Les équipements de protection incendie obligatoires en copropriété
Aujourd'hui, en matière de protection incendie, pas moins de 7 dispositifs sont indispensables au sein d’une copropriété. Plus précisément dans le détail, on retrouve :
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Les extincteurs
Ce sont les premiers équipements dont une copropriété doit se pourvoir. Les extincteurs servent à intervenir rapidement sur tout départ de feu afin de maîtriser et limiter la propagation de ce dernier. Ils ne sont toutefois pas obligatoires dans toutes les parties communes.
En effet, il est possible de distinguer 3 principaux cas de figure où ces équipements sont indispensables, à savoir :
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les parkings : il faut ici compter un extincteur pour 15 voitures. De plus, un bac de sable doit être présent à chaque niveau du parking, si ce dernier est à étages. Il faut aussi noter que si la hauteur de la zone de stationnement est supérieure à 3 étages, la mise en place de système automatique d’extinction sera de rigueur.
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les cages d’escalier : dans le cas de figure où l’immeuble abritant seulement des logements mesure plus de 50 mètres de hauteur, un extincteur devra être positionné dans la cage d’escalier. De la même façon, si l’immeuble compte plus de 15 étages, un extincteur est obligatoire. Enfin, lorsque la hauteur est supérieure à 28 mètres, et que l’immeuble abrite d'autres locaux que des habitations, cette obligation s’applique également.
Il est possible que les copropriétaires votent à la double majorité selon l’article 26, lors d’une assemblée générale, la mise en place de ces équipements dans les cages d’escalier, même si la configuration de la copropriété ne rend pas les extincteurs obligatoires. -
la chaufferie : selon le combustible utilisé pour chauffer l’immeuble, le nombre d’extincteurs à placer dans la chaufferie différera.
○ Ainsi, pour un chauffage fioul, 2 extincteurs seront nécessaires.
○ Pour un mode de chauffage au gaz, un extincteur à poudre devra être présent dans le local. Un affichage spécifique devra également accompagner ce dispositif afin de mentionner de ne pas utiliser l’extincteur sur une flamme gaz.
○ Si le combustible est le charbon, la présence d’un équipement sera de mise.
Il faut noter que dans les parties privatives, chacun est libre d’installer un extincteur, mais le coût de ce dernier sera supporté par le copropriétaire en question.
- Les portes coupe-feu
La porte coupe-feu est un équipement de protection incendie qui est considéré comme “passif”. Ceci s’explique notamment par le fait que ce système ne permet pas à proprement parler d’éteindre le feu, mais seulement de contenir les flammes et de limiter sa propagation.
La mise à jour de l’arrêté du 31 janvier 1986, en 2005, stipule si la copropriété doit s’équiper ou non de ce dispositif. Cela dépend de plusieurs critères que sont :
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la date de construction du bâtiment (notamment les bâtiments élaborés après 1987) ;
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le nombre d’étages qui le constitue ;
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la hauteur de l’immeuble.
L'arrêté indique également l’emplacement que devront prendre ces dernières au sein des parties communes. Enfin, ce type de porte se doit de disposer de ferme-portes et pouvoir s’ouvrir par l’intérieur sans clé.
- Les blocs de secours
Les blocs de secours ne sont pas alimentés par le réseau électrique de l’immeuble, mais sont dotés d’un système d’alimentation autonome. Cela permet, en cas de coupure de courant, de toujours éclairer les parties communes afin de mentionner les issues de secours si besoin. Le choix de leur emplacement est donc primordial.
- Les détecteurs de fumée
Il est stipulé que les parties communes des copropriétés n’ont pas pour obligation d’être équipées de détecteurs de fumée. Il est même plutôt interdit d’en installer car cela est jugé plus dangereux pour les habitants.
A contrario, les départs d’incendie étant bien souvent observés dans les parties privatives, ces dernières doivent expressément faire l’objet d’une mise en place de détecteurs de fumée, selon l’arrêté du 5 février 2013. Ainsi, les équipements doivent être solidement installés, de préférence dans l’espace desservant la partie nuit de l’appartement.
- Les systèmes de désenfumage
L’exutoire de fumée est la seconde appellation du système de désenfumage. La mise en place de ce dernier dans les cages d’escaliers est incontournable. Il permet en effet, une bonne évacuation des fumées en cas d’incendie. Son installation se fait au point le plus haut de la cage d’escalier. Enfin, son déclenchement peut se faire de manière manuelle, électrique ou bien par air comprimé.
