Ma Prime Adapt’ : décryptage, montants, travaux éligibles

Ma Prime Adapt’ : qu’est-ce que c’est ?

Ma Prime Adapt’ est une aide qui permet d’adapter les logements à la perte d’autonomie de ses occupants grâce au financement d’une partie des travaux nécessaires.

L’objectif est clair : permettre aux bénéficiaires de continuer à vivre chez eux en toute sécurité et dans de bonnes conditions, en évitant autant que possible le recours aux établissements spécialisés.

Ma Prime Adapt’ a été instaurée en 2024 afin de simplifier les démarches et d’harmoniser les aides existantes. Elle fusionne plusieurs dispositifs précédents, notamment :

• L’aide « Habiter Facile » de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), qui finançait déjà des travaux d’adaptation pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
• Le crédit d’impôt autonomie.
• Les aides des caisses de retraite et d’autres organismes, souvent complexes et variables selon les territoires.

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Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de Ma Prime Adapt’, plusieurs critères doivent être remplis, qu’ils concernent les revenus, le profil du demandeur ou encore les caractéristiques du logement.

Des conditions de ressources à respecter

Ma Prime Adapt’ est une aide délivrée sous conditions de ressources et notamment destinée aux ménages modestes et très modestes. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et varient en fonction :

• du nombre de personnes composant le foyer,
• de la localisation du logement (Île-de-France ou autres régions).

Ces plafonds sont régulièrement mis à jour et alignés sur ceux utilisés pour les autres aides de l’Anah, afin d’assurer une meilleure cohérence entre les dispositifs d’accompagnement à la rénovation.

Quels logements sont concernés ?

Pour bénéficier de Ma Prime Adapt’, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes concernant le logement en question :

• Être propriétaire occupant ou locataire du parc privé de votre résidence principale,
• Être situé en France métropolitaine ou en Outre-mer,
• Avoir été construit depuis plus de 15 ans pour les propriétaires bailleurs,
• Ne pas avoir bénéficié d’un autre financement public pour des travaux similaires au cours des 5 dernières années.

Les propriétaires occupants sont les principaux bénéficiaires, mais les locataires peuvent également déposer une demande, sous réserve d’obtenir l’accord du propriétaire bailleur.

Qui peut en faire la demande ?

L’aide est destinée aux personnes confrontées à des difficultés de mobilité ou de perte d’autonomie.

Sont éligibles :

• Les personnes âgées de 70 ans et plus, afin d’adapter leur logement pour continuer à y vivre en toute sécurité.
• Les personnes âgées de 60 à 69 ans en perte précoce d’autonomie reconnue, notamment celles classées GIR 1 à 6 selon la grille AGGIR, un outil utilisé pour évaluer le degré de dépendance.
• Les personnes en situation de handicap disposant d’une reconnaissance officielle comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %.

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Les montants accordés et modalités de financement

Ma Prime Adapt’ propose une prise en charge significative des travaux d’adaptation des logements, afin d’aider les bénéficiaires à financer les aménagements nécessaires pour améliorer leur confort et leur sécurité.

Le montant de Ma Prime Adapt’ dépend du niveau de revenus du ménage et du coût des travaux engagés. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) distingue deux catégories de bénéficiaires :

• Les ménages modestes, qui peuvent obtenir une prise en charge de 50 % du montant des travaux, dans la limite de 22 000 € HT.
• Les ménages très modestes, pour lesquels l’aide couvre 70 % du montant des travaux, avec un plafond fixé à 22 000 € HT également.

Ces montants concernent les dépenses éligibles, c'est-à-dire celles liées directement aux travaux d’adaptation du logement.

Modalités de versement de l’aide

Ma Prime Adapt’ est versée par l’Anah selon un processus précis :

1. Demande et validation du dossier : le bénéficiaire doit obtenir l’accord de l’Anah avant d’engager les travaux.
2. Début des travaux : une fois l’accord reçu, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.
3. Versement de l’aide : le paiement est effectué après vérification des travaux, sur présentation des factures.

