamment question de la norme XP C16-600 qui encadre la location ou la vente d’un bien en copropriété. Ainsi, les installations électriques du bien doivent obligatoirement être contrôlées par un expert pour réaliser une analyse si la construction est achevée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic imposé par la XP C16-600 doit obligatoirement être fourni dans le dossier à présenter en cas de location ou de vente d’un bien en copropriété.
Les étapes de la mise aux normes électriques des parties communes
De nombreux immeubles en copropriété ne sont plus aux normes sur la partie électrique. Il convient donc d’agir afin de garantir la sécurité des occupants et du bâti.
La première étape incontournable pour mettre les parties communes d'un immeuble aux normes électriques consiste à réaliser un audit approfondi de l'installation existante. Cet audit, souvent mené par des professionnels qualifiés, évalue la conformité de l'installation aux normes en vigueur. Il identifie les éventuels dysfonctionnements, les défauts de sécurité, et les éléments obsolètes nécessitant une mise à niveau.
L'audit permet également de déterminer si des règles spécifiques aux parties communes ont été respectées. Il constitue ainsi la base pour élaborer un plan d'action personnalisé, prenant en compte les particularités de chaque immeuble.
Identification des non-conformités
Suite à l'audit, une phase d'identification des non-conformités est entreprise. Les professionnels chargés de l'audit fournissent un rapport détaillé, mettant en lumière les points spécifiques où l'installation électrique ne respecte pas les normes en vigueur.
Cela peut inclure :
- des câblages défectueux et/ou mal dimensionnés,
- des équipements obsolètes,
- des défauts de mise à la terre,
- une pose mal effectuée,
- un manque d’isolation de l’installation,
- des colonnes mal dimensionnées.
L'identification précise des non-conformités est essentielle pour orienter les actions correctives et garantir une mise aux normes complète et efficace. C'est également à ce stade que les professionnels peuvent évaluer l'ampleur des travaux nécessaires.
Plan d'action et travaux de mise en conformité
Sur la base des résultats de l'audit, un plan d'action est élaboré pour remédier aux non-conformités détectées.
Ce plan détaille les différentes étapes des travaux de mise en conformité. La rénovation se porte le plus souvent sur les colonnes montantes de l’immeuble. Il s’agit du système de distribution de l’électricité entre les différents étages, composé d’un coffret coupe-circuit, des gaines électriques et des distributeurs électriques. On parle aussi de travaux sur les tableaux électriques parfois encore équipés de plombs.
Les travaux de mise aux normes doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur.
L’attestation de conformité
L'obtention de l'attestation de conformité joue un rôle central dans la garantie du respect des normes et réglementations en vigueur lors de la réalisation de travaux électriques.
Le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) réalise alors le contrôle des travaux réalisés. Le certificat devient ainsi une exigence incontournable pour toutes les nouvelles installations électriques, y compris les bornes de recharge.
La répartition des frais de mise aux normes
L'arrêt de Toulouse du 30 mars 2009 établit les responsabilités financières liées à la remise aux normes de l'installation électrique des parties communes d'un immeuble.
En vertu de l'article 15 du cahier des charges de la convention de concession, les colonnes montantes appartiennent aux copropriétaires, les contraignant à en assurer l'entretien et le renouvellement. Les frais correspondants sont répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs tantièmes.
Toutefois, une exception se présente lorsque les colonnes montantes relèvent de la concession du distributeur d'électricité. Dans ce cas, la charge financière des travaux de remise aux normes incombe au fournisseur d'énergie de la ville. L'identification de la propriété des colonnes nécessite la consultation du cahier des charges signé entre la municipalité et le distributeur, information pouvant être obtenue par le syndic de copropriété auprès de la mairie.
Ainsi, le distributeur d'électricité concessionnaire assume les coûts de mise en conformité de l'installation électrique des parties communes de l'immeuble.
La mise aux normes, l’occasion de répondre au droit à la prise
La période de rénovation électrique offre une opportunité idéale pour répondre au droit à la prise en immeuble.
Depuis 2012, les nouvelles constructions de logements collectifs sont tenues d'intégrer des bornes de recharge pour véhicules électriques dans leur parc de stationnement clos et couvert, représentant au moins 10 % des places dédiées aux automobiles, conformément à la loi sur la transition énergétique.
