Lettre de demande de rachat de parties communes par un copropriétaire

Construire le dossier

Afin de se donne un maximum de chances, il est fortement conseillé de construire un dossier complet afin de mettre en confiance les autres copropriétaires.

En effet, un projet de rachat de combles, par exemple, sera notamment prometteur de travaux à venir afin que le copropriétaire puisse aménager ce nouvel espace habitable. Il peut tout aussi bien s’agir d’un local, d’un espace du jardin, d’un palier, etc.

Joindre des avis d’experts permettra de solidifier le projet.

Informer le syndic de copropriété

Lorsqu’un copropriétaire souhaite racheter un espace appartenant aux parties communes de l’immeuble, il doit commencer par adresser une lettre au syndic de copropriété afin de l’informer de son souhait et d'émettre une proposition de prix et de modalité de rachat à soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires.

Ajouter le point à l’ordre du jour

Le syndic de copropriété se chargera ensuite d’adresser un courrier à l’ensemble des copropriétaires afin de les informer de ce point mis à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Il leur adressera tous les documents joints par le copropriétaire demandeur afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant l’assemblée générale.

Approbation du projet

Lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui sera mise en place, le projet sera voté. A ce titre, pour obtenir l’autorisation de rachat, le projet doit obtenir la majorité d’au moins deux tiers de voix de l’ensemble des membres du syndicat, et pas uniquement de ceux présents lors de l’assemblée générale. Un délai de deux mois est donné aux copropriétaires pour que l’un d’entre eux ait la liberté de contester la décision.

Il faudra toutefois obtenir l’unanimité des voix dans le cas où la partie commune concernée est un élément « dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ».

Acte de vente

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, le syndic de copropriété représentera le syndicat des copropriétaires. La description de la division de l’immeuble devra être inscrite au règlement de copropriété et, au même titre, la répartition des tantièmes et donc des charges feront l’objet d’un nouveau calcul. C’est le copropriétaire qui achètera la partie commune qui prendra en charge ces frais.

Modèle de lettre de demande de rachat des parties communes par un copropriétaire

Nom et prénom du copropriétaire

Adresse

Téléphone

Mail

Nom et prénom

Mention “Syndic de la copropriété”

Adresse

Téléphone

Mail

Objet : Proposition de rachat des parties communes

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre et en tant que copropriétaire de l’immeuble situé ……………. (préciser l’adresse de l’immeuble), je soussigné ……………. (préciser le nom et le prénom du copropriétaire), propriétaire du lot ……………. (préciser) souhaite effectuer, par la présente lettre une proposition de rachat des parties communes concernant la (ou les) zone(s) suivante(s) :

• ……………. (préciser) ;
• ……………. (préciser) ;
• ……………. (préciser).

Afin que cette demande soit étudiée et approuvée par les autres copropriétaires de l’immeuble, je vous demanderai de mettre le sujet au vote de la prochaine assemblée générale, afin que des délibérations et une mise au vote puissent être mises en place.

Je joins à la présente lettre des documents que je vous enjoins à partager avec le reste des copropriétaires. Il s’agit notamment de :

• ma proposition de prix de rachat ;
• de l’avis d’un géomètre, architecte ou tout autre expert ;
• ……………. (préciser).

Si ma proposition de rachat se voyait approuvée, je souhaiterais utiliser les parties communes ainsi acquise pour ……………. (préciser la ou les raisons : agrandir votre appartement, etc.).

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait le … / … / …

A …

Signature