Nom et prénom du copropriétaire
Adresse
Numéro de téléphone
Nom du syndic
Adresse
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Demande d’inscription d’une question / d’un sujet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) … (nom et prénom), copropriétaire du lot … (précisez), de l’immeuble … (précisez), à … (adresse), vous écris la présente lettre, conformément à l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, afin de vous demander d’ajouter le(s) sujet(s) suivant(s) / la(les) question(s) suivante(s) à l’ordre du jour de la prochaine réunion des copropriétaires :
Sujet/Question n°1 : … (précisez votre demande)
Sujet/Question n°2 : … (précisez votre demande)
Etc...
Dans l'attente de votre accord, dont je vous remercie par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Fait à … (lieu), le … (date),
Signature
Pièces jointes facultatives, à joindre si nécessaire.
Explications
Plusieurs étapes sont à respecter afin de faire ajouter une question ou un sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion d’une assemblée générale entre copropriétaires. Les étapes de la procédure sont décrites par l’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et sont à respecter pour que la question ou le sujet soit pris en compte lors de la prochaine assemblée générale, mais également pour qu’elle soit admissible à un vote.
I - Les formalités
Qui peut faire une demande d’inscription d’un sujet à l’ordre du jour ?
Cette demande peut être effectuée par un ou plusieurs copropriétaires, ou par le conseil syndical.
À quel moment l’effectuer ?
La demande peut être effectuée à tout moment, mais le délai doit être suffisamment long entre sa réception par le syndic et la date de la prochaine réunion de l’assemblée générale. En effet, l’ordre du jour de la prochaine assemblée doit figurer sur les convocations envoyées par le syndic au moins vingt et un jour avant la réunion. Dans le cas où le délai est trop court, le syndic sera dans l’obligation de reporter la question à l’assemblée suivante.
Qui notifier ?
Cette demande doit être envoyée au syndic.
Comment procéder ?
Bien que l’envoi électronique soit possible, si certaines mesures sont prises, faire sa demande via une lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé.
SOLUTIONS RECOMMANDÉES
II - Les documents à joindre
Un projet de résolution
Dans certains cas, un projet de résolution doit être joint à la demande. Cette obligation concerne certains aménagements de locaux ou toute demande en justice par exemple. Référez-vous à l’article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour en avoir la liste complète.
Pour les travaux
Lorsqu’un copropriétaire souhaite mettre en place certains travaux, le document à joindre à la demande d’inscription à l’ordre du jour consiste à préciser l'implantation et la consistance des travaux.