Pour les immeubles déjà érigés, le droit à la prise permet aux résidents, depuis 2015, de solliciter l'installation d'une borne de recharge électrique dans la copropriété, à leurs propres frais, pour autant que l'ensemble dispose d'un parc de stationnement clos et couvert.
Lors de travaux de rénovation électrique, cette exigence peut être intégrée de manière efficiente afin d’optimiser les dépenses.
Les installations électriques vieillissantes
Le nombre de logements de plus de trente ans et dont les installations électriques ne sont plus aux normes est évalué à 7,5 millions environ.
De nombreuses installations électriques ont été réalisées il y a plusieurs décennies et ne conviennent plus aux usages actuels. Les principaux problèmes rencontrés sont :
- le mauvais état des installations,
- le manque d’isolation des conducteurs ou des isolants détériorés,
- la pose inadaptée dans des goulottes en bois, des conduits métalliques etc.
- l’absence de distribution de terre
- le sous dimensionnement de la colonne.
Les dangers potentiels
Le principal danger d’une installation vieillissante est le risque d’incendie.
Environ un quart des incendies domestiques ont pour origine une installation électrique défaillante, par exemple lors d’un court circuit.
Une installation non conforme engendre également des risques d’électrisation voire d‘électrocution pour les personnes.
De nombreux accidents électriques ont encore des conséquences mortelles.
Outre ces issues dramatiques, une installation électrique non rénovée peut aussi simplement se révéler sous-dimensionnée et empêcher les usagers d’utiliser les appareils trop puissants.
Obligation de mise aux normes
La norme NFC 15-100 fixe les règles à suivre pour réaliser des travaux électriques et est obligatoire depuis le 1er janvier 2010 :
- dans le neuf
- dans des bâtiments existants en cas de rénovation totale, de modification ou d’extension de l’installation électrique,
- en cas de vente ou de location.
Par ailleurs un diagnostic électrique selon la norme XP C 16-600 doit être réalisé à l’occasion de la vente ou de la mise en location d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Toutefois, même dans le cas où elle n’est pas obligatoire, respecter cette norme est le meilleur moyen de garantir la sécurité des personnes et des biens et d’éviter incendie ou électrocution.
Que contient la NFC15-100 ?
La norme NFC15-100 contient un certain nombre de prescriptions quant aux éléments que doit contenir l’installation électrique et à leur positionnement dans les locaux. Elaborée par l’Union Technique de l’Electricité (UTE) cette norme est régulièrement mise à jour.
D’après le norme NF C 15-100, les principales règles à respecter sont :
- la mise à la terre des installations, sur toutes les prises de courant comme les éclairages ;
- la mise en place d’une gaine technique de logement ou GTL regroupant l’ensemble des réseaux de courants forts et faibles de l'installation ;
- une disposition spécifique des appareils électriques dans la salle de bain, celle-ci étant divisée en 4 volumes autour de la douche ou de la baignoire dans lesquels, selon les cas, l’installation de matériel est interdite ou encadrée ;
- la protection de tous les circuits électriques par des dispositifs différentiels à courant résiduel de 30mA de type disjoncteurs ou interrupteurs ;
- la présence d’un nombre minimum de prises et de points lumineux selon les pièces (par exemple 6 prises minimum en cuisine, 3 en chambre etc. ) ;
- la présence de quatre circuits spécialisés au moins ;
- dans certaines régions, la présence d’un parafoudre ;
- des dispositions spécifiques en cas de présence de radiateurs électriques.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Attestation de conformité
Pour contrôler que les travaux réalisés ont été menés selon le texte de la norme et ont permis de rendre l’installation conforme, il est nécessaire de contacter le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL).
Le certificat CONSUEL est nécessaire pour toutes les installations électriques nouvelles, modifiées ou complétées.
Selon l’installation, le certificat obtenu est de nature différente :
- Pour les logements individuels, il s’agit de l’attestation de conformité jaune (formulaire Cerfa n°12506*01)
- Pour les parties communes des copropriétés, le certificat de conformité est vert (formulaire Cerfa n°12507*01)
EDF peut exiger cette attestation pour se déplacer sur l’installation et par exemple faire un changement de compteur.