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L’encloisonnement des cages d’escalier
Toutes les constructions neuves d’habitats collectifs dont la hauteur se trouve supérieure à 8 mètres se doivent d’être équipées d’un encloisonnement des cages d’escalier. Ce dispositif consiste en la mise en place d’une porte palière à chaque niveau afin d’éviter la propagation des fumées d’incendie dans les couloirs et parties privatives.
Cependant, ce sont des équipements coûteux et difficiles à mettre en place dans les bâtiments déjà érigés.
- Les colonnes sèches
Les colonnes sèches sont des équipements obligatoires dans toute copropriété dont la hauteur s’élève à plus de 28 mètres du sol. Ce sont des conduits verticaux totalement vides. Leur rôle est d’offrir un moyen d’action aux pompiers pour une alimentation rapide et efficace en eau sous pression des différents étages du bâtiment.
Les affichages indispensables en matière de protection incendie
Selon l’article R111-13 du Code de la construction et de l’habitation, dans le cadre d'une copropriété habitée, des affichages de sécurité incendie sont requis. Il est notamment question des plans d’évacuation en cas d’incendie, ainsi que des consignes de sécurité à respecter.
Ces indications permettront aux occupants de pouvoir évacuer le bâtiment par leurs propres moyens, avant l’arrivée des pompiers. Pour faciliter leur accessibilité, ces documents doivent prendre place :
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dans le hall d’entrée ;
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à chacun des étages ;
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au niveau de chaque escalier ;
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au niveau de chaque ascenseur ;
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au niveau des issues de secours ;
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au niveau du parking, ou à chaque niveau de stationnement s’il s’agit d’un parking à étages.
Pour les constructions datées après le 1er octobre 2015, les plans se doivent de respecter la norme AFNOR NF S60303 et d’indiquer clairement :
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la localisation des locaux poubelles ;
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l’emplacement et l’accès aux ascenseurs ou monte-charge ;
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l’accès aux moyens de secours comme les colonnes sèches ou les systèmes de désenfumage ;
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le cheminement des sous-sols ;
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la localisation des principaux cloisonnements ;
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la présence de dégagements, cours ou voies intérieures permettant de se rendre à l’extérieur de l’immeuble.
L’accessibilité à la copropriété par les services de secours
Pour permettre une éventuelle intervention des secours, il est primordial que l’accès à la copropriété soit optimal. Pour ce faire, il faut que ces services soient en mesure d’accéder à tout instant au bâtiment.
De plus, un stationnement devant la copropriété doit être spécifiquement déterminé pour ces derniers. Il est généralement fonction de la taille de l’immeuble mais aussi de l’espace nécessaire aux pompiers pour le déploiement de leurs équipements (échelles notamment).
Quelle maintenance et entretien pour les dispositifs de protection incendie ?
En dehors du respect de la mise en place des divers équipements en matière de protection incendie, il faut savoir que la copropriété dispose également d’obligations en termes d’entretien et de maintenance de ces mêmes dispositifs.
En effet, le Code de la construction et de l’habitation instaure également un entretien annuel obligatoire pour :
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les portes coupe-feu et les ferme-portes ;
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les systèmes de désenfumage ;
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les colonnes sèches ;
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les dispositifs de ventilation ;
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les détecteurs de fumée ;
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les extincteurs (dotés d’une date de péremption) ;
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les blocs de secours.
Si les équipements obligatoires ne sont pas installés ou entretenus, il en va de la responsabilité du syndic et du syndicat de copropriétaires.
L’ensemble de la maintenance doit être réalisée par une société spécialisée, choisie par le syndic et la totalité des contrôles doit être inscrite dans le carnet d’entretien de l’immeuble.
Toute copropriété se doit aussi de souscrire un contrat de maintenance annuelle qui sera fonction du type de classification de l’immeuble.
Il faut aussi noter que si la copropriété est dotée d’une chaufferie, elle est aussi dans l’obligation de faire un ramonage des conduits d’évacuation des fumées. Le professionnel mandaté devra être en mesure de fournir un certificat pour cette opération.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Quelles sont les obligations du syndic en matière de protection incendie ?
Au sein d’une copropriété, le syndic est missionné pour vérifier :
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la présence de tous les équipements de sécurité ;
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que ces derniers ne soient pas dangereux ;
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et veiller au bon fonctionnement de la totalité des équipements en faisant intervenir les professionnels nécessaires pour leur maintenance.