Dans certains cas, un acompte peut être accordé afin d’éviter aux ménages en difficulté d’avancer la totalité des frais.

Quels travaux sont éligibles ?

Ma Prime Adapt’ finance exclusivement les travaux permettant d’améliorer l’accessibilité et la sécurité du logement pour les personnes en perte d’autonomie. Ces aménagements doivent être réalisés par des professionnels et répondre à des critères précis.

Voici un aperçu des travaux couverts par l’aide.

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Ma Prime Adapt’ pour la copropriété : spécificités

En copropriété, Ma Prime Adapt’ peut également financer certains travaux d’accessibilité réalisés dans les parties communes de l’immeuble. Toutefois, ces aménagements nécessitent l’accord des copropriétaires et doivent respecter des démarches spécifiques.

Ma Prime Adapt’ peut financer jusqu’à 10 000 € maximum, les travaux améliorant l’accessibilité des parties communes et des équipements collectifs, notamment :

• L’installation d’un ascenseur ou adaptation d’un ascenseur existant.
• La mise en place d’un monte-escalier pour faciliter l’accès aux étages.
• La pose de mains courantes dans les escaliers et les couloirs.
• La création d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite.
• La motorisation de la porte d’entrée de l’immeuble, afin de faciliter son ouverture.

Ces aménagements visent à améliorer la circulation des personnes en perte d’autonomie au sein de la résidence pour garantir un accès sécurisé à leur logement mais aussi à répondre aux normes en vigueur sur les accès PMR.

Quelles démarches pour faire voter les travaux ?

Les travaux sur les parties communes doivent être validés par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Le vote dépend de la nature des travaux :

• Majorité simple (article 24 de la loi de 1965) : pour des travaux facilitant l’accessibilité d’un résident en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
• Majorité absolue (article 25 de la loi de 1965) : si les travaux modifient l’usage des parties communes et concernent l’ensemble des occupants.

Comment faire une demande ?

Obtenir Ma Prime Adapt’ nécessite de suivre une procédure spécifique, incluant le dépôt d’un dossier et le respect de certaines étapes administratives.

Avant toute chose, il est important de s’assurer que vous remplissez bien les critères d’éligibilité. Il est possible de réaliser une simulation sur le site officiel de l’aide. Cette aide fera alors l’objet d’un accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) et pourra également nécessiter l’intervention de professionnels de santé afin d’appuyer la nécessité réelle des aménagements.

Constituer le dossier de demande

Une fois votre éligibilité confirmée, vous devez préparer un dossier complet comprenant :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Votre dernier avis d’imposition, pour vérifier vos ressources
• Pour les personnes de moins de 70 ans, un justificatif de perte d’autonomie (évaluation en GIR, carte mobilité inclusion, etc.)
• Un devis détaillé des travaux, établi par un professionnel qualifié.

Les différentes étapes du parcours Ma Prime Adapt’ :

1. Vérifier son éligibilité à Ma Prime Adapt’
2. Mise en relation avec un AMO
3. Diagnostic du logement
4. Réalisation des devis et choix de l’artisan
5. Dépôt en ligne du dossier de demande de subvention sur le portail officiel de l’Anah (monprojet.anah.gouv.fr) ou via un guichet physique si vous avez besoin d’accompagnement. L’instruction d’un dossier peut prendre plusieurs semaines. Il est donc recommandé d’anticiper la demande et de ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’accord officiel.
6. Accord Ma Prime Adapt’ via une notification officielle mentionnant :
1. Le montant de l’aide accordée
2. Les travaux validés par l’Anah
3. Les délais à respecter pour réaliser les aménagements

Les travaux doivent être effectués dans les deux ans suivant l’accord. Une avance peut être demandée pour éviter d’avoir à avancer l’ensemble des frais.

7. Réalisation des travaux
8. Une fois les travaux terminés, vous devez transmettre à l’Anah :
1. Les factures des entreprises intervenantes
2. Des photos des aménagements réalisés, si demandées

Après vérification, l’Anah procède au versement de l’aide, qui peut être directement réglée au bénéficiaire ou à l’entreprise ayant réalisé les travaux.