Le développement du vélo et ses limites dans les copropriétés
On perçoit, ces dernières années, un réel engouement pour les moyens de locomotion non polluants comme le vélo. En particulier dans les grandes villes, où il occupe une place majeure grâce aux aménagements de pistes cyclables réalisés par les municipalités pour améliorer l’utilisation du vélo en toute sécurité. La crise sanitaire a également joué un rôle dans ce développement : les transports en commun qui concentrent beaucoup de population n’ayant plus la cote, nombreux sont ceux à privilégier la bicyclette.
Or, si le vélo est un bon moyen de se déplacer, il faut toutefois disposer des équipements nécessaires pour stationner son cycle dans les meilleures conditions. Il s’agit là d’un enjeu face auquel la copropriété se doit d'apporter une réponse claire.
Les locaux communs peuvent ainsi présenter des limites en termes d’espace pour y accueillir les vélos de tous les copropriétaires, avec un parc qui s’est vu augmenter ces trois dernières années.
Garer son vélo dans l’immeuble, quelles règles ?
S’il est possible d'apercevoir dans certaines résidences des vélos dans le hall d’entrée, dans les couloirs, devant les portes d’entrée des appartements ou bien sur les balcons, il faut savoir qu’en général, le règlement de copropriété interdit ce stationnement de vélo considéré comme encombrant et dégradant visuellement.
Néanmoins, dans certaines résidences, une tolérance est apportée pour ces vélos dans les communs en raison du manque d’espace dans le local vélo, voire de l’absence totale d'un tel local.
Les obligations en termes de stationnement de vélos
Souvent la réglementation autour de la présence d’un local vélo dans la copropriété n’est pas très claire.
On retrouve l’article 24-5, en vigueur depuis le 27 décembre 2019 et modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69 I. de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : “Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.”
Cet article de loi invite donc les syndics de copropriété à mettre à disposition de l’ensemble des copropriétaires, un stationnement pensé et sécurisé, dédié exclusivement aux vélos. En aucun cas la loi n'oblige les copropriétés à disposer de ce local ou parking.
Toutefois, pour les copropriétés à usage d’habitation dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2012, un espace couvert ou ouvert doit être prévu pour stationner les vélos de manière sûre, sans risque de vol. La surface de cette aire de stationnement doit être d’au moins 3 m², décomposée en fonction des appartements de la copropriété, à savoir :
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une surface minimale de 0,75 m² par logement de 1 ou 2 pièces ;
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une surface minimale de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus.
Le stationnement des vélos : à l’extérieur ou à l’intérieur ?
Encore une fois, il n’existe pas d’obligation ni de texte qui incite clairement les syndics de copropriété à mettre à disposition des copropriétaires, un stationnement pour vélo couvert ou en extérieur.
Selon la configuration de la copropriété, il sera possible de choisir parmi différents aménagements :
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un espace extérieur où les vélos sont simplement disposés ensemble sur une aire dédiée. Un système d’accroche est ici nécessaire pour éviter les vols ;
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un espace extérieur couvert à l’aide d’un auvent pourvu lui aussi de rampes pour sécuriser les vélos, l'auvent protègeant les cycles des intempéries ;
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un espace de stationnement en sous-sol qui peut être simplement délimité par une peinture au sol ou par des grilles ;
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un local vélo, qui reste la solution la plus appréciée avec un stationnement à l’intérieur de la copropriété, disposant d’un accès à clé ou à code pour une sécurisation parfaite des vélos.
Le parking à vélo, pratique, mais pas optimal
Le parking à vélo est un espace extérieur, souvent ouvert, il peut aussi être couvert par une structure légère. Il est pratique pour stationner les vélos sur du court terme. Il pourra notamment être apprécié au pied d’un immeuble en copropriété comprenant uniquement des bureaux. Les visiteurs y laissent leur vélo avec un antivol et un cadenas.
En revanche, le parking à vélo présente rapidement ses limites, particulièrement lorsqu’il faut stationner les vélos sur des périodes indéterminées. Ils sont en effet sujets aux intempéries, aux vols et se dégradent rapidement.
Le local à vélo, un espace sécurisé
Depuis le 1er juillet 2012, toutes les copropriétés neuves disposent d’un local vélo. À l’instar du local poubelle, celui pour les vélos est au sein de la copropriété. Il fait partie des parties communes et sa taille dépend de la capacité d'accueil de la copropriété. Ce local offre une sécurité idéale pour les vélos qui sont de plus en plus sujets aux vols. Le local est éclairé et dispose d’un système d’attache sécurisé.
On retrouve ainsi une pièce pensée pour accueillir les vélos, avec une porte verrouillable à clé ou avec un code. Il est possible d’adapter une clé qui ouvre l’ensemble des locaux communs pour plus de confort à l'usage.
A noter : la présence d’un local vélo oblige les copropriétaires à stationner les leurs dans le local. Il n’y a alors aucune tolérance pour le stationnement dans le hall ou les couloirs, notamment lorsque la place disponible est suffisante pour tous les copropriétaires.
Pour offrir une sécurité optimale aux copropriétaires, il est indispensable d’installer des équipements scellés qui permettent de sécuriser le stationnement des vélos. On retrouve par exemple :
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le “parking à vélo”, fixé au sol. Il est en acier et est composé d'espaces pour caler la roue du vélo. Un cadenas pourra ensuite solidariser le tout ;
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la barre simple où les vélos sont stationnés le long de la barre et accrochés avec un cadenas ;
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les crochets muraux où un crochet convient pour un vélo, et accueille la roue avant du vélo avec une attache par cadenas.
Un local sans système d’attache est inutile puisqu’il ne permet pas de sécuriser les biens des copropriétaires.
Notez aussi que le local vélo doit également être facile d’accès pour circuler correctement avec les vélos.
Le local vélo idéal est donc :
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un espace couvert
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éclairé
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facile d’accès pour la circulation des vélos
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sécurisé par une porte
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équipé de dispositifs d’attache des vélos par la roue ou par le cadre
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bien pensé pour un confort d’utilisation optimal.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Créer un local vélo dans la copropriété ancienne
Pour les bâtiments érigés avant 2012, aucune réglementation n’imposait de mettre à disposition un local vélo. Il est cependant possible d’en installer un, mais cela reste une possibilité et en aucun cas une obligation.
Le local vélo fait partie des communs, comme le veut la loi ALUR. Qu’il soit ou non existant, les décisions se prennent donc en assemblée générale. Ainsi, le projet de création d’un local vélo implique une réunion avec le syndic.
Celui-ci peut être à l’origine de la demande de création d’un local vélo. Les propriétaires sont, eux aussi, en droit de demander cela et donc, d’aborder le sujet à l’ordre du jour de l’AG.
Après avoir présenté le projet complet appuyé par des devis, la prise de décision se fait :
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à la majorité absolue pour la création ou la transformation d’un espace en local vélo en conformité avec la destination de l’immeuble ;
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à la double majorité si la création ou la transformation d’un espace en local vélo est entravée par la destination de l'immeuble.
Une fois le projet adopté, les travaux sont financés par le syndicat des copropriétaires, à savoir, l’ensemble des copropriétaires.
Si un groupe de copropriétaires seulement est intéressé par la création d’un local vélo dans un bâtiment ancien, il peut solliciter l’AG pour demander l’autorisation des travaux à ses frais. En cas d’accord, le local est privatisé aux financeurs du projet.
