Un droit de 1966 réaffirmé en 2008
Le droit à l’antenne a été consacré par la loi du 2 juillet 1966 n°66-457 et complété par la loi du 4 Aout 2008 n° 2008-776. Le droit à l’antenne y est ainsi formulé dès l’article 1 : « le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au remplacement ainsi qu’au raccordement au réseau interne de l’immeuble, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d’une antenne extérieure réceptrice et émettrice de télécommunication fixe. »
Comment le mettre en œuvre en copropriété ?
Selon les décrets d’application parus à la suite de ces lois, la mise en œuvre du droit à l’antenne passe par une procédure spécifique.
Pour une antenne collective
La mise en place d’une antenne collective doit être décidée par un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Afin de favoriser le passage à la TNT, l’article 24-3 de la loi du 10 juillet 1965 a imposé que soit mis à l’ordre du jour avant l’arrêt de diffusion analogique un projet de travaux pour une réception en mode numérique. Par exception à l’article 25, la décision concernant ces travaux pouvait être prise seulement à la majorité de l’article 24. Par ailleurs, en vertu de ce même article 24-3, l’assemblée générale peut donner mandat au syndic de faire réaliser tous les travaux nécessaires pour assurer la continuité de la réception par l'antenne collective, dans la limite du montant de dépense que le syndic a le pouvoir d’engager.
Pour une antenne individuelle
C’est généralement l’installation d’une antenne ou d’une parabole individuelle qui peut poser problème et pour laquelle il faut suivre une procédure stricte.
Pour exercer son droit à l’antenne, le locataire doit informer par courrier recommandé le propriétaire de sa volonté d’installer ou de remplacer une antenne individuelle ou une parabole ou de se raccorder à un réseau câblé. Le propriétaire transmet alors la demande au syndic par un courrier recommandé avec accusé réception. Celui-ci doit être accompagné d’une description précise des travaux envisagés, et si possible d’un schéma ou d’un plan. Le locataire, et par conséquent le copropriétaire, doit par ailleurs indiquer la nature des programmes qui seront reçus par cette nouvelle installation : satellite, TNT etc., afin de permettre au syndic de vérifier si l’installation collective existante est ou non suffisante.
La demande est alors inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires afin de faire l’objet d’un vote.
En vertu du droit à l’antenne, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut en principe pas refuser l’installation individuelle d’antenne. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions :
- Le refus pour motif sérieux et légitime
L’assemblée générale doit invoquer un motif légitime et sérieux pour s’opposer à l’installation individuelle, par exemple si l’installation constitue une gêne pour les autres copropriétaires ou encore s’il y a une atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le propriétaire peut saisir la justice pour établir si le motif invoqué est bien légitime et sérieux.
- L’assemblée accepte la demande mais l’assortit de conditions techniques
L’assemblée des copropriétaires peut voter une résolution acceptant l’antenne individuelle en la conditionnant à l’absence de travaux portant atteinte à l’intégrité du bâtiment et des parties communes. Dans ce cas, la décision n’est pas considérée comme un refus de la part de l’assemblée générale et ne peut alors faire l’objet d’un recours en justice.
- Le syndicat des copropriétaires propose le raccordement à une antenne collective
Toutefois, pour se substituer à une antenne individuelle, ce raccordement doit permettre au copropriétaire, et donc à son locataire, de recevoir les programmes que l’antenne individuelle demandée aurait permis de recevoir.
Si dans les 3 mois de la décision, le copropriétaire n’a pas réalisé le raccordement proposé, le locataire peut réaliser les travaux qu’il souhaitait engager pour la pose de son antenne individuelle.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
Qui paie les travaux de raccordement ?
S’il s’agit d’une antenne collective dont l’installation a été votée par l’assemblée générale des copropriétaires, son coût et son entretien sont pris en charge par la copropriété et répercuté dans les charges. Dans ce cas, le copropriétaire-bailleur ne peut les récupérer sur son locataire que si ce dernier a accepté le raccordement à l’antenne collective.
En ce qui concerne l’antenne individuelle, c’est au locataire qui en fait la demande d’en assumer le coût d’installation.
