Une norme qui s’impose à tous
La sécurité des biens et des personnes dans les locaux à usage d’habitation est assurée par la norme électrique NFC15-100 qui fixe les règles à suivre pour réaliser des travaux électriques sans danger.
Obligatoire depuis le 1er janvier 2010 dans le neuf comme pour les installations neuves dans des bâtiments existants en cas de rénovation totale, de modification ou d’extension, elle concerne l’ensemble de l’installation électrique de l’immeuble.
Les règles pour le tableau électrique
Parmi les différents éléments de l’installation électrique, le tableau électrique fait l’objet d’un encadrement précis :
- Il doit présenter une réserve de 20 % d’emplacements s’il s’agit d’un compteur individuel, et de six emplacements disponibles au maximum s’il s’agit d’un compteur collectif, de façon à faciliter l’évolution de l’installation.
- Le tableau électrique de chaque logement doit être installé dans le logement lui-même ou dans un local annexe directement accessible. Le tableau électrique des parties communes doit se trouver dans un local sécurisé pour éviter accident et vandalisme.
- il doit être installé dans l’ETEL ou espace technique électrique du logement, dans laquelle se trouve également l’ensemble des éléments de protection, de commande et de communication de l’installation comme le système de coupure d’urgence, la panneau de contrôle, les arrivées et départs des circuits de puissance et des réseaux de communication. L’ETEL doit mesurer au moins 60 cm de large et avoir une hauteur allant du sol au plafond. Les canalisations d’eau, gaz, ventilation ou chauffage ne doivent pas le traverser et en être éloignés de 10 à 60 cm selon les cas, tout en laissant un espace libre sur le devant de 70 cm pour faciliter son entretien et sa maintenance.
- il doit être équipé d’un disjoncteur 30mA type AC permettant la protection des personnes, et d’un disjoncteur par alimentation.
Certains fabricants de tableaux électriques proposent des rails extractibles et inclinés de façon à permettre une réorganisation facile des rangées.
Remplacer un tableau électrique dans les parties privatives
Dans les installations électriques vieillissantes, le remplacement du tableau électrique, comme celui des autres éléments anciens est préférable en terme de sécurité.
Situé dans les parties privatives, le tableau peut être remplacé par chaque copropriétaire sans besoin d’autorisation ni d’information de la copropriété ou du syndic.
L’installation électrique doit préférablement être réalisée par un professionnel disposant des compétences nécessaires pour éviter tout problème. En cas de mauvaise installation et de dommages à l’immeuble, sa responsabilité pourra être engagée.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Remplacer un tableau électrique dans les parties communes
S’agissant des parties communes, la décision de remplacement du tableau électrique peut émaner de la volonté de la copropriété ou être imposée par la loi dans le cadre d’une mise aux normes.
Dans l’un et l’autre des cas, la décision permettant de mettre en œuvre l’installation doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale des copropriétaires.
Celui-ci nécessitera seulement la majorité simple de l’article 24 dans le cas du changement volontaire de tableau électrique qui constituera un simple entretien des parties communes.
La majorité absolue de l’article 25 sera nécessaire si les travaux sont imposés par la loi.
En tant que charges portant sur les parties communes et appartenant à la catégorie des charges générales, les frais de remplacement du tableau électrique doivent être répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes attachés à leurs lots.
