Une réglementation foisonnante au niveau national, départemental et local
Nombreux sont les textes, lois, articles de code, décrets et règlements visant à limiter les risques d’infestation par les rongeurs mais aussi encadrant les traitements mis en œuvre pour les éliminer.
Si le code civil et la loi SRU oblige tout propriétaire à délivrer un logement décent à son locataire, et donc d’éradiquer les rongeurs qui pourraient s’y trouver, les caves ne sont pas soumises à une telle obligation mais restent sous le coup du règlement sanitaire départemental.
Le règlement sanitaire départemental est établi selon un modèle national type et adapté localement par le préfet afin de protéger la santé publique, même si certaines de ses dispositions sont remplacées par des décrets en conseil d’état. Ce règlement sanitaire prévoit un certain nombre d’obligation à a charge des propriétaires d’immeubles afin d’éviter l’intrusion de rongeurs et en cas d’infestation de prendre les mesures nécessaires à leur destruction.
A l’échelon municipal, la règlementation peut s’avérer plus contraignante. Les immeubles peuvent dans ce cas être soumis à des arrêtés municipaux, en fonction des problématiques spécifiques. Ce fut le cas en 2010 à Toulouse où un arrêté municipal a imposé deux dératisations par an dans les caves, sous-sols et parties communes aux propriétaires d'immeubles de plus de six logements.
Quelles obligations pour les propriétaires ou locataires d’immeuble ?
Tout propriétaire d’immeuble est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter d’attirer les rongeurs et nuisibles :
- Maintenir les récipients et locaux à ordures ménagères propres et faire évacuer tous dépôts de détritus ou déchets pouvant attirer les rongeurs. Les containers d’ordures ménagères doivent être étanches et munis d’un couvercle pour s’opposer à l’accès des rongeurs ;
- Vérifier le bon état d’entretien des dispositifs de protection mis en place.
Par ailleurs, les cours et courettes d’immeubles collectif doivent disposer d’un dispositif d’évacuation des eaux capable de s’opposer au passage des rongeurs.
Conjointement aux locataires ou occupants de l’immeuble, les propriétaires d’immeuble doivent vérifier périodiquement si les cours, caves, locaux à poubelles, entrepôts etc. ne sont pas infestés par les rongeurs.
Dès lors que la présence de nuisible est constatée, ils doivent prendre toutes mesures nécessaires prescrites par l’autorité sanitaire en vue de leur destruction et leur éloignement.
Quelle décision pour dératiser ?
Les caves peuvent être composées d’espaces privatifs, c’est à dire dédiés à l’usage unique d’un seul copropriétaire, et de parties communes : couloir de desserte, escalier etc.
Le syndic doit faire intervenir une entreprise de dératisation dès lors que la présence de rats est constatée dans les parties communes. Cette intervention entre dans la catégorie des travaux d’entretien Sans même attendre que le problème survienne, un contrat annuel peut être passé avec une entreprise spécialisée.
Si une intervention dans une cave privative est nécessaire, celle-ci devra être autorisée par le copropriétaire concerné et réalisée à son initiative ou dans le cadre de la dératisation de l’ensemble du sous-sol de l’immeuble.
L’opération de dératisation peut être étendue à tout l’immeuble si un risque d’infestation est présent.
A qui faire appel ?
Seule une entreprise spécialisée disposant d’un agrément peut intervenir dans le cadre d’une dératisation.
Le recours à un professionnel de la dératisation garantit l’utilisation de techniques et de produits homologués et autorisés ne mettant pas en danger la santé des personnes, des animaux domestiques et protégeant l’environnement.
Parmi ces techniques, les plus employées sont :
- Les rodenticides, plus connues sous le nom de « mort au rat », sous forme liquide ou en poudre,
- Les pièges captureurs de type nasse,
- Les pièges destructeurs avec ou sans appâts,
- Les dispositifs à ultrason qui éloignent les rongeurs.
Ces mesures s’accompagnent de mesures de prévention pour éviter que les rongeurs reviennent :
- Elimination des abris possibles et des fuites d’eau,
- Comblement des trous dans les murs, fissures etc.
- Pose de grilles aux soupiraux et de grillages sur les conduits de ventilation,
Quel coût pour une dératisation ?
Achetés à l’unité, les pièges captureurs coûtent 10 à 30 euros en moyenne, les pièges destructeurs 5 euros. Les appareils répulsifs à ultra sons de 25 à 60 euros environ. Pour une meilleure efficacité, il est conseillé de les utiliser plutôt après avoir fait appel à un professionnel pour éliminer les rongeurs.
Les services d’un dératiseur professionnel varient de 50 à 250 euros pour une visite ponctuelle en fonction de la superficie à traiter et du matériel utilisé. Dans le cadre d’un contrat annuel, le forfait peut être plus intéressant et prévoir plusieurs visites.
Certaines municipalités proposent un service de dératisation gratuit.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Quelle répartition ?
Puisque participant de l’entretien du bâtiment L’intervention dans les parties communes, comme le contrat annuel entrent dans la catégorie des charges générales. Leur coût est à ce titre réparti entre les copropriétaires au prorata des tantièmes détenus.
Si l’opération de dératisation nécessite l’intervention dans une cave ou des caves privatives, celle-ci sera à la charge du ou des copropriétaires concernés.
Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de prendre en charge cette intervention, si les copropriétaires des caves privatives concernées ont donné leur accord pour qu’elle se réalise.
Si la cave est louée, le copropriétaire ne peut reporter le coût de la dératisation à son locataire, cette charge ne figurant pas sur la liste des charges récupérable fixée par le décret du 26 aout 1967.
